Intervention de Sacha Houlié

Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié, président :

Cher collègue, je suis seul juge de l'irrecevabilité. Ainsi, vos amendements sont irrecevables lorsqu'ils visent à modifier des dispositions relatives à la rétention de sûreté et sur les lois antiterroristes, alors que nous examinons, non pas un texte antiterroriste, mais un texte de police générale et de programmation du ministère de l'intérieur. Quant à celui qui concernait l'idéologie islamique radicale, à supposer qu'il le soit, il n'aurait pu être recevable que dans le cadre du texte sur le séparatisme. Je maintiens donc avec fermeté ces deux irrecevabilités.

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