Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Ces mesures s'inscrivent dans une trajectoire plus globale, défendue par le Gouvernement à l'échelle de tous les ministères, de stabilité des effectifs de la fonction publique et de réduction de la dépense publique, hors inflation. Cela signifie que, lorsque vous accordez 8 500 effectifs supplémentaires au ministère de l'intérieur, vous en enlevez autant aux autres administrations : le problème est donc plus général et dépasse votre propre ministère, monsieur Darmanin, même si l'Assemblée nationale a rejeté le projet de loi de programmation des finances publiques. Les 15 milliards que vous allouez au ministère de l'intérieur sont autant d'argent que le ministère de la justice n'aura pas. C'est pour cette raison que nous avions proposé de réduire le budget du ministère de l'intérieur pour revaloriser celui de la justice.

Votre budget nous donne l'impression que vous n'êtes pas partis des besoins pour quantifier les crédits. Tout le monde est d'accord pour financer la rénovation des commissariats, engager la transformation numérique du ministère de la justice ou accélérer les procédures – cela étant, vous nous aviez promis monts et merveilles ainsi que des moyens faramineux mais nous attendons toujours la procédure pénale numérique et les logiciels ne fonctionnent pas. En revanche, nous ne sommes pas d'accord pour développer des logiciels de reconnaissance faciale et autoriser les croisements de fichiers en vue d'assurer la sécurité des Jeux olympiques et paralympiques !

Comme nous ne disposons pas du détail de l'emploi de ces 15 milliards, je suis bien incapable de savoir s'ils suffiront ou s'ils sont excessifs mais je penche plutôt pour la deuxième hypothèse en raison de la pauvreté des autres ministères.

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