Intervention de Thomas Portes

Réunion du jeudi 3 novembre 2022 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Portes :

Il s'agit d'inscrire dans le rapport annexé la suppression de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, qui selon nous devrait s'intituler « loi pour un contrôle global », tant elle est attentatoire aux libertés individuelles et organise une surveillance généralisée de la société.

Nous l'avons combattue lors du quinquennat précédent, aux côtés de centaines d'associations et de professionnels de la sécurité privée. Au demeurant, cette loi n'a pas convaincu tous les députés de la majorité présidentielle, dont certains, parmi lesquels le président de notre commission, se sont abstenus lors du vote.

Cette loi fait de l'espace public un lieu de contrôle et de suspicion généralisée, où chaque citoyen peut être considéré comme une menace. Depuis des décennies, nous juxtaposons les réformes sécuritaires sans jamais réévaluer sérieusement le système de police et la gestion du maintien de l'ordre, ni poser la question fondamentale des valeurs.

Pour nous, la sécurité publique s'organise autour du triptyque « prévention, dissuasion, répression ». Or, actuellement, les moyens sont consacrés pour l'essentiel au dernier volet, ce qui ne nous semble pas répondre aux exigences de la situation.

Cette loi, inefficace pour les citoyens, met en péril de nombreuses libertés publiques, notamment le droit à la vie privée et la liberté d'aller et venir anonymement dans l'espace public. Comme nous l'avons toujours dit, son seul objet est de satisfaire les intérêts de certains syndicats de police et des acteurs de la sécurité privée. Notre position est claire : il faut l'abroger.

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