Intervention de Elsa Faucillon

Réunion du jeudi 3 novembre 2022 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElsa Faucillon :

Tous les arguments qui viennent d'être énoncés tombent du fait même que l'agent décide du moment où il déclenche sa caméra-piéton. Par ailleurs, ce ne peut pas être la personne contrôlée qui demande le déclenchement de celle-ci. Un policier qui sent que la situation s'envenime et qui n'a pas un comportement exemplaire ne va pas déclencher sa caméra, ou va l'arrêter. Le citoyen ne peut, de surcroît, demander à avoir accès à ces images. Il se trouve peu ou prou dans la même situation en ce qui concerne la délivrance du récépissé.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion