Intervention de Paul Molac

Il s'agit de tirer les conclusions des réserves formulées par le Conseil d'État dans son avis du 5 septembre 2022 quant au manque de corrélation entre les objectifs figurant dans la Lopmi et les moyens déployés. Si le rapport annexé évoque le doublement d'ici à 2030 de la présence des policiers et gendarmes, il n'identifie pas de manière suffisamment précise les crédits et moyens à mobiliser chaque année pour atteindre cet objectif louable. Nous proposons donc que le ministère de l'intérieur institue, dans les bleus budgétaires, un suivi dédié à cet objectif.

Lors de l'examen du présent texte par la commission de la défense nationale et des forces armées, le rapporteur pour avis a indiqué qu'un tel suivi existait dans le programme Gendarmerie nationale, mais qu'il avait des incertitudes concernant le programme Police nationale. Aussi proposons-nous la création de nouveaux indicateurs et objectifs de performance pour le programme Police nationale.