Intervention de Roger Vicot

Par l'amendement CL156, nous proposons d'affirmer que la police judiciaire n'est pas concernée par la départementalisation de la police nationale. Le CL157 ajouterait la précision qu'elle est soustraite à l'autorité du préfet, et le CL158 celle qu'elle conserve sa capacité de projection sur l'ensemble du territoire national et que ses effectifs se consacrent exclusivement aux affaires complexes et à la lutte contre la grande criminalité.

Pour ce qui est des amendements de Cécile Untermaier, le CL203 vise à conditionner la généralisation de l'expérimentation de la DDPN à la remise de conclusions positives partagées par les ministères de l'intérieur et de la justice. Le CL203 entend préciser que la PJ sera placée sous la seule autorité du procureur de la République.