Il s'agit de solliciter du Gouvernement la remise au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la loi, d'un rapport dressant un bilan d'étape de la création des nouvelles brigades de gendarmerie.

Avis favorable.

Pour améliorer la transparence, le Gouvernement devrait publier chaque année les chiffres de l'évolution nette des effectifs de police et de gendarmerie pour chaque département. Si les statistiques nationales sont disponibles, la situation est beaucoup plus complexe au niveau départemental. Certains maires de grandes communes ou de métropoles ont même parfois du mal à obtenir la transmission de ces éléments, pourtant obligatoire. Notre amendement vise simplement à inscrire cette obligation dans la loi.

Défavorable. Ces éléments nous sont transmis à chaque débat budgétaire et, en tant que député, vous êtes libre d'interroger les services.

Les données sont certes disponibles, encore faut-il qu'elles soient transmises. J'ai eu beau présider le Forum français pour la sécurité urbaine pendant de nombreuses années, obtenir les chiffres, par département, des effectifs nets, tout comme ceux de la délinquance, s'est parfois apparenté au parcours du combattant.

Pour vous montrer ma totale bonne volonté, je vais émettre un avis favorable, mais nous pouvons tous disposer de ces éléments.

Le rapport annexé impute le manque de moyens et les difficultés des services de police à la « lourdeur de la procédure pénale ». C'est une façon un peu rapide de se défausser sur la justice. Nous demandons la suppression de cette expression qui ne saurait figurer dans un projet de loi d'orientation du ministère de l'intérieur. Si vous souhaitiez l'inscrire dans la loi, ce serait un problème.

Ce n'est pas dans la loi, c'est dans le rapport annexé. Et celui-ci ne rejette pas toute la responsabilité des difficultés sur la complexification de la procédure pénale durant les quinze ou vingt dernières années. Simplement, il constate que, à côté des difficultés opérationnelles, de la question des moyens attribués aux forces de l'ordre et de celle des effectifs, il y a l'extrême complexité de la procédure pénale française, qui résulte de l'accumulation de couches sédimentées, dont certaines seraient difficiles à dater au carbone 14 juridique. C'est une réalité incontestable et c'est pourquoi le projet de loi apporte des éléments de simplification, sur lesquels nous ne sommes pas toujours d'accord.

Tôt ou tard, il faudra s'attaquer à la simplification de la procédure pénale. Mais, dans notre pays, la grande difficulté sera de trouver un consensus.

Cette petite musique que la procédure pénale serait le problème a été jouée initialement par certaines organisations policières, plutôt à l'extrême droite de l'échiquier politique. À force, elle est apparue comme une évidence. Sauf qu'en creusant un peu, on ressort le logiciel qui ne fonctionne pas, le manque de moyens informatiques, la paperasserie, bref des problèmes d'organisation des services. Les aspects de la procédure pénale qui seraient problématiques – prévenir les familles, appeler les avocats – n'ont pas à être simplifiés ; ils doivent être maintenus et effectifs. C'est d'ailleurs le sens, j'imagine, de la création des assistants d'enquête.

Les enquêteurs de police judiciaire s'accordent à dire que la procédure pénale doit être suivie, dans l'intérêt de l'enquête, de la justice, des mis en cause et des victimes. Quant à la complexification que vous dénoncez, il n'y a qu'à arrêter de voter des alourdissements du code pénal et du code de procédure pénale !

Le ministre de l'intérieur souhaite recourir massivement aux réservistes, qui doivent passer, en cinq ans, de 30 000 à 50 000 pour la gendarmerie nationale et de 6 000 à 30 000 pour la police nationale. Or, d'après les syndicats, après deux ans d'appel aux réservistes, les recrutements ont péniblement atteint 11 000. Quant à la proportion de 30 000 réservistes sur 111 000 policiers statutaires, elle est beaucoup trop élevée et relève d'une logique gestionnaire et comptable sans la moindre cohérence. Nous sommes opposés au recours aux réserves opérationnelles : la police doit être républicaine, formée, responsabilisée et réellement opérationnelle.

La réserve opérationnelle serait également utilisée pour les services d'enquête avec les officiers de police judiciaire (OPJ) retraités. C'est intolérable au regard des prérogatives de ces services. Dans le cadre de l'exercice de leur mission d'enquête, les OPJ peuvent recourir à certains moyens de coercition – garde à vue, perquisition, saisie –, prérogatives qu'ils exercent dans un cadre juridique précis et sous le contrôle de l'autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles.

Nous partageons leur inquiétude concernant de possibles dérives en termes de conditions de travail, de risques de bavures, de dispersion des pouvoirs de police vers des supplétifs qui, demain, seront potentiellement privés.

L'amendement CL101 vise à préciser que des passerelles doivent être construites entre les différentes réserves, celle de la Garde nationale comme les réserves communales de sécurité civile. Le CL102 précise que ces passerelles doivent être effectives entre le ministère de l'enseignement supérieur et le service national universel.

Il s'agit de préciser que les réserves du ministère de l'intérieur ont toute leur place dans la réussite du service national universel, en particulier afin de raffermir le lien entre la nation et les forces de sécurité intérieure.

Telle qu'elle est envisagée, l'ampleur du déploiement de la réserve opérationnelle nous semble commander de prendre des précautions. Avec cet amendement, il s'agit d'exiger que la tenue des policiers réservistes présente un signe distinctif. Plusieurs syndicats de police estiment qu'il faudrait pouvoir distinguer les réservistes dans l'espace public, comme c'est déjà le cas pour les policiers adjoints, dont le galonnage est différent. Rappelons que, pour devenir réserviste, il suffit de remplir un formulaire en ligne, le seul barrage étant l'inaptitude médicale – et non psychologique.

La France insoumise réclame de longue date que les fonctionnaires de l'État en charge du maintien de l'ordre puissent être identifiés – statut et numéro référentiel des identités et de l'organisation (RIO) visibles. C'est indispensable quand ils procèdent à des interpellations et immobilisations, y compris pour leur sécurité.

Les réservistes sont déjà soumis à l'obligation du port de signes distinctifs – uniformes, insignes et RIO –, qui paraît suffisante. Avis défavorable.

Le galonnage des policiers adjoints n'est pas du même bleu que celui des gardiens de la paix, tout comme la crosse de leur arme de poing, qui n'est pas noire mais bleue. Ces éléments distinctifs permettent à tous de reconnaître un gardien de la paix, un policier adjoint, un commissaire. Mais rien de tout cela pour les réservistes. Est-ce un oubli ? Un effet de la précipitation ? Nous voudrions être rassurés, car nous avons cru comprendre que le ministre de l'intérieur tenait à ce qu'on ne puisse pas les distinguer, afin qu'on croie qu'il s'agit de policiers comme les autres.

Je vais défendre en même temps les amendements CL549, CL551 et CL553 – je ne suis pas totalement concentrée étant donné ce qui s'est passé dans l'hémicycle il y a quelques minutes.

Il s'agit de supprimer la mention de la généralisation des directions uniques de la police nationale. De nombreuses associations, des syndicats, des magistrats et des agents de la police judiciaire s'opposent à cette réforme, qui risque de dégrader le traitement de la délinquance, de renforcer la culture du chiffre et de conduire à la disparition progressive de spécialisations de la police judiciaire, entraînant de façon insidieuse une confusion entre les pouvoirs judiciaires et administratifs.

Ce matin, Roger Vicot, qui parle d'or, a rappelé que le présent projet de loi n'est pas la pierre législative de la réforme de la police nationale. À ce stade, il me semble important de consolider les engagements pris et les garanties apportées au cours des dernières semaines. Un amendement, proposé par plusieurs groupes, vise d'ailleurs à les rappeler : relation au procureur de la République, organisation territoriale, renvoi à l'échelon zonal de la grande criminalité du haut du spectre.

Nous sommes dans l'attente de différents rapports qui doivent être rendus par la mission d'information sur l'organisation de la police judiciaire au Sénat, les inspections générales de la justice, de l'administration et de la police, et la mission d'information sur la réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale, corapportée par Ugo Bernalicis et Marie Guévenoux, à l'Assemblée nationale. Rien ne sera décidé avant la publication du rapport de cette dernière, mi-janvier.

C'est pourquoi je suis défavorable à votre amendement, ainsi qu'à ceux qui vont suivre.

Il a fallu dix ans pour affecter les transfèrements judiciaires à l'administration pénitentiaire. D'autres opérations pourraient être transférées pour alléger les missions de nos forces de l'ordre et leur permettre d'être davantage disponibles sur le terrain. C'est le sens de cet amendement.

Un dialogue est en cours avec les collectivités territoriales pour trouver un compromis concernant les opérations funéraires. On ne peut pas leur imposer de nouvelles compétences sans discussion préalable.

La gestion des postes de secours est déjà une prérogative municipale. Quand les forces de l'ordre sont associées, ces prestations sont facturées.

Enfin, le rapport annexe apporte des éléments de réponse très précis concernant la dématérialisation des procurations.

Votre amendement me semble satisfait. Avis défavorable.

Nous avons avancé suffisamment d'arguments pour montrer les dangers de la dématérialisation totale. Nous voterons contre la délivrance des procurations de vote et des certificats d'immatriculation que vous proposez.

Il faut arrêter d'arguer de la libre administration des collectivités territoriales pour se décharger sur elles sans leur donner les moyens d'assurer ces nouvelles missions. À cet égard, je trouve regrettable qu'à la suite du Livre blanc de la sécurité intérieure, le Beauvau de la sécurité ait confirmé que certaines tâches annexes ne devaient plus être du ressort des policiers et gendarmes – les missions de secours des CRS sur les plages en faisaient partie. À force, on les cantonne dans une fonction répressive qui place leur quotidien professionnel sous un climat de conflictualité anxiogène, alors que ces missions de secourisme sur les plages leur permettaient d'avoir avec la population un rapport direct de service au public qui les rendait sympathiques, ma foi.

Nous souhaitons que l'année de référence prise en matière de présence des forces de l'ordre sur le terrain soit 2019 plutôt que 2021, compte tenu des vingt-huit jours de confinement et de la situation particulière liée au covid-19 qui l'ont marquée, comme d'ailleurs 2020.

C'est en 2021 que le Président de la République s'est engagé au doublement des effectifs sur la voie publique, pas en 2019. Le calcul de cet engagement doit donc bien se faire avec 2021 comme année de référence.

Il s'agit de revenir sur les contrôles d'identité au faciès. Déjà, dans son rapport de 2017, le Défenseur des droits Jacques Toubon relevait qu'ils étaient de plus en plus lourdement ressentis dans notre société, ce que Claire Hédon a confirmé lors de son audition. Quant au rapport Vigouroux sur les actes et propos racistes et discriminants au sein de la police, que Mediapart a réussi à faire sortir des tiroirs où il était resté plus de six mois en portant un recours devant la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada), il appelle à nommer le phénomène par son nom : racisme.

On le sait depuis plus de trente ans, les contrôles au faciès concernent principalement les populations noires ou d'origine arabe. Pour retisser le lien entre police et population, il faut mettre en place un récépissé lors des contrôles d'identité. Si vous ne souhaitez pas le généraliser d'office, lancez au moins une expérimentation, puis une évaluation sérieuse.

Certes, il eut été préférable que le rapport soit communiqué directement, mais je note que nos institutions fonctionnent bien, puisque la Cada a autorisé sa transmission.

Vous suggérez une nouvelle doctrine en matière de contrôles d'identité. Avec Mme Untermaier, nous vous proposerons de créer un collège de déontologie au sein duquel le déontologue du ministère de l'intérieur et des personnes extérieures, y compris des universitaires, pourraient balayer d'un regard critique tout le champ des compétences du ministère de l'intérieur. Déjà, le rapport Vigouroux emploie des termes clairs et ne masque pas la réalité.

S'agissant du récépissé, vous connaissez les difficultés opérationnelles de sa mise en œuvre. Ce n'est pas pour rien que François Hollande y a finalement renoncé, après s'être engagé à le déployer en 2012. En outre, et vous éludez systématiquement ce point, il faudrait créer un nouveau fichier des personnes ayant subi les contrôles d'identité pour disposer de données statistiques objectives et globales.

Nous aurons probablement à nouveau ce débat en séance, en présence du ministre de l'intérieur.

Nous faisons cette proposition car les contrôles actuels sont inefficaces – 97 % d'entre eux n'aboutissent à rien. À Fuenlabrada, en Espagne, les récépissés ont permis de diviser par quatre le nombre de contrôles tout en multipliant par quatre ceux qui aboutissent à déceler un délit.

En outre, les contrôles actuels sont contre-productifs lorsqu'ils sont le fait de policiers qui interpellent les personnes par leur prénom – ce n'est pas souvent à Martin qu'ils demandent ses papiers. L'uniforme est respecté quand il est respectable.

Ce récépissé est une fausse bonne idée. Nous sommes ici pour faciliter le travail de la police, pas pour le rendre plus difficile et l'alourdir. Le proposer donne l'impression que la police fait souvent des contrôles abusifs mais, si 97 % des contrôles ne donnent rien, cela signifie que 3 % aboutissent, ce qui me paraît relativement élevé. On ne peut pas non plus exclure la possibilité d'émergence d'un trafic de faux récépissés.

Au regard des chiffres, un député de la majorité a indiqué, dans le cadre d'un débat récent, que 700 000 personnes étaient sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) mais s'y trouvaient toujours. Il ne doit donc pas y avoir autant de contrôles d'identité que vous le dites.

Cet amendement vise à répondre aux inquiétudes exprimées par les OPJ, en prévoyant une saisine pour avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour toute réorganisation ou réforme à venir, ainsi que la mention explicite dans le rapport que le nouveau pilotage proposé par le ministère de l'intérieur assurera l'indépendance des OPJ. Cette précision est loin d'être accessoire à la lecture des dispositions du rapport annexé et face aux nombreuses réserves déjà exprimées.

Sans doute avez-vous usé d'une facilité de langage pour votre intitulé. Pour « rendre » la police judiciaire à la justice, il faudrait que la première ait été placée sous l'égide de la seconde au cours de notre histoire. Ce n'est pas le cas.

Nous connaissons l'avis du CSM depuis une semaine et il est très clair. Certes, c'est un communiqué de presse, mais le CSM a exprimé librement ce qu'il pensait de la réforme de la police judiciaire. Cela prouve le bon fonctionnement de nos institutions.

Avis défavorable.

Nous pourrions sous-amender pour remplacer « rendre » par « donner ». Si le Conseil supérieur de la magistrature a publié un communiqué de presse, c'est qu'il ne peut pas s'autosaisir ; il doit être saisi par le président de la République pour rendre un avis formel.

Vous devez bien comprendre que la réforme ne va faire qu'aggraver un problème de fonctionnement qui existe déjà, notamment au regard du libre choix du service d'enquête.

La réforme de la police judiciaire fait craindre la dilution des missions de celle-ci, notamment en matière de lutte contre la délinquance en col blanc et la délinquance financière, ainsi qu'un glissement vers une logique de bâtonnite, sans compter la question de son autonomie que va soulever son action sous l'autorité du préfet.

Monsieur le rapporteur, pour se conformer à vos propos d'une grande sagesse préconisant d'attendre le résultat des différentes missions, mieux vaudrait supprimer du rapport annexé toute mention de cette réforme. Si c'est impossible du point de vue réglementaire, indiquons simplement que nous sommes en attente des conclusions des différentes consultations.

Dans le même esprit, nous demandons la suppression des alinéas 139 à 142, relatifs à la départementalisation de la police judiciaire sous l'autorité du préfet.

Le communiqué du Conseil supérieur de la magistrature est édifiant. Il fait part de « sa profonde préoccupation face au projet de réforme tendant à placer la police judiciaire sous l'autorité du directeur départemental de la police nationale, lui-même dépendant du préfet ». Il rappelle que « la direction et le contrôle de la police judiciaire par les magistrats, directeurs d'enquête constitutionnellement garants des libertés » et « le libre choix du service d'enquête par les magistrats du parquet et les juges d'instruction » figurent parmi « un ensemble de garanties » indispensables.

J'ai déjà donné des éléments de réponse à ce sujet, qui ont d'ailleurs été légèrement déformés par Élisa Martin. Avis défavorable.

En supprimant ces alinéas dans le rapport annexé – qui n'est pas la loi –, on signifie simplement au ministre de l'intérieur qu'il devrait revoir sa copie. Cela ne l'empêchera pas de faire sa réforme, mais au moins ne pourra-t-il pas se prévaloir de l'adoption de l'article 1er et du rapport annexé pour dire que la représentation nationale est d'accord avec la départementalisation de la police.

Nous proposons de rattacher la police judiciaire à l'autorité judiciaire.

Au niveau de l'enquête, le principe du libre choix est déjà en question puisque, depuis la modification du code de procédure pénale, le magistrat ne peut plus choisir l'enquêteur ou le groupe d'enquêteurs, il ne peut saisir que le service enquêteur. Il y a un rapport de force permanent entre les parquets et les cabinets des juges d'instruction, d'un côté, et les services de police judiciaire, de l'autre. Lorsque les magistrats demandent à saisir la police judiciaire, on le leur refuse souvent, sous différents prétextes – problème de compétence, surcharge de dossiers, etc. Peu importe que ce soit vrai ou non, ce qui compte, c'est que ce n'est pas le magistrat qui décide et choisit.

Le fonctionnement n'est déjà pas optimal mais, avec la départementalisation, les choses vont encore se dégrader. Et je n'accepte pas l'argument selon lequel, puisque ça dysfonctionne déjà, la réforme ne changera pas grand-chose. Nous devons poursuivre un idéal, celui de la séparation des pouvoirs, qui est la garantie de l'État de droit et de notre fonctionnement démocratique.

Le CSM a fait part de sa profonde préoccupation face au projet de réforme de la police judiciaire. Il exprime notamment ses réserves quant au placement de la police judiciaire sous l'autorité d'un directeur départemental de la police nationale qui dépendrait du préfet.

Face aux risques que présente cette réforme, il est proposé d'intégrer au sein du rapport annexé des garanties essentielles pour assurer le respect de notre État de droit.

Il s'agit de distinguer clairement les policiers en tenue, qui sont chargés de la tranquillité publique, au plus près des habitants, et les policiers en civil, rattachés au bon endroit, qui se consacrent aux enquêtes. Il serait utile que les jeunes gens qui s'engagent dans la police par idéal distinguent bien ces deux fonctions.

La nomination des directeurs d'administration centrale de la police nationale est un enjeu démocratique ; le copinage ne devrait pas y avoir sa place. Nous proposons donc d'appliquer la procédure prévue par l'article 13, alinéa 5 de la Constitution à la nomination des directeurs centraux de la police nationale : elle ne serait effective qu'après validation par le Parlement.

Nous proposons que les services relevant de la direction centrale de la police judiciaire ne soient pas concernés par la réforme de la police et la création des directions départementales de la police nationale. L'échelon départemental n'est pas le bon pour lutter contre des réseaux qui opèrent au-delà des limites d'un département.

Par l'amendement CL156, nous proposons d'affirmer que la police judiciaire n'est pas concernée par la départementalisation de la police nationale. Le CL157 ajouterait la précision qu'elle est soustraite à l'autorité du préfet, et le CL158 celle qu'elle conserve sa capacité de projection sur l'ensemble du territoire national et que ses effectifs se consacrent exclusivement aux affaires complexes et à la lutte contre la grande criminalité.

Pour ce qui est des amendements de Cécile Untermaier, le CL203 vise à conditionner la généralisation de l'expérimentation de la DDPN à la remise de conclusions positives partagées par les ministères de l'intérieur et de la justice. Le CL203 entend préciser que la PJ sera placée sous la seule autorité du procureur de la République.

Il est essentiel de conserver l'excellence, l'expérience et le professionnalisme des fonctionnaires de police exerçant au sein des services spécialisés de la police judiciaire. La lutte contre la criminalité organisée, notamment les grands trafics, et la délinquance économique et financière doivent rester une priorité des services de l'État. Or, l'organisation de notre police nationale en silos peut rendre difficile la collaboration entre les différentes directions. Sans compter la multiplication des chefs de police dans chaque département et des services de soutien, qui ne participe pas toujours d'une bonne administration et d'une bonne gestion. C'est pourquoi il semble nécessaire d'améliorer les synergies et les mutualisations.

La réforme à venir de la police judiciaire suscite des interrogations. Il me semble que l'alinéa que nous proposons d'ajouter après l'alinéa 141 du rapport annexé est de nature à rassurer tout le monde. Nous sommes tous très attachés à notre police judiciaire. Avec cette précision, nous nous assurons de préserver son excellence, au service d'une plus grande efficacité.

Celles et ceux qui ont voté les amendements tendant à supprimer tous les alinéas portant sur la réforme de la police nationale ne défendaient probablement pas tous le rattachement de la police judiciaire au ministère de la justice. Ce que vous proposez est un modèle très différent. Nous pourrons en débattre, mais c'est tout à fait autre chose.

Pour notre part, nous souhaitons apporter la garantie que rien ne sera fait en dehors du champ de l'article 12 du code de procédure pénale. J'émettrai un avis défavorable sur l'ensemble des amendements, à l'exception des trois amendements identiques CL658, CL719 et CL743, qui s'inscrivent bien dans ce cadre.

Il est vrai que tout le monde ne veut pas rattacher la police judiciaire à l'autorité judiciaire : c'est notre proposition. Les amendements déposés par la majorité ne sont pas inintéressants, même s'ils ne vont pas assez loin à notre goût. Néanmoins, leur adoption aura pour conséquence que la police judiciaire ne sera pas concernée par la réforme de départementalisation de la police – ce qui est une bonne chose.

S'agissant de la filière investigation, la bonne réforme consisterait à rattacher les sûretés urbaines et les sûretés départementales à la direction centrale de la police judiciaire. Cela garantirait le partage d'information, partout sur le territoire.

Cette précision relative au dépôt de plainte en ligne vise à assurer la cohérence entre le rapport annexé et le projet de loi tel que modifié et adopté au Sénat.

Pour mémoire, dans ses deux avis de mars et septembre 2022, le Conseil d'État avait insisté sur la nécessité que le dépôt de plainte en ligne avec visioconférence demeure une simple faculté pour la victime. En l'état des fractures numériques dans nos territoires, il est essentiel de laisser aux victimes le choix de déposer plainte dans les locaux des forces de l'ordre ou en ligne. Au Sénat, un nouvel alinéa a été ajouté à l'article 6, précisant que la déposition de la victime par visioconférence ne peut faire obstacle à ce qu'elle soit par la suite reçue et entendue dans les locaux de police. Le présent amendement tend à mettre en cohérence le rapport annexé avec les évolutions louables intervenues au Sénat.

Par ailleurs, pour assurer une coordination entre avancées législatives et programmation budgétaire, il est demandé au ministère d'explorer des pistes de réduction des fractures territoriales et numériques, afin de permettre à tous les citoyens d'avoir accès à cette nouvelle faculté de dépôt de plainte en ligne avec déposition en visioconférence.

Nous avons évoqué ce sujet très longuement hier, et adopté, à l'article 6, des amendements qui clarifient les choses : la visioconférence est une simple faculté, non une obligation. Je vous renvoie à cette nouvelle écriture.

Nous demandons qu'un rapport évalue ce qu'implique, pour les professionnels de la police et de la gendarmerie, l'accroissement des plaintes dématérialisées. Je pense d'abord au temps de travail, mais pas seulement. Il a été montré que toutes les procédures de dématérialisation dans les services publics peuvent compliquer les choses pour les usagers, mais aussi susciter une perte de sens pour les agents. Quand on choisit de faire un métier d'accueil, c'est aussi pour rencontrer des gens. Si l'on cesse de voir du monde, cela peut créer de la souffrance au travail et des risques psychosociaux.

Je suis favorable à votre amendement, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement, qui permettra d'avoir un rapport plus complet. Vous proposez de le centrer sur les implications sur le temps de travail et la souffrance au travail ; on peut aller plus loin et examiner également la mise en œuvre des modalités numériques des dépôts de plainte et d'autres éléments plus techniques.

La rédaction que je vous propose est la suivante : « Afin de déterminer les conséquences réelles de la mise en œuvre de modalités numériques de dépôt des plaintes, un rapport d'évaluation portant sur le dépôt de plainte en ligne et le dépôt de plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle sera effectué, notamment afin d'établir l'implication en termes de temps de travail que représentera pour les professionnels de la police et de la gendarmerie cet accroissement des plaintes dématérialisées. »

Il est proposé de mentionner dans le rapport annexé que la généralisation de l'expérimentation du dépôt de plainte hors les murs concernera, outre les femmes victimes de violences et les élus victimes de violences ou de menaces, l'ensemble des victimes d'infractions pénales.

Cet amendement est dicté par le souci de renforcer la démarche du « aller vers » dans nos services publics vis-à-vis des usagers et de contourner les difficultés d'accès au numérique que peuvent rencontrer certains de nos concitoyens. Les forces de l'ordre pourront se rendre au domicile de la victime après avoir apprécié sa difficulté à se déplacer dans un commissariat ou une unité de gendarmerie pour déposer plainte. Il ne s'agit pas d'instaurer un service à domicile du dépôt de plainte, qui détournerait nos policiers et gendarmes de leurs autres missions.

Nous proposons de recruter davantage d'officiers de liaisons LGBT+ formés sur les thématiques des LGBTphobies. Déjà présents dans certaines grandes villes, ils sont chargés de recevoir les plaintes et de traiter les procédures liées à l'homophobie et à la transphobie, dont le nombre ne cesse d'augmenter. Ils sont également chargés de former leurs collègues sur les violences homophobes et LGBTphobes.

Ces agents de liaison ont permis, dans les territoires où ils sont implantés, une augmentation du taux de plaintes des victimes d'actes homophobes ou transphobes. Puisque nous avons intégré le cas des LGBTQI+ au délit d'outrage, il importe d'assurer le service après-vente, en ayant suffisamment d'officiers capables de traiter ces questions.

Un plan massif de formation des policiers et des gendarmes à la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales est une nécessité.

Pour les femmes qui vont porter plainte après avoir subi une agression ou un viol, c'est souvent la double peine, puisque les personnels qui les reçoivent ne sont pas formés pour recueillir leur parole et que certains vont même jusqu'à retourner la culpabilité contre elles. Il existe désormais des formations pour sensibiliser les policiers à ces questions : elles doivent leur permettre d'adopter la bonne posture pour accueillir la parole des femmes, et elles contribuent, de fait, à diffuser une nouvelle culture au sein de la police nationale et à faire tomber les préjugés sexistes.

C'est précisément parce qu'il peut être très difficile pour une victime de se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie que nous avons multiplié les solutions de prise en charge, à l'article 6 du projet de loi notamment. Je suis évidemment d'accord avec vous et je crois que ce qui est fait actuellement répond à votre préoccupation : 120 000 agents de la police nationale et de la gendarmerie ont déjà bénéficié du plan de formation, et la question des violences sexuelles et sexistes fait désormais partie de la formation initiale. Nous venons, par ailleurs, d'adopter l'amendement de Sandra Regol relatif aux référents. Je crois vraiment que nous allons dans la bonne direction, de façon collective, et je vous invite à retirer votre amendement.

Je ne me satisfais que très moyennement de votre réponse. Il faudrait que l'ensemble des agents bénéficient de cette formation et il faudrait aussi en évaluer les effets. Si vous estimez que l'objectif est atteint, c'est que vous ne croyez pas les femmes qui sont à l'initiative du mouvement Double peine, et qui sont très nombreuses à dire que cela ne se passe pas bien. C'est évidemment une bonne chose qu'il existe des alternatives, comme la plainte en ligne, mais ce n'est pas une solution. Je le répète, si vous estimez que la situation est satisfaisante, c'est que vous ne croyez pas les femmes qui disent le contraire.

Je n'ai pas dit cela. Vous réclamez un plan massif de formation, parce que vous constatez, comme nous, que la situation n'est pas satisfaisante. Mais ce plan massif existe déjà et il donne des résultats. Parce que nous sommes d'accord sur l'objectif et sur les constats, je vous invite à retirer votre amendement.

Je vous remercie pour les avancées que nous avons votées sur la question LGBT, mais je déplore que nous n'arrivions pas à avancer de la même façon quand il s'agit des femmes.

Nous vous invitons à renoncer à l'expérimentation qui consiste à mettre des robots d'accueil à l'entrée des commissariats et des gendarmeries. Contrairement au dépôt de plainte en ligne et à la visioconférence, c'est une mauvaise idée. Les personnes qui entrent dans un commissariat ou dans une gendarmerie le font souvent pour la première fois et peuvent être en état de choc. Ce qu'elles recherchent avant tout, c'est de l'empathie et de la sécurité, que seul un être humain peut leur apporter.

Nous avons déjà évoqué l'effet Robocop et ses possibles dérives. Nous nous opposons à l'expérimentation d'accueil automatisé dans les locaux de police et de gendarmerie. Cette loi doit recréer du lien et de la confiance, rapprocher nos concitoyens des forces de l'ordre : ce ne sont pas des robots qui vont nous y aider.

Je suis triste qu'un groupe qui assume aussi bien que l'un de ses membres tienne des propos racistes dans l'hémicycle défende le même amendement que moi.

Les robots d'accueil dont il s'agit ne seront pas des droïdes sortis d'une série futuriste. Cette expérimentation s'inscrit exactement dans la même logique que les dispositifs permettant la dématérialisation du dépôt de plainte. Il s'agit, non pas de remplacer une chose par une autre, mais de proposer une pluralité d'usages, à l'image des 2 400 maisons France Services. Il ne s'agit pas d'opposer un modèle à un autre, mais de rechercher la complémentarité.

Avis défavorable.

Dans la continuité des amendements visant à mieux protéger les femmes, nous proposons de mentionner explicitement le cyberharcèlement à caractère sexiste et sexuel. Monsieur le rapporteur, vous allez me dire que cela va de soi, mais ça va toujours mieux en le disant.

C'est exactement la réponse que je vous fais.

Avis défavorable.

Le précédent quinquennat avait prétendu faire de la question du droit des femmes et des violences faites aux femmes l'une de ses priorités. Cinq ans plus tard, les chiffres, désespérément affligeants, composent un triste bilan et un décompte macabre. Aussi le présent amendement vise-t-il à garantir un meilleur accueil aux femmes victimes de violences sexistes et sexuelles dans les commissariats, car ces violences peuvent être les préludes de féminicides.

Il entend également alerter sur l'absence de dispositif à la hauteur de l'enjeu de la lutte contre les violences faites aux femmes au sein de ce projet de loi. Il faut plus de moyens pour la police, la justice, l'hébergement d'urgence et l'école. Il faut s'attaquer aux stéréotypes de genre, qui maintiennent les femmes victimes dans le silence et la peur. Il faut former, et même éduquer la police, pour éviter la double peine aux victimes : celle de l'acte violent, puis celle de n'être ni crues, ni entendues. Un tiers des victimes seulement ose porter plainte et 80 % de ces plaintes sont classées sans suite.

Nous proposons un plan de lutte comportant un volet de sensibilisation et de formation des agents de police se déroulant sur plusieurs jours ; l'instruction donnée aux services de police et de gendarmerie, ainsi qu'aux parquets, d'informer immédiatement de ses droits toute victime déclarant des violences conjugales ; le recrutement d'intervenants sociaux et de psychologues pour assister les agents de police et de gendarmerie, notamment dans les dépôts de plainte ; la mise à disposition d'une fiche de procédure synthétisant l'ensemble des interlocuteurs pertinents dédiés aux violences sexistes et sexuelles, accompagnée d'une grille d'évaluation du risque. Nous sommes encore bien loin du milliard d'euros nécessaire à cette grande cause nationale.

De la même manière que j'ai démontré que je pouvais donner un avis favorable à des amendements d'où qu'ils viennent, il serait bien que vous reconnaissiez parfois les avancées accomplies.

Le budget alloué à la lutte contre les violences faites aux femmes est passé de 29,8 millions d'euros en 2017 à 57,9 millions prévus pour 2023. C'est un effort important. Reconnaissez que nous avons déjà fait beaucoup – et cela ne fait que commencer, car la trajectoire prévue est très volontariste. On pourrait au moins s'entendre sur ce constat.

Et puis vous réclamez des choses qui existent déjà, comme les fiches de diligences à accomplir en cas de viol ou d'agression sexuelle. Des courts métrages de sensibilisation ont même été réalisés.

Je donne un avis défavorable non pas aux objectifs de l'amendement, mais à une forme de déni, qui vous pousse à ne pas reconnaître les avancées concrètes et que je regrette.

Comme l'indique l'exposé sommaire, l'amendement propose de « lutter bien davantage et bien plus efficacement contre les violences sexistes et sexuelles ». Nous ne considérons pas que vous n'avez rien fait.

Il est proposé d'organiser l'accueil des victimes de ces infractions de manière bien plus structurée – grâce à des fiches réflexes, mais aussi en recevant les victimes d'une manière qui réponde mieux au contexte. Cela permettrait de bien les orienter vers les associations qui les prennent en charge, pour peu qu'elles disposent des moyens de le faire.

Quand on veut lutter contre un fléau, il faut d'abord créer un interdit. C'est ce qui a été fait avec les évolutions du code pénal.

Ensuite, il faut se doter de moyens. C'est ce que ce projet de loi fait, en poursuivant l'effort déjà engagé depuis plusieurs législatures.

Enfin, il faut mieux communiquer, pour sensibiliser le grand public et faire connaître leurs droits aux victimes. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de mentionner dans le rapport annexé l'adresse du très bon site arrêtonslesviolences.gouv.fr et la plateforme nationale d'aide aux victimes (PNAV), spécialisée dans les violences sexistes et sexuelles, les violences conjugales et les discriminations. Cet outil est notamment compétent pour le traitement des signalements pour outrage sexiste et permet d'inciter la victime à contacter le 3919 ou à déposer son signalement en ligne.

À la suite de ce que mes collègues de différents groupes politiques viennent de proposer pour défendre les droits des femmes – à l'exception de ceux d'extrême droite qui ne comprennent pas de quoi l'on parle –, cet amendement vise à aider les femmes à témoigner.

Pour les victimes de harcèlement ou de violences, répéter le même témoignage peut être difficile et réveiller des traumatismes. L'amendement propose donc d'enregistrer leur témoignage. Cela ne représente pas une charge financière ou du travail supplémentaire pour les agents, et cela permet d'améliorer la prise en charge des victimes et le traitement des plaintes et des enquêtes. C'est un travail nécessaire pour construire une société unie, qui respecte les valeurs républicaines – contrairement à ceux qui continuent à agiter les haines partout, jusqu'au sein de notre institution.

Le dépôt de plainte donne déjà lieu à la remise à la victime d'une copie du procès-verbal qui sera versé au dossier. L'enregistrement des auditions n'est pas systématique. Serait-il très favorable aux victimes de prévoir un enregistrement audiovisuel systématique de leur dépôt de plainte ? Je n'en suis pas sûr, je suis même très réticent.

Demande de retrait, même si je comprends bien votre objectif.

L'enregistrement serait proposé aux victimes. C'est une faculté, pas une obligation.

On parle beaucoup – à juste titre – des violences sexuelles et des violences conjugales. On parle beaucoup moins des mutilations sexuelles, alors que 125 000 jeunes femmes sont victimes d'excision chaque année en France. L'amendement propose de mettre la lutte contre ces mutilations au cœur de la lutte contre les violences sexuelles.

Dans la loi confortant les principes de la République, dont j'étais le rapporteur général, les peines contre les mutilations sexuelles ont été portées de cinq à sept ans d'emprisonnement et de 75 000 à 100 000 euros d'amende. C'est un signal pénal très fort. De la même manière, les certificats de virginité ont été interdits ; en délivrer un est punissable d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende. Des réponses sont donc apportées à la question que vous soulevez.

De manière plus formelle, le rapport annexé n'a pas vocation à énumérer tous les objectifs de la politique menée par le Gouvernement. Il est destiné à éclairer plus particulièrement certains points.

Enfin, votre amendement ne comporte aucune précision quant aux moyens opérationnels que vous souhaitez affecter à la lutte contre les mutilations sexuelles.

Demande de retrait.

Le but du rapport n'est pas forcément de détailler les moyens d'une politique. Il s'agit aussi de rappeler que trop de femmes sont encore victimes d'excision et qu'il faut poursuivre l'action engagée.

L'outrage sexiste, qui est défini par l'article 621-1 du code pénal, est une infraction créée en 2019. Elle est sanctionnée par des peines contraventionnelles. Le projet de loi prévoit qu'en cas de circonstance aggravante cette infraction devient un délit. C'est une bonne avancée, mais il ne faut pas que cela entraîne la suppression de l'outrage sexiste simple. L'amendement CL626 propose donc de rappeler au Gouvernement qu'il est nécessaire de recréer cette infraction par la voie réglementaire.

L'outrage sexiste peut intervenir dans l'espace public. Une circulaire a précisé que le champ d'application de cette infraction comprenait aussi l'espace privé, tel qu'un espace de travail. L'amendement CL628 propose de réfléchir à l'extension de ce champ d'application à l'espace numérique.

Le nombre de crimes et délits à caractère discriminatoire a augmenté ces dernières années. Les injures, provocations ou diffamations publiques à caractère raciste ont augmenté de près de 13 % entre 2019 et 2021. Le nombre de faits anti-LGBT+ a augmenté de 104 % au cours des cinq dernières années. C'est le résultat des importants efforts engagés par le ministère de l'intérieur pour former les forces de l'ordre à l'écoute des victimes et faciliter les dépôts de plainte. Mais c'est aussi le signe d'une libération des discours haineux dans l'espace public, fruit de la banalisation des idées de l'extrême droite, qui favorise les passages à l'acte et les agressions discriminatoires – les propos racistes qui ont été formulés dans l'hémicycle le démontrent.

Depuis cinq ans, la majorité est pleinement mobilisée pour faire reculer la haine. Le budget de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (Dilcrah) a été doublé. Cela s'est traduit par un soutien renforcé aux actions menées par le tissu associatif, mais également par une politique de formation active des agents de la police et de la gendarmerie nationales.

Il faut aller plus loin et renforcer le pilotage et les moyens, afin que le ministère de l'intérieur décline de manière opérationnelle le futur plan de lutte contre le racisme et l'antisémitisme, qui doit paraître prochainement, et le plan de mobilisation contre la haine anti-LGBT, qui doit être déployé au cours des prochaines années.

Cet amendement constitue un apport important au rapport annexé et il complète l'amendement CL568 de Mme Regol que nous avons adopté.

Avis favorable.

Notre groupe soutiendra cet amendement qui propose de renforcer la lutte contre les discriminations. Il devrait faire l'unanimité – à l'exception, bien entendu, de nos collègues du Rassemblement national.

Nous sommes choqués par les propos racistes et antirépublicains qui ont été tenus par un député du RN tout à l'heure dans l'hémicycle. Le hasard fait que nous abordons maintenant la question de la lutte contre le racisme à l'occasion de l'examen de ce projet de loi. Cet amendement doit recevoir un soutien très large, parce qu'on voit à quel point cette question demeure centrale – malheureusement aussi au sein de l'Assemblée nationale.

Pour améliorer les relations entre la police et la population, il faut travailler sur trois points.

Tout d'abord, il faut arriver à des rapports apaisés entre les jeunes gens des quartiers populaires et les policiers qui interviennent sur la voie publique. Cela suppose que ces derniers appartiennent à des unités particulièrement affectées à certains secteurs, voire qu'ils y soient logés. C'était le cas d'un certain nombre de policiers appartenant à des brigades spécialisées de terrain (BST) et cela a parfaitement marché. Cela passe aussi, de manière plus générale, par un rapport aux institutions différent pour les jeunes de ces quartiers.

Ensuite, une action aussi forte que possible doit être menée en matière d'éducation.

Enfin, même si on entre dans la police avant tout par idéal républicain, il faut améliorer les conditions de travail et de rémunération des policiers.

Cet amendement propose de supprimer les alinéas 164 à 175 du rapport annexé, afin de réfléchir à leur réécriture en vue de la séance publique. On sent que leur auteur n'était pas vraiment à l'aise, car le texte oscille entre les poncifs imprécis et les propos stigmatisants.

L'objectif avancé est de rapprocher la police de la population, mais on fait comme si le problème venait seulement des jeunes et des habitants des quartiers populaires. Il n'y aurait rien à modifier dans la pratique des policiers. Outre prévoir des parcours d'engagement citoyen au sein de la gendarmerie nationale dès 11 ans, la seule véritable proposition consiste à dire que la police doit ressembler aux jeunes des quartiers. Quant aux classes de reconquête républicaine, elles ne sont prévues que dans les quartiers de reconquête républicaine (QRR) et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Cela ne va pas du tout !

Nous formulerons des propositions précises, comme le récépissé lors d'un contrôle d'identité. Mais, plus généralement, pour restaurer la confiance, le secret c'est l'égalité de traitement. Or le rapport annexé en fait totalement abstraction.

Le rapport annexé n'est pas les œuvres complètes de Proust. J'ai trouvé, moi aussi, que son écriture aurait parfois pu être plus précise, plus soignée, et j'en ai fait part au cabinet du ministre. J'ai lu les trois précédentes lois de programmation en matière de sécurité, et elles étaient beaucoup mieux écrites.

Sur le fond, cependant, les termes retenus témoignent de la volonté de transformation du ministère de l'intérieur. J'en veux pour preuve le titre de la partie que vous souhaitez supprimer : « S'assurer que le ministère de l'intérieur ressemble davantage aux Français, notamment à la jeunesse ». L'alinéa 165 indique que « Le ministère doit être lui-même un exemple " d'ascenseur social ". » Cette vision nouvelle s'exprime notamment à travers le renforcement des partenariats avec l'Établissement pour l'insertion dans l'emploi (Épide) et les écoles de la deuxième chance. Il faut aussi citer les « classes Beauvau », ces cours du soir destinés aux agents volontaires.

Avis défavorable.

Cet amendement prévoit que le principe dit de discrimination positive ne peut être admis en aucune manière pour le recrutement des personnels de la police nationale. Le concours, anonyme dans sa phase d'admissibilité, est le garant d'une réelle équité. Le seul critère de recrutement doit être la compétence.

On ne comprend pas pourquoi les classes de reconquête républicaine – dont la dénomination est pour le moins martiale et inutilement agressive – se retrouvent dans ce texte. Nous ne les remettons pas en question, mais elles relèvent du domaine de l'éducation.

Puisque l'on parle de reconquête républicaine, je souhaite rappeler à nos collègues de la majorité que le député qui a tenu des propos racistes dans l'hémicycle a été élu en partie parce que la candidate de la majorité présidentielle dans cette circonscription a refusé d'appeler à faire barrage au Rassemblement national lors du second tour. Peut-être nous trouverons-vous plus assidus quand il s'agira de préserver la République dans les moments de vérité.

Ce genre de commentaire est déplacé, injurieux et inexact.

Monsieur Lucas, je suis élu en Gironde et je connais beaucoup mieux que vous les circonstances de cette élection – y compris l'attitude des représentants locaux de votre formation politique Tous n'ont pas donné des signaux précis quand il le fallait. Ce que vous dites est décalé, mais là n'est pas le lieu d'en parler.

Au fond, c'est le nom des classes de reconquête républicaine que vous n'aimez pas. Elles sont destinées aux décrocheurs scolaires et il s'agit d'un dispositif intéressant.

Avis défavorable.

En matière de lutte contre les extrêmes et l'extrême droite, on devrait essayer de travailler ensemble plutôt que de dire des choses qui ne sont pas tout à fait exactes. Les reports de voix se sont parfois faits dans des sens étonnants. Nous avons tous été élus et si cette conversation mérite d'être poursuivie, la commission n'en est certainement pas le lieu.

Il faut se garder d'une tendance à présenter la police comme une institution un peu viriliste dans les dispositifs mis en place dans les quartiers pour améliorer les relations entre les jeunes et la police. Des ateliers montrent comment manier un tonfa ou comment effectuer une interpellation. Il faut être attentif à l'image que cela renvoie de l'activité de la police. On tombe rapidement dans un encadrement à connotation militaire, qui valorise uniquement les techniques d'intervention. Ce que propose l'association Raid Aventure est ainsi parfois à double tranchant.

Cet amendement propose que soit expérimenté dans les territoires ruraux un dispositif visant à susciter l'ambition scolaire des élèves et à les inciter à intégrer les forces de sécurité. Il s'agit de s'inspirer de dispositifs comme « territoires éducatifs ruraux » et « les cordées de la réussite ».

Beaucoup de choses sont organisées pour cela, y compris dans les zones rurales. Je pense par exemple au parcours d'engagement citoyen au sein de la gendarmerie nationale pour les jeunes dès l'âge de 11 ans – qui est parfois caricaturé comme une forme d'embrigadement – et aux partenariats entre la gendarmerie et les conseils municipaux des jeunes. L'objectif que vous visez est déjà pris en compte.

Demande de retrait.

Face aux effets du réchauffement climatique, la sécurité civile est essentielle. Il faut donc encourager les jeunes à embrasser les carrières de la sécurité civile. Cet amendement a pour objet de les inciter à s'engager dans les jeunes sapeurs-pompiers ou dans les jeunes marins-pompiers. Pour cela, il demande au Gouvernement d'engager une réflexion sur l'ouverture de droits à des points de bonification pour l'obtention des diplômes de l'enseignement secondaire.

C'est déjà mis en pratique. Lors de l'examen du brevet des collèges, les jeunes sapeurs-pompiers et marins-pompiers peuvent présenter leur activité au grand oral. Une unité facultative « engagement citoyen » est prévue pour certains baccalauréats. La plateforme Parcoursup comprend une rubrique « engagement citoyen et bénévolat ». S'agissant des études supérieures, il est possible depuis la rentrée universitaire de 2017 de reconnaître les compétences et aptitudes acquises dans le cadre d'une activité bénévole.

Nous proposons de systématiser ces bonifications.

L'amendement CL412 reprend une demande récurrente de notre groupe : supprimer l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) et la remplacer par une autorité indépendante, rattachée au Défenseur des droits – qui dispose déjà de la compétence nécessaire.

En réalité, la police des polices est juge et partie. Elle organise, selon nous, un simulacre d'enquête, où des policiers décident entre policiers du destin d'autres policiers.

Le mouvement des gilets jaunes s'est traduit par 2 500 blessés – dont 350 à la tête et 30 éborgnés – et par la mort de Zineb Redouane. Sur 399 saisines de l'IGPN, à peine une douzaine a abouti et seulement deux jugements ont été rendus. Qu'il s'agisse des gilets jaunes gravement blessés, de l'affaire des lycéens mis à genoux ou de la noyade de Steve Caniço à Nantes, la conclusion est toujours la même : l'IGPN classe l'enquête sans suite. Les saisines n'aboutissent qu'à un nombre dérisoire de poursuites, ce qui crée le sentiment que les policiers sont au-dessus des lois.

Le système actuel ne fonctionne pas. Et pour cause ! Des policiers qui enquêtent sur des policiers, en termes de conflit d'intérêts et de collusion, on peut difficilement faire pire. Au mieux l'IGPN enterre les affaires ; au pire elle fabrique des fausses preuves. Dans une affaire en 2020, l'IGPN est accusée d'avoir modifié des enregistrements radios pour éviter des sanctions contre des policiers. Pour 70 % des Français, il faut la supprimer. La nomination, cet été, d'une magistrate à sa tête est un écran de fumée.

Notre proposition constituerait un premier pas vers la fin de l'impunité policière.

Mon amendement recherche un équilibre entre la légitimité des corps de contrôle que sont l'IGPN et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), d'une part, et leur nécessaire indépendance, d'autre part.

L'effet de corps est évident au sein de ces deux inspections. Nous proposons de les compléter par une structure indépendante, dotée bien entendu de pouvoirs d'enquête, qui serait composée de membres appartenant à la police et à la gendarmerie nationales, du Défenseur des droits et de personnalités qualifiées.

D'autres pays ont été beaucoup plus loin. Au Royaume-Uni, l'Office indépendant du comportement policier (IOPC) peut se saisir de sa propre initiative, ne rend pas compte à l'exécutif et dispose de son propre budget et de ses propres enquêteurs. Il n'est pas rattaché à un service actif de la police et ses directeurs ne peuvent pas être des policiers.

Avis défavorable.

Nous sommes au cœur d'une question importante : celle de la confiance.

J'ai évoqué, lors de l'audition du ministre – sans obtenir de réponse –, ce qui s'était passé à Mantes-la-Jolie en 2018 : 151 lycéens s'étaient retrouvés dans une situation s'apparentant à de la torture psychologique ; ils avaient été humiliés pendant des heures et le policier qui les filmait avait dit : « Voilà une classe qui se tient sage ». Au regard des principes républicains, de telles pratiques posent question.

Tous les jours, je rencontre des mères de famille et des grands-mères qui ont la peur au ventre quand elles voient un fourgon de police. Si l'on aime la police républicaine, si l'on est républicain, on ne peut pas se satisfaire que des gens aient peur pour leurs enfants lorsque la police arrive.

L'indépendance et la transparence que nous appelons de nos vœux visent précisément à restaurer la confiance entre les citoyens et la police. Cet objectif devrait nous rassembler.

Il arrive que des personnes soient victimes de la police, mais certains policiers sont aussi victimes. Si vous voulez tant la transparence, si vous voulez faciliter la résolution des enquêtes, pourquoi vous opposez-vous aux caméras-piétons et à la vidéoprotection ? Votre objectif réel n'est-il pas plutôt de polémiquer, de faire un procès d'intention à l'IGPN et à l'IGGN ? Chaque mois, même si le phénomène est très minoritaire, des policiers sont condamnés pour des actes qu'ils ont commis. Les policiers sont tenus de respecter la loi. Les citoyens ont confiance en la police et je ne crois pas aux chiffres qui ont été donnés.

Nous voterons contre ces amendements et réitérons notre soutien à la police et à la police des polices.

Le débat sur l'usage des lanceurs de balles de défense (LBD) et des grenades de désencerclement n'est pas vraiment nouveau. En ce qui me concerne, j'ai tendance à le mettre en rapport avec la question de la formation initiale et continue. Pendant la crise des gilets jaunes, de nombreux agents affectés dans des bureaux ou ayant été formés il y a longtemps se sont retrouvés à manipuler ce matériel, causant ainsi des blessures. Cela détruit non seulement la personne qui reçoit une balle ou un éclat, mais aussi la carrière de l'agent, qui se retrouve en faute à cause de sa hiérarchie car il n'a pas été correctement formé.

Quand quelque chose ne fonctionne pas, il faut y mettre un terme. Nous vous proposons donc d'interdire totalement l'usage des LBD et des grenades de désencerclement.

Avis défavorable. Le rapport annexé n'a pas pour but d'élaborer la doctrine en matière de maintien de l'ordre. Le schéma national du maintien de l'ordre, publié en septembre 2020 et corrigé en décembre 2021, répond à cet objectif. Il traite de la question que vous abordez, ainsi que des relations à la presse – dont nous parlerons à propos d'un amendement de Benjamin Lucas. Je vous invite à relire ce document. Le Conseil d'État a validé la doctrine d'emploi du LBD.

Cela ne veut pas dire que l'usage de ce matériel ne mérite pas un débat. Celui-ci existe dans la société et certaines formations politiques s'en emparent. Je préfère la tonalité des propos de M. Vicot à celle de M. Portes : sans vouloir opposer les uns aux autres, je ne suis pas sûr que s'exprimer ainsi apporte grand-chose au débat.

Alors que nous entendons Mme Regol clamer que la police n'est pas républicaine, qu'elle tue, je me demande quel est le but poursuivi à travers ces amendements. Les policiers devront-ils faire usage de leur arme létale une fois que Mme Regol leur aura enlevé les grenades de désencerclement, notamment, ou bien devront-ils se laisser tuer ? Mme Regol préfère peut-être cette seconde option.

Je vous félicite d'avoir réussi à placer mon nom dans chacune de vos phrases. Vous n'avez rien écouté de mes propos sur la police, ce qui vous permet de dire absolument n'importe quoi.

Monsieur le rapporteur, des réflexions sont menées, mais vous ne pouvez pas nier que l'accompagnement des agents fait défaut et que, dans les périodes de crise, on sollicite des personnes qui ne sont pas habituées à utiliser ce matériel, ce qui a des conséquences désastreuses : des gens sont blessés et les agents sont sanctionnés par leur hiérarchie et par l'IGPN. Certains d'entre eux ne sont plus en mesure, psychologiquement, de retourner sur le terrain. Il est nécessaire de protéger les victimes, mais vous ne pouvez pas vous contenter de vous abriter derrière cet argument, car de toute évidence le système dysfonctionne.

Cet amendement a pour objet, à la suite de la décision rendue par le Conseil d'État en juin 2021, de confirmer le droit des journalistes à exercer leur mission d'information sans entrave policière dans le cadre des manifestations.

Le durcissement des méthodes d'encadrement des manifestations par la police depuis 2017, ainsi que le schéma du maintien de l'ordre du 16 septembre 2020 laissent planer le doute quant à la possibilité pour les journalistes d'exercer librement leur métier.

Je sais qu'il est de bon ton de considérer que l'on peut violenter une élue portant l'écharpe tricolore dans une mobilisation. Il n'en demeure pas moins que nous devrions pouvoir nous accorder, en tant que républicains et démocrates, sur le fait que la presse doit être en mesure de faire son travail partout, y compris dans les manifestations et les mobilisations. Il s'agit donc d'un amendement de bon sens.

Je pourrais me contenter de dire « défavorable » et passer à autre chose, mais je tiens à réagir à vos propos, car certains de nos concitoyens qui suivent nos débats pourraient croire que les dispositions du schéma national du maintien de l'ordre de 2020, corrigées en décembre 2021, interdisent à la presse d'être présente dans les manifestations. Or c'est totalement faux. Lisez la partie 2.2, où la liberté de circulation des journalistes est affirmée très clairement. De même, les ordres de dispersion ne s'appliquent pas à eux. Depuis cette année, un référent des forces de l'ordre est désigné pour toutes les manifestations publiques d'importance, de façon à ouvrir un canal d'échange avec les journalistes. Il s'agit notamment de les informer du déroulement de l'événement, et en aucun cas de les empêcher de travailler. Par ailleurs, les journalistes peuvent être spécifiquement protégés par les forces de l'ordre s'ils sont eux-mêmes attaqués par des manifestants.

Je regrette donc que vous ayez laissé supposer que nous aurions, depuis quelques années, mis à mal l'État de droit en portant atteinte à la liberté de la presse. Cela ne correspond ni à la doctrine française en matière de maintien de l'ordre ni à ce qui se pratique sur le terrain. Vos propos étaient caricaturaux.

Après sa publication en 2020, le nouveau schéma national du maintien de l'ordre a été contesté par de nombreuses associations et par des avocats. C'est pour cette raison que le Conseil d'État a considéré qu'il devait être revu.

Cela s'appelle une société démocratique !

Autrement dit, le document ne traduisait pas vraiment une démarche proactive visant à faire preuve de bienveillance envers les journalistes. Heureusement, il y a des gens qui défendent les libertés et les droits fondamentaux.

À Calais, quand les policiers lacèrent des tentes, les journalistes sont tenus soigneusement à l'écart. Le fait a été bien documenté ; il ne s'agit pas d'une idée de gauchiste. Quant aux ordres de dispersion censés ne pas s'appliquer aux journalistes, ils n'ont pas évité les coups de tonfa à Rémy Buisine.

Ne caricaturez pas mes propos, monsieur le rapporteur. Il est vrai que nous contestons votre orientation car elle n'est pas la bonne, notamment en ce qui concerne la défense des libertés publiques – sinon, l'article 24 du texte initial de la loi relative à la sécurité globale n'aurait pas été censuré.

En outre, cela doit faire quelques années que vous n'êtes pas allé manifester, sinon vous sauriez que les conditions dans lesquelles se déroulent les manifestations sont plus difficiles, notamment pour les familles.

Enfin, un journaliste de France 3 s'est retrouvé en garde à vue pendant douze heures en novembre 2020, alors qu'il avait présenté sa carte de presse. Ne faites donc pas comme si la situation que je décris n'existait pas.

La technique du nassage peut produire une escalade de la violence dans le cadre d'un attroupement ou d'une manifestation.

En outre, elle est mal encadrée légalement : le Défenseur des droits l'a souligné en 2017 et en 2020, et le Conseil d'État l'a confirmé en 2021.

Par ailleurs, son apprentissage par les forces de police est insuffisant, selon le rapport du Défenseur des droits de 2017. De fait, la mise en œuvre de cette technique sur le terrain au cours des cinq dernières années s'est révélée hasardeuse, parfois inappropriée, voire dangereuse – j'évoquais à l'instant les conditions dans lesquelles on manifeste désormais dans notre pays. Son interdiction paraît donc être la solution la plus simple pour assurer une gestion optimale des manifestations par les forces de l'ordre.

Nous proposons qu'un récépissé soit délivré par les forces de l'ordre à l'issue de chaque fouille ou contrôle d'identité. Le document indiquerait les motifs, ainsi que le jour et l'heure à partir desquels le contrôle ou la fouille ont été effectués, le matricule de l'agent et les observations de la personne ayant fait l'objet de cette mesure.

Depuis des années, certaines parties de la population sont discriminées s'agissant des contrôles d'identité. Par ailleurs, la parole raciste est décomplexée. Nous venons de le constater jusque dans l'hémicycle, où s'est produit un événement sans doute inédit : un député du Rassemblement national a adressé des propos racistes à un autre député, membre de mon groupe. Moi qui suis une nouvelle députée, j'ai la boule au ventre en en parlant : jamais je n'aurais cru vivre ce genre de choses dans l'hémicycle.

Les discriminations lors des contrôles d'identité ne relèvent pas du ressenti : elles constituent des faits, dénoncés par la Défenseure des droits dans son rapport de 2020. On lit dans ce document que les hommes perçus comme noirs sont contrôlés six fois plus que ceux perçus comme blancs, et même onze fois plus quand il s'agit d'hommes arabes ou maghrébins. Un rapport demandé par M. Castaner, alors ministre de l'intérieur, au déontologue du ministère parvient à la même conclusion. Selon ce texte, que Mediapart a fini par obtenir après avoir saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, les actes de discrimination commis par les forces de sécurité intérieure ne paraissent pas aussi exceptionnels que les chiffres communiqués le laissent penser.

Nous demandons que soit délivré un récépissé à la suite de tout contrôle d'identité. Notre amendement est soutenu notamment par le Conseil national des barreaux, qui y voit la possibilité d'établir enfin la matérialité de faits déjà largement avérés.

Nous avons été très nombreux, cet après-midi, à entendre avec effroi les propos racistes proférés par un député RN envers un député LFI. Je voudrais que cet effroi nous serve à quelque chose.

Nous proposons, nous aussi, la délivrance d'un récépissé après un contrôle d'identité. Imaginez-vous ce que cela représente d'être contrôlé, et de l'être même souvent, au motif que l'on est jeune, noir ou maghrébin. Alors que je prends tous les jours le métro à la station Gabriel Péri, sur la ligne 13, je n'ai jamais été contrôlée par les policiers. Mes jeunes voisins noirs ou arabes, quant à eux, le sont régulièrement. Les chiffres sont désormais connus : avec un tel profil, on a 80 % de risques de se faire contrôler.

Dans ma circonscription, les parents apprennent à leurs enfants à se comporter d'une certaine manière avec la police, non pas comme nous le faisons tous avec nos enfants, mais en tenant compte du fait qu'ils sont noirs ou rabes. Aux États-Unis, les noirs en sont arrivés à inculquer à leurs enfants la peur d'être agressés, voire tués par la police. Est-ce vraiment la société que nous voulons ?

Il faut prendre très au sérieux la question du récépissé d'identité car, dans le document qui nous est soumis, rien ne permet de remédier au problème au cours des cinq ans à venir.

Dans les quartiers dits sensibles, il faut des agents ayant des compétences particulières. Or tel n'est pas le cas. L'amendement CL573 vise donc à mobiliser des moyens pour fidéliser des agents sur le terrain.

C'est nécessaire pour la population – alors même que le projet de loi a pour objectifs de rapprocher la police de la population et de rassurer celle-ci. Cela l'est tout autant pour les agents : ce sont des jeunes qui sont envoyés dans ces endroits qu'ils ne connaissent pas, souvent en Île-de-France, en banlieue, dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il faut, dans ces quartiers, des personnes qui connaissent le métier et surtout le terrain, pour assurer la transmission.

Fidéliser les agents, c'est aussi assurer une plus grande stabilité à nos quartiers et à la République. C'est également un moyen supplémentaire de lutter contre le racisme, qui existe à l'intérieur même des services de police, comme le montre l'étude révélée avant-hier par Mediapart, et contre les contrôles au faciès. Alors que l'assemblée du peuple a été abîmée par des propos racistes, nous devons nous rappeler que le pire est toujours possible et que notre devoir, en tant que législateur républicain, est de nous doter d'outils permettant de nous en protéger collectivement.

Vous avez raison, madame Regol : l'Assemblée nationale a été abîmée par les propos outrageants qui y ont été tenus cet après-midi. Je comprends, madame Taurinya, que vous en parliez avec la boule au ventre.

Le bureau de l'Assemblée nationale se réunira demain à 14 h 30. J'espère qu'il prendra les sanctions qui s'imposent, sans préjuger des poursuites judiciaires éventuelles – même s'il paraît improbable, malheureusement, qu'il puisse y en avoir.

Cela dit, établir un parallèle entre cette situation et le travail des forces de l'ordre me paraît une erreur. Si vous souhaitez que les propos prononcés dans l'hémicycle il y a quelques heures soient jugés à la mesure de ce qu'ils signifient, vous ne devriez pas opérer de tels glissements.

Sur le fond, nous avons débattu à plusieurs reprises des contrôles d'identité. La mise en place du récépissé pose des problèmes d'ordre opérationnel. Ce n'est pas pour rien que François Hollande lui-même y avait renoncé.

Si vous voulez des statistiques complètes et objectives sur les contrôles d'identité, il faut un fichier national. Or, si nous devions légiférer en ce sens, vous seriez les premiers à demander des garanties extrêmement fortes en ce qui concerne l'accès à ces données – et vous auriez raison.

Avis défavorable.

Vous ne trouverez personne, dans mon groupe, qui ne fasse pas de la lutte contre les discriminations son combat quotidien. Moi-même, j'ai dénoncé avec la plus grande force les propos tenus dans l'hémicycle : ils ne font pas honneur à leur auteur et à son groupe, et encore moins à la République. En revanche, je suis déçu que vous utilisiez cet événement honteux pour pousser une idée qui consiste à essentialiser nos concitoyens, à les diviser en fonction de leur origine – réelle ou supposée – et de leur couleur de peau.

Il existe bel et bien un lien entre ce qui s'est passé cet après-midi et la proposition que nous défendons : c'est que notre société est traversée par le racisme. Il n'y a pas un endroit où il n'arrive à s'exprimer. Nous l'avons constaté à l'Assemblée nationale elle-même, temple de la République. Le racisme existe dans tous les secteurs et toutes les activités. Or, par nature, les contrôles de police sont une activité sensible. Au-delà des centaines de témoignages que nous avons recueillis dans nos permanences, le fait est parfaitement documenté ; des études sérieuses et précises l'ont établi. Il convient de se donner des outils pour combattre le racisme partout où il se trouve, dans l'hémicycle comme lors de contrôles de police.

L'évocation du racisme de la police n'a qu'un seul but : flatter l'électorat de l'extrême gauche.

Par ailleurs, un mensonge répété cent fois ne fera jamais une vérité. Je vous invite à tempérer vos propos en attendant le compte rendu de la séance de cet après-midi, sous peine de les voir se retourner contre vous une fois que la vérité sera établie.

Cette affaire sera traitée par le bureau de l'Assemblée, qui prendra, je l'espère, une sanction disciplinaire – j'ai appelé à ce que la plus sévère prévue par le règlement soit appliquée.

Monsieur le rapporteur, nous demandons des statistiques, pas un fichier. Si c'est la seule chose qui vous dérange dans notre proposition, il est tout à fait possible de se contenter de délivrer un récépissé à la personne, le policier signalant quant à lui qu'il a procédé à un contrôle d'identité. Ainsi, nous connaîtrions le nombre exact de contrôles d'identité et les personnes qui en sont la cible disposeraient d'un document leur permettant de prouver qu'elles ont été contrôlées plusieurs fois dans la journée – libre à elles, par la suite, de se retourner vers les autorités policières ou le Défenseur des droits.

Si c'est le récépissé en lui-même qui vous ennuie, on pourrait également expérimenter des zones sans contrôle d'identité, comme l'avait proposé la Défenseure des droits.

Cet amendement vise à interdire les techniques d'immobilisation entravant les voies respiratoires, afin de prévenir les accidents mortels, dont certains ont pu être qualifiés de bavures policières. Même si certaines de ces techniques ont déjà été interdites, elles continuent à être pratiquées sur le terrain. Il s'agit donc à la fois d'inscrire l'interdiction dans la loi et de trouver les moyens de les interdire dans les faits.

À travers un autre amendement, vous invitez le ministère de l'intérieur à renforcer la formation aux techniques d'intervention opérationnelle rapprochée (Tior), utilisées en particulier par l'armée de terre : il y a là une forme de contradiction.

Par ailleurs, vous parlez des techniques d'immobilisation qui auraient pour effet d'entraver les voies respiratoires. Or, depuis l'instruction de la direction générale de la police nationale (DGPN) du 30 juillet 2021, la clé d'étranglement est définitivement proscrite. Elle a été remplacée par trois techniques qui répondent très précisément à votre objectif.

Avis défavorable.

Les amendements CL204 et CL205 ont pour objectif de créer un collège de déontologie. Celui-ci pourrait être composé de quatre professionnels et de trois personnalités extérieures qualifiées, dont au moins un magistrat honoraire et un universitaire, et présidé par un membre du Conseil d'État – c'est ce que nous proposons à travers l'amendement CL204. Seconde option, un peu plus souple : il pourrait compter cinq membres, dont un universitaire et un magistrat, et être présidé par une personnalité extérieure.

L'amendement CL556 vise à compléter le paragraphe relatif à la création d'un comité d'éthique. Nous proposons que ce comité soit indépendant – il serait composé d'universitaires et de représentants de la société civile –, qu'il ait pour mission d'évaluer l'action du ministère de l'intérieur et qu'il soit présidé par le Défenseur des droits.

Les amendements CL204 et CL205 sont importants. J'en ai discuté avec Cécile Untermaier ces dernières semaines. Je suis favorable au principe consistant à créer, au lieu du comité d'éthique proposé dans le rapport annexé, un collège de déontologie ouvert, comprenant des personnalités extérieures et présidé, par exemple, par le vice-président du conseil d'État. Ce serait une grande innovation pour le ministère de l'intérieur. À ce stade, nous poursuivons les discussions en vue de la séance, dans l'espoir de trouver un consensus très large et d'aboutir. J'y tiens beaucoup moi aussi.

Dans l'immédiat, chers collègues, je vous demande de retirer vos amendements.

Il vise à prendre en compte une recommandation de la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Il s'agit de créer une plateforme unique de signalement des manquements à la déontologie, qui réunirait celles du Défenseur des droits, de l'IGPN et de l'IGGN. Cela faciliterait beaucoup les démarches et permettrait une réponse plus efficace.

Cet amendement vise à permettre aux membres des forces de l'ordre de bénéficier du statut de lanceur d'alerte quand ils dévoilent certains faits problématiques, parfois même délictueux, dont ils sont témoins. L'omerta, la peur de raconter ce qui se passe en interne peuvent empêcher les agents de parler.

Le devoir de réserve n'empêche en aucun cas un lanceur d'alerte d'effectuer un signalement. Avis défavorable.

La difficulté est de le faire sans se mettre en danger. Voilà pourquoi nous proposons de protéger les agents faisant des signalements.

Depuis quatre ans, nous déplorons, lors de manifestations, 992 signalements, 6 mains arrachées, 30 éborgnements, 353 blessures à la tête, 4 décès. Il semble de surcroît que des grenades lacrymogènes instantanées GLI-F4, pourtant interdites depuis 2020, aient été utilisées pour disperser la manifestation de Sainte-Soline. La Défenseure des droits l'a elle-même reconnu : le maintien de l'ordre dans les manifestations succombe à la tentation du face-à-face. La Belgique, qui est mon autre pays, a choisi un modèle différent, celui de la gestion négociée de l'espace public, en privilégiant l'accompagnement des manifestations, la coorganisation et la concertation. La communication permanente entre les organisateurs et les forces de l'ordre permet d'apaiser les tensions. Nous devrions nous rappeler la célèbre phrase que le préfet de police Maurice Grimaud a écrite aux policiers en mai 1968 : « Frapper un manifestant tombé à terre, c'est se frapper soi-même en apparaissant sous un jour qui atteint toute la fonction policière ».

Avis défavorable.

Le maintien de l'ordre dans les manifestations est très important, car il permet de garantir le droit et la liberté de manifester. La doctrine française doit reposer sur la mise à distance des manifestants, des interventions collectives et sur ordre et l'emploi graduel et réversible de la force. Ces techniques ne mettent pas en danger la vie des gens contrairement à l'usage de la nasse, qui est une pratique aberrante. Enfin, il est indispensable d'y employer des professionnels et de ne pas s'en remettre aux Brigades de répression de l'action violente (BRAV).

Nous aimerions tous que les forces de l'ordre puissent dialoguer avec les organisateurs, mais comment est-ce possible quand les black blocs leur jettent des pavés pour les tuer ou que les organisateurs maintiennent une manifestation illégale et interdite ?

Plusieurs syndicats de police et de gendarmerie dénoncent la prime aux résultats exceptionnels, qui est devenue un outil de management opaque. Cette prime oblige les forces de l'ordre à privilégier une logique du chiffre à des enquêtes de long terme. Nous vous proposons de la supprimer et d'allouer les dizaines de millions d'euros qui y sont consacrés à la rémunération des heures supplémentaires encore non récupérées, ni payées des policiers et des gendarmes.

En soi, nous ne sommes pas opposés au continuum de sécurité, dès lors qu'il ne s'agit que d'organiser un partenariat entre les forces de sécurité pour maintenir l'ordre public. Cependant, à y regarder de plus près, il s'avère que ce concept ouvre la voie aux dérives, ce qui explique que nous voudrions le faire disparaître du rapport annexé.

Tout d'abord, il accorde une place bien trop importance à la sécurité privée. Plusieurs milliers d'agents de sécurité privée ont ainsi été recrutés pour sécuriser les Jeux olympiques et paralympiques, ainsi que la Coupe du monde de rugby. Le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps), chargé de l'autorisation et du contrôle des acteurs de la sécurité privée, ne peut plus garantir la délivrance des autorisations dans de bonnes conditions. Nous devons engager une réflexion autour de la notion de service public de la sécurité publique et prendre les mesures qui nous permettront de nous passer des services de la sécurité privée.

Ensuite, il brouille la répartition des compétences entre la police municipale et les forces régaliennes. Certains maires se précipitent pour assurer la sécurité de leur ville, sans pour autant obtenir de bons résultats – en témoigne la situation à Nice. D'autres refusent d'entrer dans ce jeu et s'en tiennent aux prérogatives de la police municipale, qui n'est pas censée se substituer aux forces de police de l'État. Il arrive que ces municipalités subissent des pressions pour étendre leurs systèmes de vidéosurveillance en échange d'une augmentation des effectifs de policiers ou d'une dotation en armes de poing.

Si cet amendement n'est pas adopté, votez au moins pour celui qui tend à empêcher la création d'une direction unique des partenariats chargée de l'animation du continuum de sécurité, dont nous comprenons d'autant moins le sens que la délimitation des champs de compétences n'est pas toujours claire entre la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) et les collectivités locales. Chacun devrait s'en tenir à ses prérogatives, ce qui n'empêcherait ni la coopération, ni le partenariat. Les élus locaux sont d'ailleurs les premiers à souhaiter approfondir les échanges.

Sous couvert d'organisation de la Coupe du monde de rugby en 2023 et des Jeux olympiques et paralympiques en 2024, la loi « sécurité globale » a attribué aux acteurs de sécurité privée de nouvelles prérogatives. Comme à chaque fois, ces délégations ne sont pas limitées dans le temps, ce qui tendrait à indiquer qu'elles participeraient à un projet de sécurité beaucoup plus globale. On voit que des événements festifs et fédérateurs pourraient servir à justifier des mesures bien plus contestables.

Il s'agit de préciser que le suivi et l'évaluation de l'action de la direction des partenariats chargée de l'animation du continuum de sécurité seront réalisés en lien avec les maires des communes.

Beaucoup d'élus locaux multiplient l'installation de caméras de vidéoprotection, à la demande de nos concitoyens qui ont le sentiment d'être plus en sécurité lorsque leurs rues sont ainsi filmées. Nous finissons par nous habituer à cette surveillance de masse, alors que son efficacité n'a jamais été évaluée et qu'elle est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes physiques.

Je me doute bien que vous refuserez notre amendement, mais il est regrettable que la commission des lois ne se saisisse pas de ce sujet majeur.

Beaucoup de communes, jusque dans votre circonscription, chère collègue, ont demandé à l'État des aides financières pour installer des caméras de vidéosurveillance, dont elles sont très satisfaites. La détermination des besoins est laissée à leur discrétion, car ils dépendent des caractéristiques de leur commune – sa taille, le type de délinquance, le sentiment d'insécurité des habitants.

Avis défavorable.

Que vous vouliez financer l'installation de caméras de vidéosurveillance, cela vous regarde, mais ne vous servez pas du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, car elles n'ont aucun effet de prévention. Toutes les études aboutissent à la même conclusion : la vidéosurveillance ne permet pas de réduire la délinquance, au mieux elle la déplace. Le ministre de l'intérieur n'a-t-il pas lui-même parlé d'un ensauvagement de la société ? Essayez au moins d'être logiques avec vous-mêmes.

Surtout, ce sont les services de police qui pressent les communes d'installer des caméras, qu'ils posent comme condition à l'octroi d'effectifs de police supplémentaires ! Ne le niez pas, le ministre de l'intérieur en a lui-même vanté les mérites lors de l'un de ses derniers déplacements très médiatisés !

Ce que vous dites est inexact. Ce sont les maires qui demandent à l'État de les aider à financer des caméras de surveillance. Des maires socialistes ont d'ailleurs reconnu, eux aussi, l'intérêt de ces dispositifs, qu'ils ont installés avec le soutien de l'État, à Lille, Montpellier, Marseille ou Nantes.

Par ailleurs, vous déformez les propos du ministre de l'intérieur. Il a simplement déclaré au maire de Grenoble, qui déplorait la montée de l'insécurité dans sa ville, que s'il voulait installer des caméras, l'État les paierait.

Mon propos était modéré et je n'ai jamais nié le fait que des maires, y compris de ma propre sensibilité politique, avaient fait installer des caméras de surveillance. J'attendais un échange constructif, au sein de cette commission des lois qui devrait s'intéresser à ce problème, mais vous avez préféré ne pas me répondre.

À force d'expliquer à nos concitoyens que la vidéosurveillance est le meilleur moyen d'assurer leur sécurité, vous avez réussi à les en convaincre. C'est malheureusement les leurrer que de leur faire croire que les caméras les protégeront davantage que des forces de police. Surtout, ces caméras ne sont d'aucune utilité s'il n'y a personne pour visionner les enregistrements !

Pour avoir été adjoint au maire chargé de la sécurité et maire d'une ville dotée de nombreuses caméras de vidéosurveillance, je peux vous assurer n'avoir jamais subi la moindre pression d'un préfet ou d'un ministre pour installer ces dispositifs !

La vidéoprotection est un élément essentiel de la sécurité de nos concitoyens, mais le traitement humain des milliers d'heures d'images enregistrées a ses limites. L'intelligence artificielle peut constituer un outil efficace pour améliorer la détection des infractions et identifier les auteurs. Aussi proposons-nous que les crédits alloués au fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation et consacrés à la vidéoprotection servent à cofinancer les projets portés par les collectivités locales, en particulier ceux qui visent à mettre en place des dispositifs d'intelligence artificielle sur des caméras.

Avis défavorable.

Les services de police utilisent déjà des logiciels de reconnaissance faciale dans le fichier du traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), au mépris des engagements pris par le ministre de l'intérieur – mais on sait bien ce que valent les promesses d'un ministre. Pourtant, on ne compte plus les avertissements lancés contre ces algorithmes qui stigmatisent toujours les mêmes types de population, celles que la société a déjà marginalisées. Le principe est simple : des gens marchent dans un couloir et un signal rouge se déclenche quand l'un fait demi-tour ou s'arrête. Voilà comment fonctionnent ces logiciels !

L'amendement tend à restaurer l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), supprimé en octobre 2019 par le ministre de l'intérieur Christophe Castaner, mais en en faisant une institution autonome, indépendante du ministère de l'intérieur, capable d'analyser objectivement une situation et de proposer des solutions. Nous souffrons en effet de la prédominance d'un débat irrationnel autour de la sécurité, des chiffres de la délinquance ou du sentiment d'insécurité.

Il s'agit également de rétablir l'INHESJ et l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, deux établissements qui mettaient à la disposition des décideurs publics des analyses et des données objectives. Ils ont été remplacés par l'institut des hautes études du ministère de l'intérieur, ce qui a signé la fin des études indépendantes. Il n'est pas normal que le ministère de l'intérieur soit à la fois le juge et l'analyste de sa propre action.

Le ministère de l'intérieur est l'un des seuls à ne pas s'être doté d'un organe de réflexion, d'analyse et de prospective. L'amendement CL574 tend à créer une académie de la sécurité intérieure qui aura pour mission de penser l'avenir des forces de sécurité sur le long terme. Cette proposition émane du Livre blanc de la sécurité intérieure.

L'amendement CL583 vise à rétablir l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, dont la suppression en 2020 répondait à une logique purement comptable, car personne ne contestait l'utilité de ses travaux. L'indépendance de son conseil d'orientation vis-à-vis du ministère de l'intérieur permettait de délivrer des statistiques neutres et fiables, ne souffrant pas des polémiques qui entourent habituellement les chiffres de la délinquance.

Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure a repris une partie de ses missions, mais il ne peut présenter les mêmes garanties d'indépendance et n'a pas la même approche du travail. La force de l'Observatoire tenait, en effet, à l'intérêt qu'il portait aux crimes et aux délits commis, mais aussi à la réponse pénale qu'y apportait le ministère de la justice.

Vos critiques sont injustes. L'institut des hautes études du ministère de l'intérieur, qui n'est pas un organisme renfermé sur lui-même, contrairement à ce que vous prétendez, fournit des données très précises.

Avis défavorable.

De plus en plus de chiffres et de statistiques sont jetés sur la place publique et repris en boucle par les chaînes d'information ou les réseaux sociaux, comme Twitter. Chaque ministre de l'intérieur aura été tenté d'extrapoler ces données et de les interpréter à sa manière. C'est pourquoi il serait intéressant, comme le proposent nos collègues, qu'un institut indépendant analyse ces chiffres et les replace dans leur contexte. De surcroît, les collectivités locales pourraient s'appuyer sur ses études pour établir leurs plans locaux de prévention de la délinquance.

L'INHESJ ne fournissait pas un travail aussi fabuleux qu'on a voulu le faire croire. Le ministère de l'intérieur exerçait son emprise pour imposer ses propres commandes et les chercheurs associés avaient peu de liberté pour développer leurs propres programmes de recherche. Les chercheurs du centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales, qui est une unité de recherche du CNRS, dénoncent tous les difficultés qu'ils éprouvent pour obtenir du ministère de l'intérieur les données qui leur permettraient de mener des études et des enquêtes. Nous disposons de chercheurs qualifiés, mais nous ne sommes même pas capables d'employer leurs compétences. L'institut des hautes études de ministère de l'intérieur ne semble pas présenter plus d'intérêt que l'INHESJ, bien au contraire.

Quant au service statistique ministériel de la sécurité intérieure, il travaille correctement, mais les chiffres annoncés par le ministère de l'intérieur reprennent les données brutes issues de l'état 4001, extrapolées et interprétées de manière politicienne.

L'amendement tend à recadrer la nouvelle relation avec le monde de la recherche qu'entend instaurer ce rapport annexé. Le monde de la recherche ne saurait être au service du ministère en raison du principe fondamental de la liberté académique, reconnu par les lois de la République.

Par ailleurs, afin de renforcer les liens entre la police et la recherche, nous proposons qu'un certain nombre de cours délivrés par la future académie de police soient dispensés par des chercheurs en sciences humaines. Cela correspond à une demande des syndicats.

Je vous invite à relire l'alinéa 205 du rapport annexé, qui traduit notre volonté de structurer une véritable fonction prospective en nous appuyant sur de nouveaux partenariats avec des experts, des partenaires privés et la société civile.

L'indépendance de la recherche est un principe fondamental des lois de la République. Le ministère ne saurait s'en affranchir pour orienter les travaux de recherche. À la rigueur, il peut demander que les chercheurs se penchent sur un thème particulier, mais ces derniers travailleront librement. Avis défavorable.

L'amendement tend à équiper les forces de l'ordre de véhicules spéciaux à haute protection. Le simple ajout de ces quelques lignes permettrait de sauver la vie de policiers et de gendarmes, de pères et de mères de famille, de sœurs et de frères, de filles et de fils, qui nous servent chaque jour au péril de leur vie. De nombreuses entreprises sont prêtes à se mettre au travail pour leur assurer une meilleure protection contre les tirs de cocktails Molotov, les tirs de mortiers ou d'armes à feu

L'amendement tend à compléter l'alinéa 20 pour que, lors des procédures d'appel d'offres, les véhicules de marque française soient autant que possible privilégiés. La commande publique doit nous servir à soutenir les industriels français, d'autant plus que nous y dépensons l'argent des Français.

Rassurez-vous, les entreprises françaises remportent des marchés. La Soframe, société française, a remporté l'an dernier un marché pour quatre-vingt-dix véhicules blindés de la gendarmerie et ce sont des 5008 qui équipent la police. Nous devons respecter le code des marchés publics. Votre amendement est satisfait.

Hors saisies, toutes les voitures de la police et de la gendarmerie, sauf celles des brigades anticriminalité qui préfèrent des véhicules Skoda, sont des Renault Espace, des 5008 ou des Alpines.

Depuis plusieurs mois, le ministère de l'intérieur est déterminé à préserver la souveraineté numérique, mais aussi d'approvisionnement de nos forces de l'ordre.

Ce n'est pas parce qu'un véhicule est de marque française qu'il est fabriqué en France. D'autre part, il serait peut-être temps de faire attention au type de carburant utilisé. Depuis plusieurs années, je demande que l'on arrête d'acquérir des véhicules qui roulent au diesel. Le ministère de l'intérieur est le seul, avec le ministère des armées, à ne pas être soumis à la circulaire qui interdisait d'utiliser des véhicules diesel. Remarquez bien que je ne vous demande pas d'acquérir des véhicules électriques !