Intervention de Florent Boudié

Réunion du jeudi 3 novembre 2022 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFlorent Boudié, rapporteur :

Celles et ceux qui ont voté les amendements tendant à supprimer tous les alinéas portant sur la réforme de la police nationale ne défendaient probablement pas tous le rattachement de la police judiciaire au ministère de la justice. Ce que vous proposez est un modèle très différent. Nous pourrons en débattre, mais c'est tout à fait autre chose.

Pour notre part, nous souhaitons apporter la garantie que rien ne sera fait en dehors du champ de l'article 12 du code de procédure pénale. J'émettrai un avis défavorable sur l'ensemble des amendements, à l'exception des trois amendements identiques CL658, CL719 et CL743, qui s'inscrivent bien dans ce cadre.

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