Intervention de Valérie Rabault

J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.

Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais appeler l'Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 2 .