Intervention de Raphaël Schellenberger

Je m'étonne que M. Naegelen ait cosigné cet amendement qui, sur le plan des libertés économiques, est tout de même surprenant, puisqu'il vise, en fin de compte, à définir dans la loi les conditions d'exécution du contrat d'assurance, ce qui est assez atypique. On pourrait concevoir que la loi prohibe toute clause par laquelle une compagnie d'assurance se dédouanerait de son obligation d'intervention au motif qu'une entreprise ne s'est pas dotée d'un logiciel de protection : j'aurais pu entendre qu'on cherche à réduire les clauses restrictives imposées par les assurances. En revanche, définir le contrat d'assurance dans la loi relève d'une démarche assez originale.

Une telle disposition ne me semble absolument pas adaptée et serait même particulièrement contre-productive, puisque ce sont justement les petites entreprises qui devraient payer deux fois.