Intervention de Florent Boudié
Séance en hémicycle du jeudi 17 novembre 2022 à 9h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 7 bis
Florent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable.
S'agissant des amendements présentés par Mme Ménard, l'aggravation des peines proposée pose une difficulté de proportionnalité. Concernant le défaut d'assurance visé aux amendements n° 484 et 485 , je vous renvoie à un amendement de notre collègue Natalia Pouzyreff qui a travaillé à une réponse au cours des dernières semaines. Enfin, les éléments de doctrine d'application des forces de police ne relèvent pas du niveau législatif.
