Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du vendredi 18 novembre 2022 à 9h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 1er (précédemment réservé)
Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons déjà étudié cette proposition lors de la discussion de la proposition de loi de M. Ruffin, qui a été rejetée. L'interdiction totale des techniques d'immobilisation conduirait au recours à des techniques plus brutales, notamment les coups de matraque, ce qui paraît difficilement envisageable. Par ailleurs, comme vous l'avez souligné, une instruction du DGPN a d'ores et déjà mis fin à l'emploi de la clé d'étranglement : elle n'est plus pratiquée. Votre amendement étant satisfait, j'émets un avis défavorable.
