Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « d) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « « II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de soixante-quatre ans, lorsque le nombre de trimestres validés est supérieur à 172 selon les modalités suivantes : « « 1° Huit trim...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre la réversion au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. Exposé sommaire : Cet amendement demande la réalisation d’un rapport, dans les six mois suivants la promulgation de la l...

Le II de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , notamment s’agissant des conséquences de ses choix familiaux et professionnels. » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les assurés, bénéficient, à leur dem...

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , dans la limite d’un plafond fixé par décret, » II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « sociale » insérer les mots : « , dans une limite de huit trimestres par article susvisé ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l’État ...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « dans la limite d’un plafond fixé par décret, » les mots : « l’intégralité ». II – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV ...

I. – Àl’alinéa 4, substituer au mot : « brut » le mot : « net ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impos...

I. – Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , dans une limite de huit trimestres par article susvisé ». II. – En conséquence, compléter les alinéas 48 et 56 par les mêmes mots. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du tit...

I. – À l’alinéa 13, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » les mots : « l’intégralité des ». II. – En conséquence, à l’alinéa 48, après le mot : « mots : », » insérer les mots : « l’intégralité ». III. – En conséquence, à l’alinéa 56, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » les mots : « l’intégralité des ». I...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 5121‑7‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 5121‑7 se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’employeur fixe et publie les objectifs de progression de chacun de ces indicateurs, selon des conditions définies...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’ensemble de ces indicateurs distingue le sexe des salariés pour valoriser les actions mises en œuvre afin de lutter contre les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. » Exposé sommaire : Le présent article crée un index seniors ayant pour objectif de...

À l’alinéa 5, après le mot : « âgés », insérer les mots : « , en distinguant leur sexe, ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit la création d’un index seniors ayant pour objectif de faire de l’emploi des seniors une priorité des entreprises. Or, comme l’a montré la Délégation aux droits des femmes dans son rapport sur la séniorité ...

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « d) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « « II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de 64 ans, lorsque le nombre de trimestres validés est supérieur à 172 selon les modalités suivantes : « « 1° 8 trimestres supplémen...

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ». Exposé sommaire : La section 2 de l’article 12 permet la création d’une assurance vieillesse spécifiquement dédiée aux aidants, l’AVA, qui reprend les dispositifs existants aujourd’hui rattach...

I. – L’assuré qui occupe à titre principal une activité dans l’industrie, les services ou le commerce peut lors de son départ à la retraite préserver son activité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. II. – Les modalités de ce cumul sont fixées par décret. Exposé sommaire : Actuellement, un assuré disposant d’une activité principa...

Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié : « En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres." Expo...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situa...

Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé : I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ». II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ». III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la date : « 31 décembre 1967 » la date : « 31 décembre 1961 ». II. – Au même alinéa 4, avant les mots « de manière », insérer les mots : « à raison d’un mois, pour ceux nés entre le 1^er janvier 1962 et le 31 décembre 1962, à raison de deux mois, pour ceux nés entre le 1^er janvier 1963...

I. Au I. Après l’alinéa 10, ajouter un alinéa ainsi rédigé : a) la première phrase de l’article L351-1-1 est ainsi rédigée « Pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un des trois âges et dans des conditions déterminés par décret et qui ont accompli une durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 et de périodes reconnues...

I. – Au 1° de l’article L. 351-17 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ...