Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Au quatrième alinéa, remplacer les mots : "participer au financement par les employeurs d'actions de sensibilisation et de prévention" par les mots : "financer des actions de sensibilisation et de prévention" Supprimer les mots : "particulièrement exposés aux facteurs mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161‑1 du code du travail" Ajouter la...

Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ». Exposé sommaire : Aujourd’hui un assuré reçoit à compter de l’âge de 40 ans, tous les 5 ans son relevé individuel de situation (ancien «...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 5314‑1, il est inséré un article L. 5314‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5314‑1‑1. – Des missions locales pour l’insertion ou réinsertion professionnelle et sociale des séniors peuvent être constituées entre l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, de...

L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale »...

À l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, après la première phrase, est insérée la phrase : « Les critères d’attribution doivent prendre en compte la politique sociale des entreprises candidates en matière de prévention de la santé au travail des salariés de l’entreprise. » Exposé sommaire : Les collectivités territoriales jouent...

I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé : « Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de le...

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer une mesure d’avantage coercitive pour les entreprises qui manqueraient à leur obligation de publicité prévue à l’article L.5121-7 du Code du travail, c’est pourquoi les entreprises qui méconnaitraient l’obligation de public...

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant : Au II de l'article L351-14-1 du code de la sécurité sociale, substituer aux mots "dix ans" les mots : "quinze ans" II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au cha...

Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé : « Titre IX : « Equilibre financier du système de retraite « Chapitre I « Pilotage pluriannuel « Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme ...

I. Après la dernière phrase du deuxième alinéa du II de l’article L161-17 du code la sécurité sociale, ajouter une phrase ainsi rédigée : « Pour les assurés dont la durée d’assurance est inférieure à dix années, cet entretien est réalisé à l’initiative de l'un des organismes ou services mentionnés à l'article R. 161-10 parmi ceux en charge de ...

I. – Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 6323‑3 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le compte personnel de formation cesse d’être alimenté lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits inscrits sur le compte personnel de formation peuven...

À l’article L633-1 du code de la sécurité sociale, remplacer la phrase : « Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret. » Par la phrase ainsi rédigée : « Ces cotisations sont fixées par décret à un montant qui ne peut être inférieur au montant permettant de valider quatre trimestres pour une année civile. » Expos...

I. – L’article L. 353‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les ressources du conjoint survivant ne dépassent pas un plafond fixé par décret, la majoration prévue au premier alinéa porte le montant de la pension de réversion au montant de la pension obten...

L’article L. 3123‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur est tenu d’informer le salarié qui en fait la demande des conséquences d’une réduction de la durée du travail sur ses droits économiques et sociaux, notamment en matière de retraite. » Exposé sommaire : La pension moyenne des femmes en droits direc...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact d’une majoration de la pension de réversion à hauteur de 100 % de la pension dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier l’assuré lorsque les ressources du conjoint survivant sont inférieures au seuil de pauvr...

À l’alinéa 5, après le mot : « âgés », insérer les mots : « , en distinguant leur sexe, ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit la création d’un index seniors ayant pour objectif de faire de l’emploi des seniors une priorité des entreprises. Or, comme l’a montré la Délégation aux droits des femmes dans son rapport sur la séniorité ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’étendre le bénéfice de la réversion au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. Exposé sommaire : Le nombre de pacte civil de solidarité (PACS) signés par an est passé de 30 000 e...