Programmation militaire 2024-2030
(Article 2 et rapport annexé)

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et notamment le type de vulnérabilité et d’incident informatique que les éditeurs de logiciels sont tenus de signaler à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent article, dans sa rédaction actuelle, a un périmètre extrêmement large p...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article, on entend par éditeur de logiciel toute personne assurant la conception, le développement, l’exploitation et la commercialisation de produits logiciels. » Exposé sommaire : Si certaines dispositions législatives actuelles s'appliquent aux éditeurs de logici...

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « les mots : « et assermentées » sont supprimés et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'assermentation et l'habilitation des agents de l'ANSSI telles que prévues à dans la version actuelle de l’article L. 2321-3 du code de la défense. S'il s'agit d'une garantie exigée par le Conseil c...

I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « données », insérer les mots : « ni directement ni indirectement identifiantes ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 : « et notamment les typologies de de données susceptibles de faire l’objet d’un recueil par l’autorité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise tout d'abor...

À l’alinéa 3, avant les mots : « Lorsqu’elle », insérer les mots : « Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ». Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation miliaire pour les années 2019 à 2025, en particulier en son article 34, les dispositions du code de la défense confè...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , qu’ils collectent déjà ». Exposé sommaire : Actuellement, les opérateurs et les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine ne collectent pas tous les mêmes données dans le cadre de la gestion de leur service. Le présent amendement a pour objet de s'assurer tant de la capacité des acteurs ...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , le format de transmission de ces données, leur délai de conservation ainsi que les modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce titre ». Exposé sommaire : L'article 33 de la loi de programmation militaire fait peser sur les opérateurs de communicatio...

Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autor...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « significative », insérer les mots : « susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale et ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « informatique », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Le présent article, dans sa rédaction actuell...

À l’alinéa 35, après la troisième ligne, insérer la ligne suivante : « 

I. – Le premier alinéa de l’article L. 4138‑5 du code de la défense est ainsi rédigé : « Les permissions et les congés de fin de campagne sont attribués et peuvent être reportés pour une durée maximale cumulée de six mois, jusqu’à la cessation de l’état militaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » II. – Le présent art...

Après la troisième phrase de l’alinéa 58, insérer les deux phrases suivantes : « Avec un degré de maturité suffisant de ses capacités nationales de cyberdéfense et de celles de ses partenaires, la France pourra pleinement prendre part aux mécanismes de solidarité européens pour renforcer les capacités de détection et de réponse à des menaces e...

À l’alinéa 33, compléter les avant-dernière et dernières colonnes de la seizième ligne du tableau par les mots : « + Études augmentation cible Leclerc rénové et/ou chars de combat de complément ». Exposé sommaire : La France doit se doter des moyens de pivoter à l’Est et de tenir son rang, aux côtés de nos alliés européens. Commande d’une é...

Au plus tard le 30 avril 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’augmentation de la cible de trois à six exemplaires du programme E-2D Advanced Hawkeye. Exposé sommaire : Les avions de guet aérien permettent d’assurer une veille aérienne radar à basse et haute altitude. Le fait de déployer plusieurs de ces aéronefs de...

I. – À l’alinéa 35, à l’avant-dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, après le mot : « FDA », insérer les mots : « + Études remplacement ou complément FDA HORIZON par coopération franco-néerlandaise ». II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, après le mot : « rénovées », proc...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante : « En ce sens, l’État favorisera la mise en place de mesures visant à orienter l’épargne et les investissements privés vers les entreprises de la BITD. » II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 12, substituer au mot : « Elle » les mots : « ...

I. – À l’alinéa 35, compléter l’avant-dernière colonne de la septième ligne du tableau par les mots : « + Études ». II. – Au même alinéa, compléter la dernière colonne de la même septième ligne par les mots : « ou 6 FDI de souveraineté ». Exposé sommaire : L’objet de cette étude est de pouvoir déterminer si un prolongement de la série des ...

Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante : « À défaut d’une telle couverture, le SSA étudiera la possibilité d’une prise en charge par un psychiatre exerçant dans un cadre libéral. » Exposé sommaire : Le soutien du combattant est essentiel, même quand celui-ci n’est plus assujetti à la condition militaire. Le service des armes de la Fran...

À la deuxième phrase de l’alinéa 47, après le mot : « communications », insérer les mots : « terrestres, air-air et spatiales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le rapport annexé en incluant tous types de communications, qu’elles soient terrestres, air-air ou spatiales parmi celles qui seront mises à disposition de nos for...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Une attention particulière sera portée à la création de services de crèche, afin d’accompagner les familles ayant des enfants en bas âge. » Exposé sommaire : Le soutien du combattant est essentiel pour lui permettre de se consacrer et de se concentrer sur sa mission. Les Armées évoluent avec la...