Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territor...

I. – Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territor...

Avant le 1^er septembre 2024, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de création d’une EuroVignette pour les poids lourds adossée à un mécanisme permettant d’en déduire les contributions réelles de TICPE. Exposé sommaire : Au sein de l’Union Européenne, de nombreux pays tels que les Pays-Bas, la Suède, le Lu...

Avant le 1^er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte l’émission de gaz à effet de serre du véhicule en lieu et place de la puissance administrative du véhicule. Exposé sommaire : Les contribuables français ont, lors de le...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	0	0
Administration pénitentiaire	5 000 000	0
Protection judiciaire de la jeunesse	0 Voir tout l'amendement 28/10/2023 — Amendement N° 1847C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Moutchou, M. Bordat, M. Mazars, Mme Carel, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, Mme Poussier-Winsback, Mme Decodts, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 0 Voir tout l'amendement 28/10/2023 — Amendement N° 1846C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) Mme Moutchou, Mme Liso, M. Bordat, M. Mazars, Mme Carel, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, Mme Poussier-Winsback, Mme De... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 0 Voir tout l'amendement 28/10/2023 — Amendement N° 1845C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Moutchou, M. Bordat, M. Mazars, Mme Carel, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, Mme Poussier-Winsback, Mme Decodts, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 0 Voir tout l'amendement 27/10/2023 — Amendement N° 1533C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Dupont, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Marsaud, Mme Hugues, M. Le Gac, M. Giraud, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Ja... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale de l'État 4 000 000 0 Vie politique 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'intér... Voir tout l'amendement 26/10/2023 — Amendement N° 1261C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Plassard, M. Belhamiti, M. Larsonneur, M. Kervran, Mme Le Hénanff, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Joliv... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 26/10/2023 — Amendement N° 1251C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Bryan Masson, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Lamirault, M. Thiébaut, M. Favennec-Béc... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 10 000 000 Préparation et emploi des forces 0 65 000 000 (en euros) Programmes + - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 0 Indemnisation des victimes des persécutions an... Voir tout l'amendement 26/10/2023 — Amendement N° 1236C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Vignon, M. Falorni, Mme Rilhac, M. Vignal, M. Frei, M. Ott, M. Sorre, M. Ghomi, M. Abad, M. Bordat, Mme Violland,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 26/10/2023 — Amendement N° 879C au texte N° 1680 - Article 35 (Tombe) Mme Vignon, M. Falorni, Mme Rilhac, M. Vignal, M. Olive, Mme Colboc, M. Sorre, M. Frei, M. Marion, M. Abad, M. Bordat... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 26/10/2023 — Amendement N° 875C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Lamirault, M. Benoit, M. Thiébaut, M. Favennec-Bécot, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 2 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° CF3085C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) M. Belhamiti, M. Larsonneur, M. Kervran, Mme Le Hénanff, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, Mme Magni... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° CF3020C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) Mme Anthoine, Mme Spillebout, Mme Brugnera, M. Parakian, M. Larsonneur, M. Ghomi, M. Fait, Mme Rilhac, M. Ardouin, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 10 000 000 Préparation et emploi des forces 0 65 000 000 (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 1 000 000 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 Voir tout l'amendement 24/10/2023 — Amendement N° CF2686C au texte N° 1680 - Article 35 (Tombe) Mme Le Hénanff, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2613C au texte N° 1680 - Après l'article 59 (Irrecevable) M. Mournet, M. Zulesi, Mme Melchior, M. Armand, Mme Iborra, M. Fait, M. Ghomi, Mme Decodts, M. Ardouin, Mme Brugnera,... I. - Après le chapitre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé « CHAPITRE II BIS « Assurance chômage « Art. L. 442-2. - Les accueillants familiaux mentionnés à l’article L. 441-1 qui ne relèvent pas des dispositions des articles L. 444-1 et suivants sont assimilés à des salariés pour l’app... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° AC704C au texte N° 1680 - Après l'article 55 (Irrecevable) M. Larsonneur, M. Patrier-Leitus L’article L. 329‑4 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au moins 4 % du budget d’intervention de l’Agence nationale de la recherche est consacré à l’étude des régions polaires. » Exposé sommaire : Cet amendement dédie une part minimale du budget de l'Agence nationale de la recherche (ANR) à l'étude des régions ... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 20 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 20 000 000