Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. Après l'article 13, insérer l'article 13 Bis ainsi rédigé : A partir du 1er Septembre 2023, les fonctionnaires issus des trois versants de la fonction publique, exerçant en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, bénéficient de la prise en compte de l'indemnité dite de "...

À l’alinéa 24, supprimer les mots : « , sous réserve que la reprise d’activité, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d’entrée en jouissance de la pension ». Exposé sommaire : La liquidation de la pension de retraite, acte obligatoire pour cumuler emploi et retraite, implique la cessatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de supprimer l'article relatif au recul de l'âge de départ obligatoire à 64 ans d'ici à 2030, qui est considéré comme une mesure injuste, en particulier pour ceux qui exercent des métiers pénibles, qui ont commencé tôt ou qui ont des carrières hachées. Les dispositif...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cette liste comporte obligatoirement un indicateur relatif au taux d’investissement de l’entreprise dans la formation de ses salariés de cinquante-cinq ans et plus, et fixe un objectif annuel déterminé en pourcentage de la masse salariale de l’entreprise. Un décret détaille les modalités d’applica...

Après l’alinéa 22, il est inséré les quatre alinéas suivants : I. Le premier alinéa de l’article L.4163-1 du Code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « I. - L’employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les facteurs de risques professionnels mentionnés au 1°, aux b, c, d du 2° et au 3° de l’ar...

I. - Modifier ainsi l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale : 1° Aux premier, deuxième et neuvième alinéas, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er septembre 2023, la majoration prévue au présent article s’applique dans des cond...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants : « de cinquante ans et plus » II. – En conséquence, aux alinéa 5 et 14, après le mot : « âgés », insérer les mots : « de cinquante ans et plus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi que les indicatifs relatifs à l'emploi des séniors dans les entreprises d'au moins 3...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII (nouveau). – Sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale les nouveaux sénateurs élus à compter de septembre 2023. » Exposé sommaire : Pour rappel les députés sont affiliés d’office au régime de retraite des députés de l’Assemblée nationale, créé par l...

Rédiger ainsi cet article : « Sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale les assurés recrutés à compter du 1^er septembre 2023, relevant de l’une des catégories suivantes : « 1° Les salariés régis par le statut particulier de l’établissement mentionné à l’article L. 2142‑4 du code des transports ; ...

L’article L. 241‑13‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « Art. L. 241‑13‑1. – I. – Les cotisations définies au second alinéa du présent I peuvent faire l’objet d’une dégressivité pour les rémunérations ou gains des salariés âgés de 55 ans et plus. « La dégressivité s’applique aux cotisations à la charge de l’employeur ...

I. – À l’alinéa 9, substituer au deux occurrences du mot : « deux » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, aux alinéas 23, 32, 44, 47 et 52, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con...