Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3798 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Serva, M. Mathiasin, M. Lenormand, Mme Bassire, Mme Youssouffa, M. Califer, M. Rimane, M. Brotherson, M. William, M. Nilor, M. Maillot, M. Gaillard, M. Ratenon, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Warsmann, M. Taupiac, Mme Descamps, M. Colombani, M. Molac, M. Panifous, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. Acquaviva, M. Naegelen, M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, Mme Piron.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
I. Après l'article 13, insérer l'article 13 Bis ainsi rédigé :
A partir du 1er Septembre 2023, les fonctionnaires issus des trois versants de la fonction publique, exerçant en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, bénéficient de la prise en compte de l'indemnité dite de "vie chère pour" pour le calcul de la pension de retraite."
L'indemnité de vie chère est assujettie aux retenues et contributions supportées au titre des pensions par les intéressés et leurs employeurs personnes publiques dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour vocation d'intégrer dans les cotisations retraite des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique exerçant en Outre Mer, l'indemnité dite "de vie chère".
Il s'agit là d'une mesure de longue date qui aurait déjà pu être adoptée lors de l'examen du projet de loi instituant un régime de retraite universelle en 2020. A ce titre, Madame Annick GIRARDIN, Ministre des Outre-Mer à ce moment, s'était montrée favorable à la mesure. Lors d'une séance de questions au Gouvernement le 28 Janvier 2020 , elle a indiqué que « L'intégration de la sur-rémunération dans le calcul des retraites réduira le phénomène de baisse de pouvoir d’achat lors du départ en retraite pour les fonctionnaires résidant en Outre-mer ».
Tel que le laissait entendre un courrier envoyé aux parlementaires le 10 janvier 2020, une amorce de travail en ce sens a été menée par le Gouvernement. Il était prévu, selon ce courrier, qu'une partie de cette sur-rémunération soit donc "soumise à cotisation ; à l'instar des autres primes, s’agissant des cotisations salariales, elles seront mises en œuvre de manière progressive sur 15 ans, l'employeur prenant à sa charge la différence par rapport à la cotisation totale". Durant la séance de questions au Gouvernement susvisée, elle a précisé que "le plafond de l’assiette de sur-rémunération sur laquelle [s'appliqueraient] les cotisations [serait] fixé par décret".
C'est dans le sens de ces travaux et propositions que s'inscrit cet amendement dont la portée est primordiale aux agents publics des Outre-Mer qui subissent pour l'heure un phénomène de déclassement à l'âge de départ à la retraite.
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