Les amendements de Jean-Louis Bricout pour ce dossier
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Si des arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité peuvent comporter des prescriptions, le respect de celles-ci ne permet pas toujours de rendre le logement décent. Le locataire qui avait été relogé doit ainsi réintégrer son logement dans des conditions qui n'apparaissent pas normales. Nous souhaitons que les arrêtés puissent...
Il vise à simplifier et à stabiliser dans la loi les règles générales définissant ce qu'est un logement décent. C'est un préalable essentiel car, compte tenu du caractère flou des règles actuelles relatives à la décence, les discussions sur la nécessité et la configuration des travaux à effectuer pour aboutir à un habitat décent ne peuvent que ...
