Accélération de la production d'énergies renouvelables

I. – Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans un périmètre de cinq kilomètres autour d’une installation de production d’énergie renouvelable. » II. – Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Il est versé aux établissements publics de coopérat...

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant l’impact du développement de l’agrivoltaïsme sur le prix du foncier agricole, et sur la productivité des exploitations agricoles. » Exposé sommaire : Bien que le projet de loi prévoit dans son article 11 decies ...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie solaire d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...

I. – À l’alinéa 9, après les mots : « à usage de bureaux ou d’entrepôt, » insérer les mots : « ou d’habitats collectifs dans les zones non interconnectées, ». II. – Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et le 1^er janvier 2024 dans les zones non interconnectées ». III. – Compléter l’alinéa 16 par les mots : « et le 1^er

Le V de l’article L. 123‑2 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le périmètre au sein duquel l’enquête publique est conduite recouvre l’ensemble du territoire des collectivités territoriales et de leurs groupements intéressés par un projet tel que mentionné au I. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ga...

L’alinéa 35 est ainsi modifié : I. - après le mot : « avis », insérer le mot : « motivé » II. – Substituer aux mots : « , qui peut », les mots : « après avoir auditionné le porteur de projet ; cette commission peut » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au porteur de projet et aux agriculteurs impliqués dans le projet ag...

L’État élabore et met en œuvre, en concertation avec des représentants des collectivités territoriales des zones non interconnectées (ZNI) au réseau électrique métropolitain continental, et de leurs groupements ainsi que des autres parties prenantes, une stratégie de développement de production, de stockage, et de transport de l’hydrogène produ...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « quinze » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Réduire le délai de remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à 15 jours ne permet plus d’avoir une phase contradictoire de qualité avec le porteur de projet à travers l’établissement et les réponses au procès-verba...

À l’alinéa 26, supprimer les mots : « , dont la limite de puissance installée est supérieure à 1 mégawatt, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre tous les projets à la constitution de garanties financières pour le démantèlement et la remise en état des sites, et non seulement ceux de plus de 1 mégawatt comme le prévoit l...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, à l’alinéa 5, avant le mot : « Ce », insérer les deux phrase suivantes : « À compter de la réception par l’autorité administrative compétente du dossier de demande d’autorisation, celle-ci dispose d’un délai maximal d’un mois pour rendre sa décision sur la complétude et la régularité du dossi...

À la seconde phrase de l’alinéa 35, après le mot : « avis », insérer le mot : « motivé ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli qui propose que l'avis de la CDPENAF soit motivé. Cet amendement a été inspiré par EDF renouvelables

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces conditions sont fixées notamment selon le type de source d’énergie renouvelable, l’ampleur de l’atteinte à la biodiversité, la puissance prévisionnelle de l’installation projetée et la contribution globale attendue à la réalisation des objectifs régionaux de développement des énergies renouv...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas des parcelles agricoles. » Exposé sommaire : L’article 7, en permettant l’implantation de solaire photovoltaïque et thermique dans les bandes situées de chaque côté des routiers et autoroutiers, quel que soit le terrain d’implantation, pourra...

Supprimer les alinéas 7 à 10. Exposé sommaire : La concertation, en particulier dans la phase amont de développement des projets et en particulier des projets d’EnR, est une des clés de la réussite de l’intégration de ceux-ci tant pour l’environnement que pour une pleine acceptation des populations locales. L’enquête publique est un disposit...

Le déploiement des installations de production d’énergies renouvelables ne peut être autorisé dans les zones couvertes par un statut d’espace naturel protégé, y compris dans les zones désignées sous l’appellation « Natura 2000 » au sens de l’article L. 414‑1 du code de l’environnement. Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à garantir q...

Les services chargés de l’instruction des autorisations pour les projets d’installations de production d’énergie à partir de l’énergie radiative du soleil disposent d’un délai de un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation pour notifier sa complétude et sa régularité, au-delà duquel aucune pièce complémentaire ne pourra être demandé...

Le 3° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’électricité issue des parcs éoliens en mer, ce volet précise la date de mise à disposition des ouvrages de raccordement pour chaque projet. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à anticiper et accélérer le raccordement des parcs éol...

Après l'article 16 quaterdecies, insérer un nouveau titre: TITRE IV bis DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ZONES NON INTERCONNECTEES Exposé sommaire : Ce projet de loi ne prend pas en compte la spécificité des Outre-mer et de la Corse qui sont en ZNI (Zones Non Interconnectées). Par conséquent, au regard des différences importantes qui existent e...

À l’article L. 314‑18 du code de l’énergie, le mot « continental » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’ouvrir la possibilité pour les petites centrales hydroélectriques corses de souscrire des contrats de vente d’électricité dits H16CR (Complément de rémunération). Actuellement, l’article D314-23 du Code de l’Ene...

Après la première phrase du seizième alinéa de l’article 199 undecies B du code général des impôts, il est inséré deux phrases ainsi rédigées : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique aux investissements portant sur des solutions de stockage d’énergie utilisant des batteries et aux micro-systèmes de transfert d’énergie...