Projet de loi de finances pour 2024

I. – L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 ter est ainsi modifié : a) Le montant :« 562 € » est remplacé par le montant : « 1 200 € » ; b) L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». 3° Les deux dernières phrases de l’article sont supprimés II. – La perte de r...

I. – Le 33° du II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’articl...

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : La mission des pompiers est de préserver les vies et les biens au risque d'y sacrifier leur propre vie ; "sauver ou périr" : telle est la devise des pompiers de Paris. L'ensemble de la société se doit d'encourager ces femmes et ces hommes dans l'exercice de cette mission de service public exc...

I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -3,7 », le nombre : « -3,2 ». II. – À la septième ligne de la quatrième colonne du tableau, substituer au nombre : « -4,4 », le nombre : « -3,9 ». III. – À la huitième ligne de la quatrième colonne du tableau, substituer au nombre : « 1...

I. – Le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À sa première occurrence, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 700 € ». 2° Le montant : « 200 € » est remplacé par le montant « 400 € » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une ...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à proroger le dispositif du prêt à taux zéro jusqu’en 2027, mais dans sa forme actuelle et sans le raboter comme le prévoit le Gouvernement. Il vise donc à empêcher le recentrage du prêt à taux zéro les seuls « logements neufs en collectif » dans ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I de l’article 779, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 150 000 » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». 3° Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le mon...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 10, substituer à la date : « 30 juin 2024 » la date : « 31 décembre 2024 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à chacune des occurrences présentes à l’article 7. III. – En conséquence, à l’article 7, substituer à chacune des occurrences de la date : « 1^er juillet 2024 » la date : « 1^er<...

I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur...

I. – Supprimer les alinéas 24 à 28. Exposé sommaire : L’article 5 vise à établir des crédits d’impôts au titre des investissements en faveur de l’industrie verte. Les alinéas 24 à 28 concernent plus spécialement les investissements dans l’industrie éolienne. Responsables de nombreuses nuisances, les éoliennes ne produisent en outre que de f...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 199 quindecies : a) À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; b) À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit » ; 2° L’article...

I. – Le I de l’article 975 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, situés dans une commune rurale telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques ou dans une collectivité d’outre-mer prévue à l’articl...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les activités relatives à la réparation de cycles, de chaussures et d’articles en cuir et à la retouche des textiles ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne...

Supprimer les alinéas 54 à 70. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d’un redevance sur la consommation d’eau potable au regard de la situation du pouvoir d’achat de nos concitoyens. L’eau fait partie des biens indispensables à la vie quotidienne de chacun. Par ailleurs, le prix de l’eau augmente déjà de façon très im...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les activités de réparation de biens ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du c...

I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bât...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° « Crédit d’impôt au titre des intérêts des prêts contractés pour l’acquisition de la résidence principale « Art. 200 septdecies. – I. – Les contribuables fiscale...

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est ainsi complété par les mots : « et des contributions perçues sur l’électricité ;». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III d...

I – Après l’article 1391 B bis du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Les dispositions prévues aux articles 1389, 1390, 1391, 1391 B, 1391 B bis s’appliquent également à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères mentionnées à l’article 1521 du présent code » II. – La perte de recettes pour les col...