Projet de loi de finances pour 2024

I. – Supprimer les alinéas 24 à 28. Exposé sommaire : L’article 5 vise à établir des crédits d’impôts au titre des investissements en faveur de l’industrie verte. Les alinéas 24 à 28 concernent plus spécialement les investissements dans l’industrie éolienne. Responsables de nombreuses nuisances, les éoliennes ne produisent en outre que de f...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 199 quindecies : a) À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; b) À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit » ; 2° L’article...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les activités relatives à la réparation de cycles, de chaussures et d’articles en cuir et à la retouche des textiles ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne...

Supprimer les alinéas 54 à 70. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d’un redevance sur la consommation d’eau potable au regard de la situation du pouvoir d’achat de nos concitoyens. L’eau fait partie des biens indispensables à la vie quotidienne de chacun. Par ailleurs, le prix de l’eau augmente déjà de façon très im...

Supprimer les alinéas 40 à 53. Exposé sommaire : A l’article concernant la réforme des redevances des agences de l’eau, les alinéas 40 à 53 réécrivent l’article L. 210‑10‑3 du code de l’environnement qui, dans son I. dispose « les personnes ayant des activités d’élevage sont assujetties à une redevance pour pollution de l’eau par les activité...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : L’alinéa 9 de l’article 6 vise à extraire du prêt à taux zéro l’installation d’un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles. La décarbonation est normalement conçue comme une transition, or la transition est le passage, dans un temps donné, d’un état à un autre. Basculer au tout électr...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les activités de réparation de biens ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du c...

I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bât...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1^er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur ...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° « Crédit d’impôt au titre des intérêts des prêts contractés pour l’acquisition de la résidence principale « Art. 200 septdecies. – I. – Les contribuables fiscale...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au O de l’article 278‑0bis. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au c...

I. – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code...

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est ainsi complété par les mots : « et des contributions perçues sur l’électricité ;». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III d...

I – Après l’article 1391 B bis du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Les dispositions prévues aux articles 1389, 1390, 1391, 1391 B, 1391 B bis s’appliquent également à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères mentionnées à l’article 1521 du présent code » II. – La perte de recettes pour les col...

I. – Supprimer l’alinéa 45. II. – À l’alinéa 46, substituer à la date : « 2025 » la date : « 2030 ». III. – À l’alinéa 46, substituer au montant : « 6,71 » le montant : « 3,86 ». IV. – l’alinéa 46, substituer au montant : « 9,56 » le montant : « 6,71 ». V. – À l’alinéa 47, substituer à la date : « 2026 » la date : « 2031 ». VI....

I. – À la trente-huitième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 167 149 000 » le montant : « 182 899 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tab...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1759 € », le montant : « 2 336 € ». II. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 959 € », le montant : « 4 200 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi...

I. – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les années 2024, 2025, 2026, le plafond mentionné au I et aux 1 et 2 du III bis est suspendu. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, ...

I. – À l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2025 ». II. – À l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2025 ». III. – À l’alinéa 18, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2025 ». IV. – À l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences des années : « 2024 », les années : « 2025 ». V. – À l’a...

I. – Après le g du 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est ajouté un h ainsi rédigé : « h) Les dispositifs médicaux numériques pris en charge au titre des activités de télésurveillance médicale définies aux articles L. 162‑48 et L. 162‑52 dudit code, et dont la liste est fixée par arrêté co...