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Les interventions de Jean-Luc Fugit sur ce dossier
89 amendements trouvés
17/11/2022 — Amendement N° CD1060 au texte N° 443 - Article 4 (Tombe)
M. Armand, M. Fugit, Mme Klinkert, Mme Marsaud, M. Pellerin, M. Perrot, M. Roseren, Mme Spillebout
I. – Après le mot : « environnement », supprimer la fin de l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5. III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « satisfaisant aux conditions prévues par l’article L. 211‑2‑1 du même code » les mots : « , y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport...
17/11/2022 — Amendement N° CD1042 au texte N° 443 - Après l'article 16 ter (Adopté)
M. Zulesi, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou,...
Après le 4° de l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° Le taux de recyclabilité ou de réutilisation des éléments constitutifs du projet ». Exposé sommaire : L’article 16 ter prévoit de créer une nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les éoliennes. Cependant, cette cr...
17/11/2022 — Amendement N° CD1083 au texte N° 443 - Après l'article 5 bis (Irrecevable)
M. Armand, M. Fugit, Mme Klinkert, Mme Marsaud, M. Pellerin, M. Perrot, M. Roseren, Mme Spillebout
Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – Le chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par une section 13 ainsi rédigée : « Section 13 : fonds de garantie pour le développement de projets de biogaz « Art. L. 446‑59. – L’exploitant d’une installation bénéficiant d’un contrat d’achat co...
17/11/2022 — Amendement N° CD950 au texte N° 443 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Brulebois, M. Fugit, Mme Le Feur
Le 3° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’électricité issue des parcs éoliens en mer, ce volet précise la date de mise à disposition des ouvrages de raccordement pour chaque projet. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à anticiper et accélérer le raccordement des parcs éol...
17/11/2022 — Amendement N° CD941 au texte N° 443 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Brulebois, M. Fugit, Mme Le Feur, M. Haury
Après le premier alinéa de l’article L. 423‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets de production d’énergie renouvelable, l’obligation de disposer d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevo...
17/11/2022 — Amendement N° CD407 au texte N° 443 - Après l'article 16 decies (Adopté)
M. Fugit, Mme Iborra, Mme Riotton, M. Mendes, M. Perrot, M. Guillemard, M. Adam, Mme Métayer, M. Brosse, M. Vojetta, ...
Avant la dernière phrase du 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération peut être également pratiquée et soutenue dans des installations de production simultanée de chaleur et d’électricité. » Exposé so...
17/11/2022 — Amendement N° CD1028 au texte N° 443 - Article 1er CB (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, Mme Decodt...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er CB subordonne l’implantation des éoliennes situées à moins de 1500 mètres des habitations à un contrôle effectif des nuisances sonores au regard des objectifs du code de la santé publique. Les nuisances sonores sont déjà soumises à la réglementation ICPE et l’arrêté du 26 août ...
16/11/2022 — Amendement N° CD181 au texte N° 443 - Article 7 (Retiré avant séance)
M. Valence, M. Guillemard, Mme Decodts, M. Adam, M. Brosse, M. Fugit
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
16/11/2022 — Amendement N° CD180 au texte N° 443 - Article 7 (Adopté)
M. Valence, M. Guillemard, Mme Decodts, M. Adam, M. Brosse, M. Fugit
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au début du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ». Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi a pour objectif de faciliter l’implantation de panneaux photovoltaïques en éten...
