Les interventions de Jean-Luc Warsmann sur ce dossier
23 amendements trouvés
18/11/2023 — Amendement N° CL6 au texte N° 1162 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Colombani, M. Acquaviva
Le début du troisième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal est ainsi rédigé : « Sous réserve du dernier alinéa, la confiscation est obligatoire, sauf motivation contraire, sur tous les biens qui sont l’objet, l’instrument ou le produit... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoir...
18/11/2023 — Amendement N° CL9 au texte N° 1162 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Serva, M. Warsmann
L'alinéa 9 de l'article 706-160 du code pénal est ainsi rédigé : « L'agence peut mettre à disposition, le cas échéant à titre gratuit, un bien immobilier dont la gestion lui est confiée en application du 1° du présent article au bénéfice d'associations dont les activités entrent pour leur ensemble dans le champ du b du 1 de l'article 200 du co...
18/11/2023 — Amendement N° CL8 au texte N° 1162 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Serva, M. Warsmann
L'alinéa 9 de l'article 706-160 du code pénal est ainsi rédigé : "L'agence met à disposition, le cas échéant à titre gratuit, les biens immobiliers dont la gestion lui est confiée en application du 1° du présent article au bénéfice d'associations dont les activités entrent pour leur ensemble dans le champ du b du 1 de l'article 200 du code gén...
