Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) soutiendra bien entendu l'amendement du Gouvernement, qui tire les conséquences de deux amendements adoptés samedi soir – l'un concernant le RSA et l'autre, déposé par Christine Pires Beaune, les collectivités locales. Nous avons beaucoup travaillé sur le cadrage de cet amendement, qui sera peut-être ...

Cela fait déjà plusieurs années que nous débattons de l'impôt sur la fortune, sur les grandes fortunes notamment : il convient de distinguer patrimoine professionnel et patrimoine privé car les grandes fortunes proviennent essentiellement de l'activité de sociétés. Il nous faudra mener une réflexion sur la fiscalité du patrimoine dans sa globa...

En outre, sur le plan symbolique, voter un amendement d'une collègue socialiste me va très bien – je trouve que c'est un signe d'ouverture. Il faut dire que celui-ci est tout de même bien encadré : il mentionne les collectivités « qui enregistrent en 2022 une perte significative [de leur épargne brute] du fait, principalement, de l'inflation d...

Sur la question de la flax tax, je partage la position de Christine Pires Beaune ; quant à la question du taux, je n'y reviens pas. Ces amendements ont davantage leur place dans un PLF, puisque le problème est non le fermage, qui est encadré par des arrêtés préfectoraux, mais le statut du fermage, qu'il faudrait le réformer, car il provo...

Ces amendements ne seraient pas efficaces. Il faut avoir une réflexion sur la taxation des revenus fonciers, qui sont surtaxés par rapport à d'autres revenus. Enfin, l'un des problèmes en matière agricole est celui de la taxation de la transmission des terres agricoles, qui ne bénéficie pas des mêmes avantages que celle des entreprises. Cela n...

Je peux partager l'avis du rapporteur général quand il rappelle que cette proposition relève du PLF. Si nous venons de voter une loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, la question de l'évolution de l'entreprise individuelle en société n'est toutefois n'est pas complètement réglée pour ce qui est du statut fiscal. L'amendement...

Les membres du groupe Démocrate (MODEM et indépendants) n'ont pas voté en commission des finances l'amendement n° 173 visant à une compensation à l'euro près, d'autant qu'il est relativement choquant s'agissant de l'indépendance des collectivités. Nous devons être tous solidaires en matière de pouvoir d'achat : nous demandons aux entreprises d...

J'ai eu la chance d'exercer les fonctions de maire pendant seize ans. Nous en avons subi des réformes et des désengagements de l'État ! Je me souviens de la réforme des rythmes scolaires, pour laquelle il a fallu mettre la main au portefeuille, entraînant des conséquences sur les finances locales.

Il y aura des recettes complémentaires : l'élévation des valeurs locatives, avec certains décalages, apportera un moyen de compensation. L'adoption de ces amendements identiques conduirait à dégrader l'état des finances publiques, comme le rappelait M. le ministre, ce qui pourrait entraîner une remontée des taux d'intérêt. L'effet domino serai...

…et je pense que l'amendement n° 920 proposé par le rapporteur général est un amendement de bon sens, qui permettra de cibler les collectivités qui en auront besoin par rapport à celles qui peuvent faire preuve de solidarité avec la nation.

Invasion de l'Ukraine par la Russie, inflation en glissement annuel de 5,8 %, relèvement des taux directeurs de la Banque centrale européenne (BCE), hausse du coût du financement de la dette publique, mais aussi croissance historique, plus forte qu'anticipée et, en conséquence, hausse importante des recettes fiscales : le contexte dans lequel n...

Cela ne doit cependant pas nous conduire à oublier les enjeux futurs. Permettez-moi de profiter de ma présence à la tribune pour évoquer quelques-unes des priorités de mon groupe en matière de finances publiques pour les prochaines années. Nous réaffirmons notre appel à rationaliser la dépense publique sur le temps long en poursuivant les réfo...

Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) ne soutiendra pas ces amendements. En effet, la suppression de la demi-part fiscale a été encadrée : les veuves et veufs qui ont élevé un enfant durant au moins cinq ans continuent à bénéficier de cette mesure. Par ailleurs, je vous rappelle que cet avantage fiscal est plafonné. Le cadre est inchangé ...

Je rappelle que notre discussion porte sur un projet de loi de finances rectificative. Ces amendements ne pourraient donc concerner que les revenus perçus en 2022, imposés au titre des déclarations faites en 2023. La question qu'ils soulèvent mérite d'être débattue sur le fond, mais elle est hors sujet. La discussion devra avoir lieu lors de l...

Nous pouvons nous féliciter du doublement de la prime carburant. En effet, ce dispositif met à contribution les entreprises. Je suis d'accord avec notre collègue, il faut le promouvoir auprès des entreprises qui ne le connaissent pas bien et ne l'utilisent pas. Cette aide ponctuelle est tout à fait bien calibrée : la remise de 18 centimes et l...