Projet de loi de finances pour 2024

I. – Au début de l’alinéa 65, supprimer les mots : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans, ». II. – Supprimer l’alinéa 104. Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit le caractère permanent, initialement prévu par l’article 19, de la possibilité ouverte pour les agents des finances publiques spécialement habilités de me...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui met en place une exonération exceptionnelle de DMTG sur les donations intrafamiliales à hauteur de 100 000 à des fins de construction et acquisition d’une résidence principale et de réalisation de travaux de rénovation énergétique. Ce dispositif s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article adopté par le Sénat tendant à modifier les conditions d’octroi de la décharge de responsabilité solidaire (DRS) pour les ex-époux ou ex partenaires. Le dispositif adopté par la chambre haute supprime le critère de la disproportion marquée entre le mon...

Substituer aux alinéas 1573 et 1574 l’alinéa suivant : « Taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d’action sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’état G dans sa version issue de l’Assemblée nationale. Il semble préférable de mesurer la satisfaction plutôt que le coût moyen de gestion des prestat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 49 tertricies introduit en première lecture par le Sénat et prévoyant la remise d’un rapport sur les modalités de financement du plan d’avenir pour les transports.

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 4° de l’article 261 D est ainsi modifié : « a) Le a est abrogé ; « b) Le b est ainsi rédigé : « « b. Aux prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire qui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 5 tertricies A, qui conditionne le bénéfice de la déduction pour l’achat d’œuvres d’artistes vivants en vue de les exposer au public à la rémunération des artistes au titre de l’exposition. Cette déduction a pour objectif de soutenir la création contemporaine. ...

I. – Rédiger ainsi les deux dernières lignes du tableau de l’alinéa 33 :

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 315 046 362 € » le montant : « 27 245 046 362 € ». II. – Après les mots : « et 1.3 est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2023, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 243 315 500 €...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, prévoit, pour une durée de deux ans, l’application d’un taux réduit de TVA de 5,5 % aux services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, à l’exception des services librement organisés. Les autres transports de voyageurs demeureraient so...

I. – Au début de l’alinéa 71, supprimer les mots : « Sous réserve du II du présent article, ». II. – Supprimer les alinéas 72 à 74. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l’affectation intégrale du produit de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance à l’AFITF et au financement de secteur ferr...

I. – À l’alinéa 2, rétablir le II dans la rédaction suivante : « II. – Le chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° L’article L. 224‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les plans d’épargne retraite dont le titulaire est âgé de moins de dix‑huit ans ne peuvent recevoir les versemen...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « 9° Une fraction de 28,57 %, minorée d’un montant de 2,5 milliards d’euros en 2024, de la taxe… (le reste sans changement) : » ; ». II. – Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° Après le mot : « concurrence », la fin du a est ainsi rédigée : « d...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 : « Les pertes totales supportées par l’État sont limitées à une fraction de l’encours total fixée par voie réglementaire, qui ne peut être supérieure à 30 %. » Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement supposé de précision rédactionnelle aux termes duquel « la garantie [accordée par l’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 58 quater qui instaure la communication aux maires et aux présidents d’EPCI de la liste des demandes de subvention DETR et DSIL recevables mais non retenues et la motivation de ces refus par le préfet. La mise en place d’une communication systématique e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat. Le renforcement de l’attractivité des postes dans l’administration territoriale de l’État représente effectivement un enjeu important. Il nécessite une action de long terme que le Gouvernement entreprend non seulement au ni...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 58 quinquies, qui rétablit la réserve parlementaire et modifie la composition de la commission DETR. La suppression de la réserve parlementaire répondait à une exigence de transparence mais également à une volonté de ramener les investissements à destin...