Projet de loi de finances pour 2024

I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « premier alinéa », la référence : « I ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa, le mot… (le reste sans changement) ». III. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Au dernier alinéa, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés. » Exposé...

Supprimer les alinéas 5 et 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’article 3 unvicies dans sa version adoptée par la commission des finances en première lecture concernant le champ initial d’application de l’exonération des droits de mutation. Il s’agit de revenir à une exonération valable pour les restitutions intervena...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies F, introduit au Sénat, et qui modifie l’évaluation de la valeur locative des locaux d’habitation présentant des caractéristiques exceptionnelles. Le champ d’application de cet article excède le cas des monuments classés parmi les monuments histo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article adopté par le Sénat rétablit l’exonération de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique de 2024 à 2026 qui figurait à l’article 16 du présent projet de loi, supprimé par la chambre haute. En rétablissant l’article 16, l’Assemblée nationale rétablira l’exonération qu’...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Par dérogation au I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu à raison des versements effectués jusqu’au 31 décembre 2025 au titre des souscriptions réalisées conformément à l’article 199 terdecies-0 AA du même code est fixé à 25...

À la sixième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 38, substituer au nombre : « 2100 » Le nombre : « 2099 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 995 est ainsi modifié : « a) Le 11° bis est ainsi modifié : « – Les mots : « à compter du 1^er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 20...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 49 sexvicies A introduit en première lecture par le Sénat et prévoyant la remise, avant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, d’un rapport supplémentaire sur leurs coûts prévisionnels.

I. – Supprimer l’alinéa 42. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 100. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement portant à 600 kg l’abattement de malus poids pour les véhicules de 8 places et plus détenus par des personnes morales lorsque ceux-ci sont utilisés pour le transport public particulier de personnes ou par une entreprise...

I. – À la cinquante-cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 15 000 000 », le nombre : « 18 000 000 ». II. – Procéder à la même substitution à la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 4. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXVI. – La perte de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré par le Sénat, prévoit que, lorsque la personne qui détient le véhicule est une personne morale, et que le véhicule est affecté à la location pour des durées de moins de deux ans, la délivrance du certificat d’immatriculation du véhicule est réputée intervenir sur le territoire de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré par le Sénat, crée un crédit d’impôt pour les compagnies aériennes au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables pour les vols dont les émissions de gaz à effet de serre ne sont pas soumises aux obligations du système européen d’échange de quotas d’émission. Le tau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré par le Sénat, prévoit une exonération complète de TGAP sur les déchets jusqu’au 31 décembre 2028 à La Réunion, jusqu’au 31 décembre 2030 en Guadeloupe et en Martinique et jusqu’au 31 décembre 2033 en Guyane et à Mayotte. Or la TGAP est une taxe comportementale, qui vise à changer s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui, d’une part, créé deux nouvelles tranches d’imposition à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et, d’autre part, relève les taux en vigueur. Le dispositif proposé engendre une grande complexité dans l’imposition des personnes...

I. – À l’alinéa 125, après la seconde occurrence du mot : « qui », insérer les mots : « , pendant cette période de quarante ans, ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 160, après le mot : « constituent », insérer les mots : « , depuis au moins quarante ans, ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la condition, supprimée par...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes	+	-
Sport	775 102 002	0
dont titre 2	129 488 048	0
Jeunesse et vie associative	901 070 841	0
dont titre 2 Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF648 au texte N° 1985 - Article 35 (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF639 au texte N° 1985 - Article 56 (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve I. – Supprimer l’alinéa 2 ; II. – En conséquence, supprimer les alinéas 21, 22, 24, 25, 28 et 108. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ajout du Sénat qui modifie le coefficient logarithmique correcteur de la population prise en compte pour le calcul de la DGF. Il n’y a pas à ce stade de simulation permettant de connaître ave... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF629 au texte N° 1985 - Article 58 bis (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 58 bis, qui exclut du bénéfice de la DETR les communes membres d’une métropole qui ne sont pas peu denses ou très peu denses au sens de l’Insee. Cet article conduirait de fait à supprimer l’éligibilité à la DETR de 650 communes d’après la DGCL. Par ail... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF601 au texte N° 1985 - Article 49 quater (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement qui prévoit que les dispositions de l’article n’entreront en vigueur qu’à compter de la réception de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer que la disposition qui lui a été notifiée est conforme au droit de l’Union européenne. Cependant, l’exposé... Voir tout l'amendement     11 12 13 14 15 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Administration territoriale de l'État 2 633 492 640 0 dont titre 2 2 033 587 883 0 Vie politique 257 725 252 0