Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023

I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 159 » le nombre : « 5 154 ». II. – En conséquence, à la trente-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa, substituer au nombre : « 5 216 » le nombre : « 5 221 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les...

Le I de la section I du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1379 dans sa rédaction en vigueur à compter du 1^er janvier 2023 est ainsi modifié : a) Le 16° du I est ainsi rédigé : « 16° La taxe d’aménagement dans les conditions prévu...

Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Au 1° du A et au A ter, l’année « 2022 » est remplacée par l’année « 2023 » ; 2° Le c du B est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, l’année « 2023 » est remplacé...

Après le deuxième alinéa de l’article 110 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1612‑12 du code général des collectivités territoriales, dans les collectivités territoriales ...

À compter de l’exercice 2023, les collectivités territoriales sont exemptées de l’obligation de création ou de maintien d’un budget annexe retraçant les mouvements financiers afférents aux opérations de cession d’électricité auto-produite par leurs installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque lorsque les recettes liées à ces cession...

Le I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié : 1° Le 10° est ainsi rétabli : « 10° Politique de la rénovation énergétique des bâtiments ; » 2° Après le quarante-troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le document relatif à la politique mentionn...

Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit afin de répondre à la situation spécifique de la reprise de l’hôtellerie familiale et indépendante. Exposé sommaire : L’Hôtellerie familiale et indépendante stag...

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport sur le crédit d’impôt pour dépenses de recherche prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts dédié aux sujets suivants : 1° La répartition du volume financier de ce dispositif e...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi de finances, un rapport sur l’opportunité d’orienter le crédit d’impôt recherche défini aux articles 244 quater B et suivants du code général des impôts grâce à des critères visant à inciter l’adaptation des dépenses de recherche aux...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport sur l’évaluation de sa politique en faveur de l’installation de nouvelles infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’ensemble du territoire national et, plus particulièrement, sur le coût et sur l’efficacité des dispositifs de soutien prévus à l’article 2...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement mesurant l’efficacité des dispositifs fiscaux et des politiques publiques destinés à prévenir les inondations. Il s’attache en particulier à déterminer l’efficacité de la taxe prévue à l’article 1530 bis du code général des im...

À la première phrase, substituer aux mots : « de la conditionnalisation des modalités du », les mots : « d’orienter le » ; ainsi qu'aux mots : « à des critères visant à assurer » ; les mots : « grâce à des critères visant à inciter ». Exposé sommaire : Un rapport portant sur la notion de crédit d'impôt recherche (CIR) vert est de natur...

I. – En 2023, les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées. II. – À l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territorial...

I. – En 2023, les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées. II. – À l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territorial...

I. – Au X de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » et les trois occurrences de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2024 ». II. – Le III de l’article 255 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° A...

Article 33 I. – À la trente-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 6 539 », le nombre : « 6 544 ». II. – À la trente-quatrième ligne de la seconde colonne, substituer au nombre : « 480 », le nombre : « 475 ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à augmenter à hauteur de 5 ETPT...

Avant le 1^er octobre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût moyen des rapports demandés par le Parlement dans le cadre des lois ordinaires ou financières. Ce rapport détaille le coût en titre 2 et hors titre 2 de leur production administrative. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à contenir l'infla...

Avant le 1^er octobre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût moyen des rapports demandés par le Parlement dans le cadre des lois ordinaires ou financières. Ce rapport détaille le coût en titre 2 et hors titre 2 de leur production administrative. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à contenir l’infla...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Patrimoines	0	0
Création	0	0
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	500 000 Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 442C au texte N° 273 - Après l'article 45 (Sort indéfini) Mme Ferrari, M. Jean-René Cazeneuve, M. Giraud Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2334‑36, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département tient compte du caractère écologique des projets dans la fixation des taux de subvention. » II. – Après le deuxième alinéa du C de l’arti... Voir tout l'amendement 1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org