Projet de loi de finances pour 2023

Je m'exprimerai à titre personnel en apportant une réponse technique. Les professionnels concernés, qui ont été abondamment consultés sur ce sujet, souhaitent que ces rémunérations soient imposées au titre des bénéfices non commerciaux en l'absence de lien de subordination, ce qui correspond à l'esprit de la loi du 31 décembre 1990. Telle est ...

Plusieurs régimes fiscaux cohabitent s'agissant de l'industrie du bois. Le plus favorable, qui concerne la coupe de bois, est appelé « forfait forestier ». L'amendement tend à étendre ce régime aux revenus tirés de la transformation du bois, alors que ceux-ci relèvent actuellement du bénéfice agricole ou des bénéfices industriels et commerciaux...

Vous avez raison, nous sommes tous très attachés au développement économique dans les territoires ultramarins. Mais il me semble là encore prématuré de proroger le dispositif, puisqu'il est en vigueur jusqu'à fin 2025 et que la déduction fiscale s'applique l'année où l'investissement est effectué. Je comprends l'intérêt de se projeter, mais en...

Madame Dalloz, je reconnais la cohérence de vos propositions. On y retrouve la volonté, chère aux députés Les Républicains, d'infléchir la trajectoire du déficit public. Nous avons évoqué hier ces questions, peut-être trop brièvement. Nous estimons qu'un ralentissement trop rapide de la dépense publique aurait des conséquences désastreuses pour...

puisqu'un geste en ce sens sera fait avant la fin de l'année. Il consiste aussi à protéger l'ensemble des entreprises : le moment serait mal choisi pour leur retirer une aide qui pourrait sauver des milliers, des dizaines de milliers d'entre elles, qui souffrent de la crise énergétique. Laissez-moi vous rassurer : nous sommes capables de rédui...

L'imposition des indemnités de rupture de contrat de travail doit rester la norme : en l'espèce, il n'y a pas de raison que les directeurs généraux des offices publics de l'habitat bénéficient d'une dérogation. S'il existe quelques exceptions, que vous avez mentionnées, je pense que les régimes dérogatoires doivent rester aussi limités que poss...

La longueur de nos débats dans le cadre du PLF montre que les journalistes ne sont pas les seuls à bénéficier d'une niche fiscale. Il n'y a donc aucune raison de s'acharner sur eux. Néanmoins, vous posez une question importante. Dans la loi de finances pour 2019, nous avions conditionné cet abattement spécifique à un plafond de revenus.

Nous considérons qu'aujourd'hui, cela permet d'assurer un certain équilibre. Les aides à la presse permettent de protéger sa liberté :…

Je veux tout d'abord, pour éviter toute confusion, saluer le formidable travail accompli par l'ensemble des fonctionnaires français, qui nous ont notamment permis de traverser la crise.

La marche que vous nous proposez de gravir l'an prochain, madame Louwagie, est trop haute. Nous l'avons dit à plusieurs reprises, nous sommes encore au cœur de la crise et les Français, les collectivités territoriales, les entreprises, les associations ont besoin d'être protégés. Ce n'est donc pas le moment. Enfin, nous vous l'avons dit – nous...

Mais je dois reconnaître – peut-être sommes-nous d'accord sur ce point – que, parmi les 1 200 ou 1 400 amendements que vous avez déposés, peu tendent à traduire concrètement les pistes d'économies que vous avez indiquées, de sorte que les possibilités que nous avons d'adopter de telles mesures dans le cadre de ce budget sont assez minces. Avis...

Je ne sais pas pourquoi vous prenez pour cible les conseillers régionaux, cher collègue : il n'y a pas de fiscalité qui leur soit propre ! En 2019, l'imposition des indemnités des élus locaux a été rétablie afin de compenser la fin du prélèvement à la source ; en outre, les élus des communes de moins de 3 500 habitants ont déjà droit à un abatt...

Monsieur Tanguy, je suis surpris de la manière dont vous traitez les 500 000 élus locaux qui se dévouent jour et nuit pour leurs concitoyens. Utiliser à leur sujet le mot de privilège est absolument scandaleux !

Madame Dalloz, nous en avons déjà discuté : nous pensons qu'une diminution supplémentaire de 0,5 % serait trop difficile à réaliser en période de crise. L'avis de la commission sur l'amendement n° 538 est donc défavorable. Monsieur de Courson, je reconnais votre expertise en la matière. Cependant, comme vous l'avez reconnu vous-même, le chiffr...

…en ce qui concerne la manière de calculer les dépenses par rapport au PIB. On pourrait cependant trouver un compromis en considérant que, si l'on ne tient pas compte des dépenses exceptionnelles consenties en 2022, la dépense publique est stable. L'avis de la commission sur l'amendement n° 634 est donc défavorable.

Je conçois le but de cet amendement, chère collègue : lorsque le proche aidant est salarié, il lui faut naturellement déclarer ce dédommagement en tant que revenu imposable. En revanche, votre proposition favoriserait à la fois la personne bénéficiaire de l'aide et celle qui la lui procure contre rémunération. Avis défavorable.

Cet amendement ayant été adopté contre mon avis par la commission, je cède la parole à M. Le Fur, qui le soutiendra mieux que moi.

Nous avons eu cette discussion de nombreuses fois et je voudrais redire les choses le plus simplement possible. D'abord, l'augmentation du seuil de défiscalisation du ticket restaurant pour l'employeur entraîne un coût de plusieurs centaines de millions d'euros. Deuxièmement, je partage l'objectif d'aider nos concitoyens qui travaillent, qui do...

Or dans ces lieux, l'inflation constatée est inférieure à 5,4 % : les produits alimentaires n'y représentent probablement qu'une petite partie du coût payé par nos concitoyens, aux côtés du service notamment. Nous avons donc fait un effort beaucoup plus large et beaucoup plus juste que ce qui est proposé au travers de ces amendements sur les ti...

J'ai dû mal m'exprimer, cher collègue, et j'en suis vraiment désolé. Je disais en effet à peu près le contraire de ce que vous avez indiqué. Vous voulez indexer le seuil d'exonération sur les prix de l'alimentation, alors que les achats de produits alimentaires ne représentent que 20 % de l'utilisation des tickets restaurant. Ceux-ci sont utili...