Projet de loi de finances pour 2023

Avis défavorable, chère collègue, car je ne crois pas que ce soit la bonne réponse au problème que vous évoquez. D'abord, un tel dispositif ne profiterait qu'à ceux qui paient un impôt sur le revenu ; il est donc assez ciblé. Ensuite, habitant moi aussi dans une zone rurale, je ne vois pas pourquoi tout le monde devrait en bénéficier. Comme vou...

Madame Leduc, je vous conseille de retirer votre amendement : il souffre manifestement d'un problème rédactionnel puisqu'il supprime toute imposition au-dessus de 100 000 euros de revenu. S'il était adopté, vous feriez cependant quelques heureux !

Monsieur Sansu, je comprends votre raisonnement, mais le système français est déjà très redistributif sur le plan fiscal et social puisqu'il permet de réduire de 25 % les inégalités, soit dix points de plus que la moyenne européenne. Vous ciblez les revenus les plus hauts, ce que je peux concevoir. Rappelons toutefois qu'ils sont soumis à un ta...

Je comprends votre intention et nous pourrions tout à fait la partager. Nous en discuterons plus tard, lorsque nous évoquerons les contributions exceptionnelles sur les résultats de certaines entreprises du secteur de l'énergie. Mais en l'espèce, vous le savez, il serait difficile de déterminer ce que sont des superdividendes : il existe en la ...

Je ne crois pas qu'il faille prendre le risque de déstabiliser notre système fiscal, car vous savez que nous sommes très attentifs à la stabilité de la fiscalité dans le temps, afin de créer un climat de confiance pour les entreprises, pour les actionnaires et pour les investisseurs. Demande de retrait, car il ne me semble pas opportun d'adopte...

Ce débat est très intéressant, et il faudra certainement le prolonger. Tout d'abord, président Coquerel, j'espère que vous allez voter pour ce budget, sinon vous ne voteriez pas pour les deux contributions européennes.

Rassurez-vous, l'une va rapporter plus de 20 milliards d'euros, autant dire que nous sommes loin des centaines de millions d'euros dont vous parlez, lorsque nous aurons transcrit la décision européenne. Quant aux rachats d'actions, sans être un spécialiste du sujet, je peux vous dire qu'il s'agit d'un acte de gestion : il arrive qu'une entrepr...

C'est un acte lié au cycle de vie de l'entreprise qui n'est pas criminel, qui n'échappe pas à l'impôt et qui ne change pas la valorisation de l'entreprise.

S'agissant des dividendes distribués, je vous rappelle qu'ils bénéficient de la flat tax, instaurée pour que l'argent sorte de l'entreprise…

…au lieu d'y rester stocké, afin d'être réinvesti. Voilà ce que nous faisons depuis cinq ans. Telle est la finalité de la flat tax !

Je comprends l'esprit de votre amendement. Je signale à l'ensemble de nos collègues l'existence d'un outil qui s'appelle LexImpact, disponible sur le site de l'Assemblée nationale et qui permet de faire des simulations. Ce n'est pas la machine de Bercy, évidemment, mais cet outil permet de visualiser l'impact de réformes de l'impôt dans de nomb...

Si vous augmentez cette flat tax, vous envoyez un signal contraire, vous aurez moins d'argent pour financer d'autres entreprises.

Si je comprends la question que vous posez, je pense néanmoins que vous lui apportez une réponse inadaptée. D'où ma demande de retrait de cet amendement.

Cet amendement a été adopté contre l'avis du rapporteur général. Je propose à Charles de Courson de le défendre : il le fera mieux que moi.

Personnellement, je suis défavorable à ces amendements. L'apport-cession est utile mais cet avantage fiscal important conduit à des abus, raison pour laquelle il est accordé pour des activités économiques opérationnelles et non pour la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier du bénéficiaire. Vous voulez lever le verrou pour toutes les soci...

Je vous donnerai la même réponse que précédemment. Je crois que nous avons suffisamment parlé du système très redistributif qui est le nôtre, mais aussi de notre volonté de proposer, avec cet article 2, un dispositif très simple visant à neutraliser les effets de l'inflation pour les contribuables.

Si les moins-values mobilières sont imputées sur les plus-values mobilières et non sur le revenu global, c'est précisément parce que les revenus fonciers sont assujettis à la flat tax. On ne peut pas demander à bénéficier à la fois du régime de la flat tax en cas de plus-values, et d'un régime de déduction du revenu global en cas ...

Tout en comprenant votre intention, je rappellerais que la tranche marginale d'imposition, qui est de 47 % en Espagne, de 45 % en Allemagne et en Grande-Bretagne et de 43 % en Italie, s'élève à 45 % + 4 % en France, soit 49 % pour les célibataires aux revenus supérieurs à 500 000 euros. Je ne pense donc pas qu'il faille encore relever le taux d...

Je partage la volonté de chacun de ceux qui ont défendu un amendement de soutenir notre politique de natalité et, plus généralement, notre politique familiale. Il me semble d'ailleurs, même si cela ne présente pas de rapport direct avec ce dont il est question ici, que, pour la première fois depuis plusieurs années, la natalité a légèrement aug...

Je salue les jeunes familles concernées. Comme vous l'avez indiqué, le plafond du quotient familial a fortement baissé entre 2012 et 2017. Nous l'avons depuis stabilisé. Je rappelle d'ailleurs qu'il est indexé sur l'inflation. Toutefois, à l'instar de Charles de Courson, je ne crois pas qu'il existe un lien direct entre ce régime fiscal et le ...