Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 7)

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « adresse » le mot : « remet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « 5° quater Le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l’article 153 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Tout personne contre laquelle il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui est con...

À la première phrase de l’alinéa 63, substituer au mot : « du » le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À la première phrase de l’alinéa 202, substituer aux mots : « d’améliorer », les mots : « pour améliorer ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la cinquième occurrence du mot : « de », le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, substituer au mot : « conformément, » les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 4, substituer à la référence : « Le 1° » la référence : « Le b du 1° du I ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « imminent ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 21. Exposé sommaire : Le dispositif sur les perquisitions de nuit subordonne leur réalisation à trois finalités précises, parmi lesquelles la prévention d’un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique. Les sénateurs...

À l’alinéa 152, après le mot : « accès », insérer le mot : « au ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, après le mot : « contractuel », insérer les mots : « qui sont titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer au niveau de la loi le niveau de recrutement des attachés de justice, comme c'é...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis L’article 11 est ainsi modifié : « a) aux premier et deuxième alinéas du I et à la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : « , en activité ou honoraire, président » sont remplacés par le mot : « , président » ; « b) À la dernière phr...

À l’alinéa 35, supprimer le mot : « -cible ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel.