Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le 1 du II de l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. » II. – La perte de recettes pour l’État est compen...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 27 850 817 567 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du liv...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « transféré », insérer les mots : « lors d’un exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2024 » II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Toutefois, ce droit de reprise ne peut porter sur des exercices prescrits au 31 décembre 2023. » III. – Compléter cet article p...

Supprimer l’alinéa 37. Exposé sommaire : Le PLF instaure un article spécifique pour la redevance élevage, en reprenant l’assiette et le taux inscrits actuellement dans le code de l’environnement. Il introduit en outre des possibilités d’adaptation, par unité géographique au sein des bassins, du taux et prévoit, comme pour les autres redevance...

I. – Compléter l’alinéa 71 par les mots : « et par le 6° de l’article 1586 du code général des impôts ». II. – En conséquence, après l’alinéa 74, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le 6° du I de l’article 1586 est ainsi rétabli : « 6° Le tiers de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance mentionnée...

Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : I. – À la première phrase après le mot : « bois », sont insérés les mots « respectant les conditions prévues aux alinéas suivants, ». II. – Il est complété par douze alinéas ainsi rédigés : « Sont exclus de cette exonération, les reboisements après une coupe rase, sauf po...

L’article L. 321‑5 du code forestier est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le centre régional de la propriété́ forestière a notamment pour missions, dans chaque département de sa région ou groupe de région et en ciblant particulièrement les propriétaires de parcelles ou d’un ensemble de parcelles d’une surface égale ou inférieure à...

Le II de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1394 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les parcelles en nature de bois et forêt d’un seul tenant d’une surface inferieure ou égale à quatre hectares, et les ensembles de parcel...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « routiers », sont insérés les mots : « et agricoles ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV ...

I. – Lorsque le contrat de prestation signé entre une entreprise de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers et une collectivité territoriale ou un organisme relevant du code des marchés publics, mentionne les charges de produits énergétiques de propulsion retenues pour l’établissement du prix de la prestation, le prix de transport i...

À l’alinéa 77, substituer aux mots : « excéder trois » les mots : « être inférieur à quatre ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet alinéa dispose que le nombre des avances de remboursement de TICPE au bénéfice du secteur agricole ne pourra excéder trois par année civile. A titre indicatif, le montant de remboursement de TICPE actue...

À l’alinéa 77, substituer aux mots : « excéder trois » les mots : « être inférieure à douze ». Exposé sommaire : Cet alinéa dispose que le nombre des avances de remboursement de TICPE au bénéfice du secteur agricole ne pourra excéder trois par année civile. A titre indicatif, le montant de remboursement de TICPE actuel pour les entreprise...

I . – Au second alinéa du I l’article 140 de la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après les mots : « éleveurs », sont insérés les mots : « et les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’...

I. – Le 2 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° , le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ; 2° Au 2° , le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par l...

I. – L’article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les acquisitions d’immeubles ruraux exploités en vertu d’un bail à long terme, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de ne pas s’opposer au premier r...

I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacée par le taux : « 50 % ». II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres consi...

I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, le montant : « 28 612 € » est remplacé par le montant : « 54 739 € » ; 2° Au b, les deux occurrences du montant : « 28 612 € » sont remplacées par le montant : « 54 739 € » et le montant : « 52 985 € » est remplacé par le montant : « 79 112 € » ; 3° Au c, ...

I. – À la fin du III de l’article 976 du code général des impôts, les mots : « et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ...

I. – Après le VIII de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé : VIII bis. – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitantes portant sur la totalité des élém...

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : Le Parlement a voté à l’unanimité, dans la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, l’exonération totale de taxe carburant (ex-TICPE) pour les carburants des véhicules opérationnels et de surveillance des SD...