Projet de loi de finances pour 2024

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux 1° et 2° du VI, la seconde phrase est supprimée ; 2° Aux 1° et 2° du A du VII bis, la dernière phrase est supprimée ; 3° Aux 1° et 2° du E du VIII, la seconde phrase est supprimée ; 4° Aux a et b du 3° du XII, la seconde phrase est supprimée. II. – L...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : L’article 6 du PLF pour 2024 prévoit de recentrer le dispositif du PTZ dans le neuf aux seules zones tendues du territoire et pour les immeubles collectifs exclusivement. Ainsi, dans les zones B2 et C, le PTZ ne serait plus accessible qu’aux seules acquisitions de biens immobiliers dans l’ancien...

Suppression les alinéas 79 à 90. Exposé sommaire : L’article 6 introduit une nouvelle exonération pour les logements sociaux concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette exonération prévue pour une durée de 25 ans vise les logements sociaux achevés depuis au moins 40 ans lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation énergé...

I. – Le 2° de l’article 278‑0 bis A est complété par les mots : « ainsi que les établissements de santé ainsi que des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...

I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1^er du livre III du code d...

I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, les mots : « aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots :« au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 6161‑5 du code de la santé publique ». II. – La perte de recettes ré...

I. – L’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette déclaration précise, le cas échéant, les missions de service public hospitalier ou les missions d’intérêt général social ou médico-social assumées par les org...

I. – Après le i de l’ article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération partielle prévue au premier alinéa du présent article est de 90 % lorsque chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause ...

I. – Après le 14° de l’article 1382 du code général des impôts il est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Les immeubles qui appartiennent aux organismes privés non lucratifs gestionnaires d’établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’aux établissements de santé privés d’i...

I. – L’article 789 bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 789 bis. – Les legs consentis à un petit-enfant bénéficient d’un abattement de 31 865 €. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitr...

I. – Les sommes remises volontairement au cours des années 2023 et 2024 par les clients pour le service, soit directement aux salariés, soit à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l’article L. 3244‑1 du code du travail, bénéficient des dispositions prévues au II du présent article. ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1^er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur ...

I. – À la fin de la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, le montant : « 19 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 25 millions d’euros ». II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio...

Supprimer les alinéas 107 à 118. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la hausse de la redevance pour pollutions diffuses (RPD). C’est en accompagnant les agriculteurs face aux défis d’aujourd’hui et de demain, en les aidant à investir dans les transitions, que nous pourrons évoluer vers une agriculture plus durable tout e...

I. – Au quatrième alinéa du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , les zones de revitalisation rurale ou les territoires ruraux de développement prioritaire » sont remplacés par les mots : « ou sur le territoire des communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens de la grille ...

I. – Les entreprises agricoles générant des crédits carbone labellisés au titre du label carbone institué sur la base des articles L. 123‑19‑1, L. 222‑1 1A et suivants et L. 229‑1 du code de l’environnement, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de cette labellisation. II. – 1. Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 2 500 €. ...

I. – Au 3. du II de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot « commun », sont insérés les mots : « et les exploitations agricoles responsabilité limitée ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs...