Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'intégration des primes dans le calcul de la retraite primaire dans le secteur public. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de demander un rapport relatif à l'intégration des primes dans le calcul de ...

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au cours de sa quarante-quatrième année, l’assuré est informé, par voie postale et/ou électronique, de la possibilité de solliciter cet entretien. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence...

I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 161 17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout jeune de nationalité française âgé de 18 à 28 ans bénéficie systématiquement, à la majorité s’il réside à l’étranger ou lors de son inscription au registre des Français établis hors de France s’il s’installe à l...

I - Après le huitième alinéa de l’article L. 161 17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À son retour en France, l’assuré bénéficie, à sa demande, d’un relevé de carrière intermédiaire l’informant des droits acquis durant l’exercice de son activité à l’étranger, y compris dans le cadre d’un volontariat inter...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ouverture des droits à la pension de réversion aux conjoints issus d’un pacte civil de solidarité dissout, ou ayant survécu au conjoint décédé au cours de ce Pacte. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendemen...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 353‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi remplacé par deux alinéa ainsi rédigés : « Lorsque l’assuré est ou a été marié la pension de réversion à laquelle il est susceptible d’ouvrir droit à son décès, au titre de l’article L. 353‑1, est partagée entre son conjoint survivant, marié ou pacsé et le o...

Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur l’application de l’article 13 de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport visera également à identifier les perspectives d’aménagement de fin de carrière des enseignants. Exposé ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport sur l’application de l’article 7 de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport évalue également l’impact financier de l’ouverture du droit à pension de retraite de manière anticipée, avant l’âge de 64 ans, lorsque le nombre de t...

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « d) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « « II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de soixante-quatre ans, lorsque le nombre de trimestres validés est supérieur à la durée d’assurance requise pour une génération selo...

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « d) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « « II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de soixante-quatre ans, lorsque le nombre de trimestres validés est supérieur à 172 selon les modalités suivantes : « « 1° Huit trim...

Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances e...

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « d) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « « II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de 64 ans, lorsque le nombre de trimestres validés est supérieur à 172 selon les modalités suivantes : « « 1° 8 trimestres supplémen...

I. – L’assuré qui occupe à titre principal une activité dans l’industrie, les services ou le commerce peut lors de son départ à la retraite préserver son activité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. II. – Les modalités de ce cumul sont fixées par décret. Exposé sommaire : Actuellement, un assuré disposant d’une activité principa...

I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et ...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 161‑17‑2, il est inséré un article L. 161‑17‑2‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 161‑17‑2‑1. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de soixante-quatre ans pour les femmes assurées social...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situa...

Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ». Exposé sommaire : Dispositif mal connu, le rachat de trimestres est aujourd’hui possible pour l...

Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de l...

I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé : « Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de le...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des mesures visant à ouvrir aux responsables associatifs l’accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite. Exposé sommaire : Avec 1,5 millions d’associations et plus de 10 millions de bénévoles, la...