Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des mesures visant à permettre aux femmes assurées sociales bénéficiaires de trimestres de majoration au titre de la maternité ou de l’accouchement d’accorder le bénéfice de cet avantage à l’autre parent, qu’il soit leur conjoin...

Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés. Exposé sommaire : Dispositif mal connu, le rachat de trimestres est aujourd’hui possibl...

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « d) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « « II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de 64 ans, lorsque le nombre de trimestres validés est supérieur à 172 selon les modalités suivantes : « « 1° 8 trimestres supplémen...

Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ». Exposé sommaire : Aujourd’hui un assuré reçoit à compter de l’âge de 40 ans, tous les 5 ans son relevé individuel de situation (ancien «...

I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et ...

I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et ...

I. – À l’article L. 161‑22 du code de la Sécurité sociale, la phrase : « Le premier alinéa ne fait pas obstacle à la perception des indemnités mentionnées à l’article L. 382‑31 du présent code » est complétée par les mots et la phrase : « dans la limite d’une fois et demie l’indemnité parlementaire dite de base, telle qu’elle est définie par l’...

I. - Après L. 161‑19‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑19‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑19‑2. - Toute personne ayant occupé des fonctions comme membre du bureau d’une association à but non lucratif, d’une association d’intérêt général, d’une association déclarée ou reconnue d’utilité publique ou d’une fo...

I. – Le chapitre 3 du titre V du livre III code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 353‑1, après le mot : « survivant », sont insérés les mots : « , son partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin survivant lorsque des enfants sont issus de cette union ». « 2° L’artic...

Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ». Exposé sommaire : Dispositif mal connu, le rachat de trimestres est aujourd’hui possible pour l...

L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale »...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des mesures visant à abaisser la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 pour les femmes assurées sociales ayant eu deux enfants ou plus et ne pouvant faire valoir leur droit à l’intégralité d...

Le I de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi complété : « Au moment de la liquidation de leur pension, les femmes assurées sociales bénéficiaires de cette majoration peuvent accorder le bénéfice de cet avantage à l’autre parent, qu’il soit leur conjoint, leur partenaire dans le cadre d’un pacte civil de solidarité ou leu...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des mesures visant à ouvrir aux responsables associatifs l’accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite. Exposé sommaire : Avec 1,5 millions d’associations et plus de 10 millions de bénévoles, la...

I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec...