Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Motion de rejet préalable)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 27 qui renforce les pouvoirs du médecin diligenté par l’employeur sur les arrêts de travail. Face à l’augmentation des dépenses d’indemnités journalières depuis de nombreuses années, il y a 2 solutions : s’attaquer aux c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 27 B qui prévoit de lever une taxe sur les rendez-vous médicaux et paramédicaux non honorés. En effet, une telle somme forfaitaire nous paraît injuste car elle ne prend pas en compte les inégalités de revenu. Su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article introduit par le Sénat. En effet, si celui-ci tend à octroyer davantage de pouvoirs au Parlement puisque ce dernier serait saisi dès que l’ONDAM réel serait dépassé de 1 % par rapport à l’ONDAM adopté en LFSS ; cet...

À l’alinéa 41, après le mot : « publique », insérer les mots : « et environnementale ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir la possibilité à des financements des activités de MCO des hôpitaux sur des objectifs de santé environnementale. Il part de la conviction qu’une des leçons de la crise...

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Des besoins de santé de la population ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le montant annuel de l’enveloppe dédié aux activités financées par la T2A soit fixé - entre autres - en fonction des besoins de santé. En l’état actuel de l...

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « suspend » les mots : « peut suspendre ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre automatique la suspension du versement des indemnités journalières après le rapport du médecin diligenté par l’employeur, qui conclurait à u...

À l’alinéa 6, après le mot : « santé », insérer les mots : « , pris après avis des principaux ordres des professionnels de santé concernés, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des principaux ordres des professionnels de santé avant que ne soit fixés par arrêté la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 1^er du PLFSS pour 2024, qui rectifie pour 2023 les prévisions de recettes, de dépenses et de soldes des branches de la Sécurité sociale. Par rapport au solde adopté au forceps lors de l’examen du budget rectific...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « en informe » les mots : « met en demeure ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que l’entreprise pharmaceutique qui va cesser la production d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) est mise en demeure de trouver un ...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « tout ou partie de ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à récupérer l’ensemble des cotisations sociales que l’Assurance maladie a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé, lorsque celui-ci est reconnu coupable de faits à caractère frauduleux. En effet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 45 qui fixe pour 2024 des objectifs de dépenses de la branche AT-MP. Derrière une augmentation - en apparence - élevée des crédits (+8,1%), ce PLFSS ne contient aucune mesure structurelle pour répondre aux enjeux majeurs...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « scolaire », insérer les mots : « ou d’un établissement mentionné au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots : « ou dans les établissements mentionnés au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale ...

I. – L’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les bénéficiaires concernés de l’allocation personnalisée d’autonomie, la récupération à la suite du décès du bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement et de l’aide sociale à domicile est assurée dans le ...

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les bénéficiaires concernés de l’allocation personnalisée d’autonomie, la récupération à la suite du décès du bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement est assurée dans le respect des seuils mentionnés à l’articl...

Les deux premiers alinéas de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la clause de conscience à l'avortement. Une clause générale de conscience prévue à l’article R. 4127-47 du code de la santé publique permet déjà aux médecins qui...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois régions maximum, et pour une durée de trois ans, la pose de dispositif intra-utérin au cuivre comme contraceptif d’urgence par les services d’urgence gynécologiques. II. – Un décret précise les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation mentionnée au I du présent articl...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 34 de la loi du 23 décembre 2022, portant sur la prise en charge des affections de longue durée dites « hors liste ». Le rapport étudie notamment, pour les traitements afférents à ces affections, le montant ...

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les fonds de dotation, ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une contribution additionnelle...

Le II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le tableau au deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 

QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucre ajoutés par hl de boisson)	TARIF APPLICABLE (en euros par hl de boisson)
Inférieur à 5	0
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