Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2503 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Keloua Hachi, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 18
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois régions maximum, et pour une durée de trois ans, la pose de dispositif intra-utérin au cuivre comme contraceptif d’urgence par les services d’urgence gynécologiques.
II. – Un décret précise les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les caractéristiques de l'appel à projets national, les éléments relatifs aux personnels concernés, les conditions de financement de l'expérimentation ainsi que les conditions d'évaluation de l'expérimentation en vue d'une éventuelle généralisation.
III. – Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la liste des établissements de santé retenus pour participer à l'expérimentation après publication de résultats d'un appel à projets national.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à lancer une expérimentation de la pose de Dispositif Intra Utérin (DIU) au cuivre comme contraceptif d'urgence.
La Haute Autorité de Santé indique qu’il existe deux modes de contraception d’urgence.
La première est la contraception d’urgence hormonale, souvent appelée « pilule d’urgence » ou « pilule du lendemain », qui est aujourd'hui bien connue.
La seconde consiste en la pose d’un dispositif intra-utérin (DIU) au cuivre.
Cette deuxième méthode, considérée par la HAS comme la plus efficace, peut être posée jusqu’à 5 jours après la date présumée de l’ovulation.
Elle présente également l’avantage de pouvoir être le point de départ possible d’une contraception régulière, si souhaitée.
Toutefois, la HAS note qu’elle est plus difficile à mettre en oeuvre, étant donné qu’elle nécessite l’intervention d’un.e praticien.ne comme un médecin ou une sage-femme.
Cet amendement vise donc à lancer une expérimentation, qui ferait de la pose de DIU au cuivre une des missions des services d’urgences gynécologiques.
Cet amendement est proposé par le Planning familial, la FNCIDFF et la FNSF.
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