Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Nous sommes obligés d'y recourir car les règles cadenassées du PLFSS nous empêchent d'enrichir, de proposer, de mettre en place des dépenses nouvelles. Nous avions émis des propositions de recettes nouvelles, qui ont toutes été balayées par le 49.3 sans que nous ayons pu en débattre. Entendez ce cri profond des parlementaires de tous bords, té...

La Cour des comptes recommande d'y consacrer 1,5 milliard d'euros – une fois n'est pas coutume, nous citons la Cour des comptes pour dire que, selon elle, vous ne dépensez pas assez d'argent ! La dépense publique s'élève à peine à 50 % de l'objectif.

Tant que vous ne dégagerez pas de moyens, tous les rapports, toutes les orientations resteront lettre morte. Nos demandes de rapport relaient un appel pressant ; il faut que vous vous engagiez à construire une loi sur le grand âge et l'autonomie, à allouer des moyens supplémentaires à la branche autonomie, à améliorer le ratio de personnel par...

Je souscris totalement aux propos de M. Bazin. Certes, le débat révélerait certainement des positions divergentes quant aux modalités de financement de ces mesures, mais je souhaite que nous puissions le mener. Quant à l'article 34, c'est un bon article. Il souligne la nécessité, également rappelée par M. Maudet, d'améliorer les conditions d'i...

Il s'agit de corriger le défaut que j'évoquais tout à l'heure. En effet, monsieur le ministre, vous ne vous appuyez que sur les équipes médico-sociales APA, du département, pour identifier les personnes qui se verront proposer ces deux heures consacrées au lien social. Or, si l'on veut lutter contre l'isolement et repérer les personnes fragiles...

Alors que nous arrivons au terme de l'examen des dispositions relatives à la branche autonomie, et même si ce n'est pas encore l'heure de faire le bilan, je tiens à souligner que nos débats sur la branche autonomie tiennent en deux chiffres : l'instauration de deux heures hebdomadaires dédiées au lien social, soit dix-sept minutes par jour, et ...

Vous nous aviez dit qu'il n'y avait pas besoin d'une loi sur le grand âge et l'autonomie, que le PLFSS nous permettrait d'avancer : il nous a avancés de dix-sept minutes par jour de présence à domicile et d'un demi-poste par Ehpad ! C'est notoirement insuffisant. Vous ne prévoyez que 750 millions d'euros pour des mesures qui nécessiteraient, se...

…qui est le prolongement de celui de Caroline Fiat, tend à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport précisant le nombre d'infirmiers coordonnateurs nécessaires dans chaque Ehpad, afin que nous puissions mobiliser les moyens nécessaires pour atteindre l'objectif et que ce métier redevienne attractif.

Je vais vous expliquer pourquoi j'ai repris l'amendement de M. Bazin et pourquoi je soutiens mordicus celui de Mme Fiat : tous deux témoignent de la nécessité qu'un bilan lucide soit réalisé sur le congé de proche aidant. Lorsque le dispositif est entré en vigueur en septembre 2020, l'étude d'impact estimait à 337 000 le nombre de personnes qui...

L'habitat inclusif, c'est l'avenir. Au moment de prononcer cette phrase, je veux rendre hommage aux travaux de Denis Piveteau et Jacques Wolfrom, dont le rapport a beaucoup inspiré les dispositifs mis en place, qui vont aboutir à une transition du forfait habitat inclusif, dédié à la structure et géré par les ARS à hauteur de 50 ou 60 000 euros...

Vous l'aurez compris, si je prends la parole, ce n'est pas parce que je suis défavorable à cet amendement rédactionnel, mais parce que j'aimerais revenir sur l'habitat inclusif, sur lequel, monsieur le ministre, nos vues convergent. Les chiffres que vous avez cités sont impressionnants : près de 75 millions d'euros sont prévus pour soutenir son...

Je regrette que nous ne puissions pas avoir un débat plus approfondi : il aurait dû se tenir, d'ailleurs, lors de l'examen de la troisième partie – pour laquelle vous avez déclenché le 49.3 –, sur laquelle nous avions déposé des amendements en ce sens. Que la détention d'une autorisation publique permette de réaliser des profits, pourquoi pas ...

Il converge avec les amendements précédents. Pour compléter les excellents arguments de M. Delaporte, je tiens à souligner la sincérité des acteurs de ce secteur. Comme vous dans vos territoires, je suis sollicité par ces professionnels. Il y a trois semaines, place du Palais-Royal, des organismes aussi divers que l'Union nationale interfédéral...

Il rejoint l'amendement de Mme Fiat qui a été voté tout à l'heure. Nous souhaitons dresser un constat objectif des conséquences des revalorisations salariales accordées au personnel des Ehpad : ont-elles creusé des écarts entre certaines catégories ? Ont-elles suscité des mouvements entre les établissements relevant du public, de l'associatif e...

À nouveau, un débat passionnant est mis sur la table. Nous pouvons le dire entre nous, qui souhaitons le développement de l'habitat inclusif : le dispositif existant des Saad n'est pas adapté à sa logique. Nous devons donc être imaginatifs. Le maintien du statu quo juridique requiert l'autorisation du conseil départemental après appel à...

Pour le coup, il concerne vraiment la qualité de nos débats. Le sixième alinéa de l'article 100 du règlement dispose que « lorsque plusieurs amendements, exclusifs l'un de l'autre, sont en concurrence, le président peut les soumettre à une discussion commune dans laquelle les auteurs obtiennent successivement la parole avant la mise aux voix, é...

Nous faisons le même constat. Nous voterons évidemment pour ces amendements, tout en nous étonnant que ces mesures n'aient pas été intégrées dans le texte initial. Tant mieux si les parlementaires ont pu l'enrichir dans ce sens. En fait, ce sont des réponses pertinentes aux attentes révélées en creux par la mission de l'Igas et de l'IGF concern...

Cet article porte sur la modification de la trajectoire des dépenses des différents régimes enregistrées au cours de l'année 2021. Sans surprise, vous comprendrez que nous ne pouvons l'approuver compte tenu de l'insuffisance originelle d'une partie de ces inscriptions, notamment – nous le verrons lors de la discussion de l'article 3 – s'agissan...

Pour être tout à fait correct, je précise que la revalorisation du point d'indice est financée, mais que les revalorisations complémentaires relatives aux surcoûts liés à l'inflation ne le sont pas. En effet, l'Ondam 2022 corrigé intègre un abondement de 1,1 milliard…

Non, cher collègue, je ne suis pas perdu. Les directeurs d'hôpitaux et d'Ehpad me disent qu'ils ne pourront pas boucler leur budget compte tenu de la revalorisation envisagée, dont la FHF évalue le coût à 2,9 milliards alors que la correction est de 1,1 milliard. Concrètement, cela veut dire que la clôture de comptes de certains établissements ...