Accélération de la production d'énergies renouvelables

Avant la dernière phrase du 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération peut être également pratiquée et soutenue dans des installations de production simultanée de chaleur et d’électricité. » Exposé so...

Le premier alinéa de l’article L. 122‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette étude de faisabilité doit nécessairement inclure l’énergie géothermique de surface. Exposé sommaire : Dans le cadre de la Programmation Pluriannuelle de l’énergie, la France s’est engagée à atteindre 7 TWh ...

Après l’alinéa 48, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I ter. – Le 1° de l’article L. 2125‑1 du code de la commande publique, avant les mots : « dans des cas exceptionnels dûment justifiés », sont insérés les mots : « pour les contrats de vente directe d’électricité mentionnés au 2° de l’article L. 333‑1 du code de l’énergie, et les cont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1^er CA prévoit que les projets de parcs éoliens terrestre soient soumis à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF) lorsqu’ils entrent dans le champ de visibilité, soit d’un monument historique, soit d’un site patrimonial remarquable, et situés dans un périmètre...

Compléter l’alinéa 5 les mots suivants : « , en prenant en compte l’objectif de préservation et de reconquête de la biodiversité et en particulier les aires marines protégées définies à l’article L. 334‑1. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la cartographie des « zones maritimes et terrestres propices à l’implantati...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « ou de toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique » les mots : « mécanique ou de la valorisation autre qu’énergétique ». Exposé sommaire : Cet amendement rétabli le dernier alinéa dans sa version initiale en excluant les activités de valorisation énergétique des déchets – i.e. leur...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « VII. – Au premier alinéa de l’article L. 421‑4 du code de l’urbanisme, après les mots : « installations et travaux » sont insérés les mots : « , y compris ceux visés par l’article 11 de la loi xxx relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, ». Exposé sommaire : L’instal...

I. – À l’alinéa 4, substituer les mots : « est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable » Par les mots : « principale ou secondaire est située sur les communes couvertes par le dispositif » II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « concernés » les mots : « de production d’énergie renouvelable » Ex...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article Premier du projet de loi comporte une vraie régression en matière de participation du public. Le 3° du I réduit à néant la portée de l’article 181‑9 du code de l’environnement concernant la possibilité de rejet de la demande à l’issue de la phase d’examen. Actuellement l’administration peut...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Le fonctionnement proposé ne diffère pas des propositions initialement présentes dans le texte sorti du Sénat. Néanmoins, ce texte prévoyait deux fonds avec la même finalité, qu’il convient de regrouper. L’amendement proposé permet également de clarifier les deux modalités p...

I. – Substituer aux alinéas 10 à 13 les six alinéas suivants : « Art. L. 311‑13‑7. – Les candidats retenus à l’issue de la procédure de mise en concurrence peuvent être tenus de financer : « 1° des projets portés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation e...

Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « 5° (nouveau) Les dispositions du 1° ter et du 4° du présent article sont applicables aux projets retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence au plus tard à compter du 1^er juin 2024 ou à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européen...

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « de stockage par batterie ou ». II. – Au même alinéa, supprimer les mots : « ou bas carbone, au sens de l’article L. 811‑1 du code de l’énergie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’article 9 dans sa réaction initiale en l’adaptant pour tenir compte des débats au Sénat, afin d...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’article 9 dans sa réaction initiale en l’adaptant pour tenir compte des débats au Sénat, afin de parvenir à un équilibre entre les enjeux de préservation des espaces littoraux et le développement des énergies renouvelables, dans le souci de garantir la constituti...

I. – Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable, déterminé en tenant compte de la nature et des caractéristiques de ces installations. Ce versement forfaitaire annuel s’applique également ...

À l’alinéa 3, après le mot : « méthanisation », substituer aux mots : « lorsque cette production est issue pour au moins 80 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est définie par décret », les mots : « qui respectent les conditions fixées par l’article L. 311‑1 du code ru...

Substituer aux alinéas 26 et 27 les trois alinéas suivants : « Art. L. 314-41. – Les installations mentionnées à l’article L. 314-36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démant...

Après l’alinéa 33, insérer les alinéas suivants : « 4° bis (nouveau) Après l’article L. 441‑5, il est inséré un article L. 441‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑6. – Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du mê...

Après l’article L. 211‑3-1 du code de l’énergie, sont rétablis deux articles L. 211‑3-2 et L. 211‑3-3 ainsi rédigés : « Art. L. 211‑3-2. – »En application de l’article L. 211‑3, un groupement d’intérêt public, dénommé « Plateforme pour le développement des innovations en énergies renouvelables », est constitué entre l’État, des opérateu...