Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’intoxication professionnelle par le tétrachloréthane dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la p...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes de maladies professionnelles engendrées par les aminoglycosides et leurs sels dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa ve...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les dessinateurs en bâtiment, travaux publics pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des dép...

Supprimer les alinéas 85 à 90. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas appliquer la réforme aux fonctionnaires de police.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 118 à 120. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas augmenter le nombre de trimestres cotisés dus pour les fonctionnaires en catégorie active.

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les chefs d’entreprise de l’industrie ou des transports, de 10 à 49 salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». ...

L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’exonération de cotisations et contributions sociales visant les heures supplémentaires.

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas accélérer la mise en œuvre de la réforme Touraine sur le nombre de trimestres cotisés.

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’appl...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les maîtrise de l’hébergement : hall et étages pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendem...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité soci...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les techniciens commerciaux et technico-commerciaux, représentants en informatique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’appliqu...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la co...

I. – Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant : « XXV. – A. – Le a du 1° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2042. » II. – En conséquence, à l’alinéa 161, substituer à la mention : « XXV. – » la mention : « B. – ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à appliquer la réforme du...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les cadres des services financiers ou comptables des grandes entreprises pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Expo...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’affections professionnelles provoquées par les hydrocarbures aliphatiques halogénés énumérés ci-après dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les cadres spécialistes de la formation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des...