Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index séniors après consultation du Service de renseignement en droit du travail.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité, la faisabilité et le coût de l’élargissement au régime agricole des dispositions de l'article 9. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur l’élar...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de l’Unédic ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l'Unédic sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle dans un délai de 6 mois suivant la promulgati...

Après le mot : « mission », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « de financer des actions de prévention primaire et de prévention de l’usure professionnelle. Ces actions de prévention sont déterminées par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221‑5 au sein de la Caisse nationale de...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 8 qui adapte les règles de départs anticipés à la suite du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après le mot : « est » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, après les mots : « déterminé chaque année par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et approuvé par arrêté. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer la gouvernance paritaire du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 4 actualisant les tableaux d’équilibre des régimes obligatoires de base et entérinant donc la réforme des retraites du Gouvernement.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis du Conseil d’orientation des retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Conseil d'orientation des retraites avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure profes...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités avant qu'un décret n...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite de la RATP.

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1^er janvier 2029 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à re...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis du Conseil économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Conseil économique, social et environnemental avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la préventi...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de la Caisse des dépôts et consignations ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse des Dépôts et Consignations sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure pro...

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions accélérant le calendrier d’augmentation de la durée requise pour le taux plein La réforme Touraine de 2014 prévoit une augmentation progressive de la durée d’assurance requise pour le taux plein en la passant...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de l’Association pour l’emploi des cadres ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l'Association pour l'emploi des cadres sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure p...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes sur les orientations stratégiques du fo...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et du Conseil économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Conseil économique, social et environnemental sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la préventio...