Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1^er janvier 2037 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à re...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis du Fonds de solidarité vieillesse ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Fonds de solidarité vieillesse avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index séniors après consultation du Conseil d’Orientation des Retraites.

Après le mot : « est » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, après les mots : « déterminé chaque année par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et approuvé par arrêté. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer la gouvernance paritaire du ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 8 qui adapte les règles de départs anticipés à la suite du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse nationale d’assurance vieillesse avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de la pension d’i...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis du Conseil d’orientation des retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Conseil d'orientation des retraites avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure profes...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse nationale d'assurance vieillesse avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de ...

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail avant que le Gouvernement ne prenne u...

Supprimer les alinéas 21 à 38. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le décalage à 62 ans de l’âge de départ anticipé à la retraite pour le régime des professions libérales et des travailleurs indépendants.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de la Caisse des dépôts et consignations ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse des Dépôts et Consignations avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure pr...

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...

À l’alinéa 42, après les mots : « Conseil d’État », insérer les mots : « pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes avant que l...

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de ...

À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 17,7 » le nombre : « 13,8 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réaffecter partiellement à notre système de retraite les 17,7 milliards d’euros de remboursement de la dette sociale (intérêts et principal) pour 2023, soit précisément le montant des économies a...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et des Maisons de l’emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Maisons de l'emploi sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle dans un délai de 6 mo...

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes avant que le Gouvernement ne pr...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et des chambres de l’agriculture ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Chambres de l'agriculture sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle dans un d...

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « au I de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre au travailleur d’utiliser ses points de son compte professionnel de prévention pour le financement d’actions de reconversion bilans de compétences, VAE) et sa rémunération pendant un congé...