Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et des chambres des métiers et de l’artisanat ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Chambres des métiers et de l'artisanat sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis du Fonds de solidarité vieillesse ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Fonds de solidarité vieillesse avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 9 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023. Ce rapport analyse la pertinence...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index séniors après consultation du Conseil d’Orientation des Retraites.

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse nationale d’assurance vieillesse avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de la pension d’i...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de l’Unédic ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l'Unédic avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail avant que le Gouvernement ne prenne u...

À l’alinéa 6, après le mot : « indicateurs », insérer le mot : « chiffrés ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que les indicateurs de l’index séniors seront chiffrés.

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Fonds de solidarité vieillesse avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de la pension d’invalidité avec une retra...

Supprimer les alinéas 21 à 38. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le décalage à 62 ans de l’âge de départ anticipé à la retraite pour le régime des professions libérales et des travailleurs indépendants.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de la Caisse des dépôts et consignations ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse des Dépôts et Consignations avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure pr...

À l’alinéa 42, après les mots : « Conseil d’État », insérer les mots : « pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes avant que l...

À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 17,7 » le nombre : « 13,8 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réaffecter partiellement à notre système de retraite les 17,7 milliards d’euros de remboursement de la dette sociale (intérêts et principal) pour 2023, soit précisément le montant des économies a...

Supprimer les alinéas 12 à 33. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite des notaires et clers de notaires.

À l’alinéa 31, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « et des assurés ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à elargir la mission de communication sur le C2P non seulement aux employeurs mais aussi aux salariés.

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes avant que le Gouvernement ne pr...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis du Comité de suivi des retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Comité de suivi des retraites avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.

Supprimer les alinéas 51 et 52. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le décalage à 62 ans de l’âge de départ anticipé à la retraite pour les travailleurs du régime agricole ayant eu une « carrière longue ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et des chambres de l’agriculture ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Chambres de l'agriculture sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle dans un d...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et du Conseil d’orientation des retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Conseil d'orientation des retraites sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure profess...