Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « d’au moins ». II. –En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que l’âge de départ anticipé à la retraite pour les allocataires de l’a...

À l’alinéa 24, supprimer les mots : « au 1° du ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à élargir aux salariés exposés à l’ensemble des facteurs de risques professionnels (et non seulement à 3 facteurs de risques comme prévu par l’article) le bénéfice des actions de prévention de la pénibilité financées ...

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis des Chambres de commerce et d’industrie ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Chambres de commerce et d’industrie avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de la pension d’invalidité av...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 6 approuvant pour les quatre années à venir 2023 à 2026 les effets sur les recettes et les dépenses de la sécurité sociale de la réforme des retraites.

À l’alinéa 42, après les mots : « Conseil d’État », insérer les mots : « pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi avant que le Gouvernement ne prenne un décret s...

Les alinéas 12 à 15 sont remplacés par vingt-et-un alinéas ainsi rédigés : II. – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2242‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Une négociation sur l’emploi des séniors, portant notamment sur les mesures visant à favoriser l...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis de Pôle Emploi. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index séniors après consultation de Pôle Emploi.

À l’alinéa 9, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « publics et privés ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à autoriser le fonds d’investissement de prévention de la pénibilité à financer des actions dans les administrations et pas seulement les entreprises et organismes de branche.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fond...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et du Fonds de réserve des retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Fonds de réserve des retraites sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle d...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et du Comité national consultatif des personnes handicapées ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Comité national consultatif des personnes handicapées sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement d...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la sur l’opportunité, la faisabilité et le coût de l’élargissement aux assurés victimes du chlordécone des dispositions du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de Pôle emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de Pôle emploi avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1^er janvier 2032 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à re...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Haut Conseil à l'Egalité entre les Femmes et les Hommes. avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investisse...

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Haut Conseil à l’Egalité entre les Femmes et les Hommes. avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions...

Substituer à l’alinéa 3, les sept alinéas suivants : « Emploi des salariés âgés « Art. L. 5121‑6 A – Un entretien professionnel est organisé avec l’employeur entre le quarante-cinquième et le quarante-septième anniversaire du salarié, consacré à la réalisation d’un bilan d’étape professionnel. Les salariés ayant dépassé l’âge de quaran...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de Cap emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de Cap emploi avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis des chambres de l’agriculture ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Chambres de l'agriculture avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis de l’association nationale pour l’amélioration des conditions de travail. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index séniors après consultation de l’association nationale pour l’amélior...