Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 32 (appelé par priorité))

Le deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le gestionnaire y indique les éventuels avantages obtenus de la part d’un partenaire commercial, les produits ou les services objets des dits-avantages, le service commercial effectivement ...

Au premier alinéa de l’article L. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2 ». Exposé sommaire : "Cet amendement des députés ""Socialistes et apparentés"" vise à limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales aux salaires inférieurs à 2 SMIC, comme le préc...

 « Le 3° du IV bis de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ces prestations, ce dernier fixe des tarifs qui peuvent tenir compte des revenus du résident et de son foyer. » » Exposé sommaire : Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à garanti...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport s’attache à évaluer les besoins de la population en termes de soins psychiatriq...

Au premier alinéa de l’article L. 313‑5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « au vu de l’évaluation externe » sont remplacés par les mots : « sur la recommandation de l’évaluation externe ou si le contrôle réalisé par une des autorités compétentes mentionnées au II de l’article 313-13 du même code le mentionne dans ses concl...

Après l’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 137‑42 ainsi rédigé : « Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution dont le produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. « Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des service mentionné...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, le financement de programme de santé nutritionnelle impliquant un établissement ou d’un service mentionné du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique. II. – Les modalités ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces rendez‑vous de prévention peuvent également donner lieu à des consultations de sensibilisation et de détection des troubles psychiatriques. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à introduire une thématique « troubles psychiatriques » dans les obje...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions prises par l’article 82 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport doit per...

 « Le 3° du IV bis de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ces prestations, ce dernier fixe des tarifs plafonds par résident. » » Exposé sommaire : Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à habiliter le président du conseil départemental à ...

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « personnelles », insérer les mots : « au sens du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ». Exposé som...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache notamment à examiner l’impact des revalorisations salariales accordées...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 100,7 » le montant : « 100,9 ». II – En conséquence, à la cinquième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant : « 14,6 » le montant : « 14,4 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et a...

I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 100,7 » le montant : « 100,9 » . II – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 103,9 » le montant : « 103,7 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialis...

I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 15,3 » le montant : « 15,8 » . II – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 103,9 » le montant : « 103,4 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialiste...

I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 100,7 » le montant : « 100,8 » . II – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 103,9 » le montant : « 103,8 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialis...

I. – À la sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 6,1 » le montant : « 7,7 » . II – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 103,9 » le montant : « 102,3 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. – Par conséquent, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à transformer la possibilité en obligation pour l’autorité tarificatrice la prise en compte des reports et des réserve...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au taux : « 65 % » le taux : « 80 % ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à sécuriser au niveau actuel le montant du financement par...

À l’alinéa 19, après la deuxième occurrence du mot : « morale », insérer les mots : « ou physique ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés « Socialistes et apparentés » vise à élargir aux personnes physiques d’une société gérant plusieurs ESSMS - et non plus seulement aux personnes morales de la même société - le périmètre ...