Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Après l'article 14)

Il tire simplement les conséquences d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Au moment où nous avons calculé la compensation relative à la taxe d'habitation, les contributions à des syndicats de communes qui étaient des syndicats à contributions fiscalisées n'avaient pas été prises en compte. Cette QPC a été notifiée le 17 mars 2...

L'amendement propose donc de faire en sorte que la jurisprudence en question s'établisse pour l'intégralité des communes concernées.