Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’autorité de tarification publie un rapport présentant explicitement les détails de cette inadéquation. » II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’exploitation des gestionnaires d’établissements et services sont précisées par décret en Conseil ...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « enjoindre » les mots : « délivrer une mise en demeure ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu au III. de l’article 33 est un corolaire nécessaire au nouveau système de tarification introduit par la LFSS 2022 pour en assurer un fonctionnement effectif. Il s’agit en effet de doter le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ajout de cet article liminaire qui mentionne l’évolution de la part des recettes et des dépenses dans le Produit Intérieur Brut, suit les dipositions de l’article 1 de la loi organique n° 2022‑354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Cette mention est destinée à ra...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 103,9 » le montant : « 105 ». II. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 100,7 » le montant : « 101,7 ». III. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, ...

 « Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la situation des proches aidants, incluant notamment les résultats chiffrés de la stratégie nationale de mobilisation et de soutien aux aidants mise en place pour la période 2020‑2022. Ce rapport présente des propositions concrètes et budgétées pour dé...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑2, les mots : « et dérivés » sont supprimés. 2° L’article L. 732‑54‑3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés ; b) Au premier alinéa, les mots : « de l’allocation de solidarité...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2023, un rapport d'évaluation relatif à la gestion des Ehpad. Ce rapport établit un bilan portant sur la maltraitance des résidents et le détournement des fonds publics. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est demandé au Gouvernement la remise au Parlement, au plus tard le 3...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un contexte national de pénurie de médecins généralistes, d’extension des déserts médicaux et d’aggravation des conditions de prise en charge des Français, dont plus de 5 millions n’ont pas de médecins traitants, il n’est pas envisageable de reporter l’entrée d’étudiants en médecine générale dans ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2023, un rapport d'évaluation et de préconisation relatif aux règles régissant l'établissement le certificat de décès. Ce rapport établit les impacts de l'absence de disponibilité d'un médecin dans l'immédiat et les propositions permettant d'éviter de solliciter les services de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article nous demande d'approuver le rapport figurant à l'annexe B de ce texte qui décrit la trajectoire de l'ONDAM sur les quatre prochaines années. Nous y sommes opposés pour plusieurs raisons : · les trajectoires de dépenses qui y sont mentionnées, reflètent des choix politiques auxquels nous s...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les bénéfices que pourrait avoir le doublement de l’allocation de soutien familiale. Exposé sommaire : Persuadé que le montant actuel de l’allocation de soutien familial ne correspond pas aux réalités économiques et donc aux b...