Les interventions de Joëlle Mélin sur ce dossier

414 amendements trouvés


06/10/2022 — Amendement N° AS1221 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Catteau, M. Bentz, Mme Auzanot, M. Beaurain, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio...

I. – Après le mot : « bénéficient », la fin de l’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigée : « d’un crédit d’impôt égal à 25 % du montant des dépenses qu’ils supportent effectivement tant au titre de la dépendance que de l’hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pas excéder 1...

06/10/2022 — Amendement N° AS804 au texte N° 274 - Article 1er (Rejeté)
Mme Mélin, Mme Auzanot, M. Bentz, M. Beaurain, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Muller, M. Marchio, Mme Leva...

À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot : « approuvés » le mot : « présentés ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. En l'absence de certification de la Cour des Comptes sur le recouvrement et des réserves émises sur les 4 branches, les comptes présentés dans l'article sont manifestement insincères. Pour cette raison, ...

06/10/2022 — Amendement N° AS1097 au texte N° 274 - Article 33 (Rejeté)
M. Marchio, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans un certain délai » les mots : « sous trois jours ouvrés à compter de la mise en demeure ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu au III. de l’article 33 est un corolaire nécessaire au nouveau système de tarification introduit par la LFSS 2022 pour en assurer un fonc...

06/10/2022 — Amendement N° AS1160 au texte N° 274 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Mme Lavalette, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les bénéfices que pourrait avoir l’instauration d’un prêt public à taux zéro jusqu’à 100 000 euros par foyer afin d’acquérir un bien immobilier et dont le capital restant dû serait transformé en don à la naissance du troisième e...

06/10/2022 — Amendement N° AS1101 au texte N° 274 - Après l'article 34 (Irrecevable)
M. Marchio, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les contours de l’instauration d’une prestation universelle d’autonomie. Cette prestation aurait pour fondement les besoins objectifs des personnes en perte totale ou partielle d’autonomie, quel que soit leur âge, leur état de santé ou leur situation de handi...

06/10/2022 — Amendement N° AS808 au texte N° 274 - Article 8 (Retiré)
Mme Mélin, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, M. Muller, M. Marchio, Mme Dogor-Such, Mme Levavasseur, Mm...

I. – Substituer aux alinéas 17 à 19 l’alinéa suivant :

Catégorie fiscaleParamètres de l'acciseMontant applicable au 1er mars 2023
Cigares et cigarillosTaux (%)36,3
Tarif (€/1000 unités)51,3
Minimum de perception (€/1 ...

06/10/2022 — Amendement N° AS1314 au texte N° 274 - Article 2 (Rejeté)
Mme Mélin, les membres du groupe Rassemblement National

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article nous demande d’approuver le rapport figurant à l’annexe A, c’est-à-dire le tableau de la situation patrimoniale des régimes obligatoires relatif à l’exercice 2021. La Cour des Comptes dans son rapport de mai dernier, puis dans son rapport présenté le 4 octobre dernier, met en cause la sinc...

06/10/2022 — Amendement N° AS1267 au texte N° 274 - Article 37 (Rejeté)
M. Frappé, Mme Le Pen, M. Muller, Mme Auzanot, M. Bentz, M. Beaurain, Mme Dogor-Such, M. Catteau, Mme Lavalette, Mme ...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « selon la taille des entreprises et dans les administrations publiques » les mots : « à l’exception des entreprises qui emploient moins de 10 salariés ou dont le chiffre d’affaires annuel et le total du bilan sont inférieurs à 2 millions d’euros ». Exposé sommaire : Il existe plus de 2,1 millions de trè...

06/10/2022 — Amendement N° AS1376 au texte N° 274 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Mélin, les membres du groupe Rassemblement National

 « Un rapport au Parlement est adressé chaque année portant un bilan de la politique concernant le tabac. Il rassemblera notamment les études de mesure des effets d’éviction sur la consommation du tabac par ces mesures d’augmentation du prix des tabacs, la mesure du nombre de vies sauvées par cette politique, ainsi qu’un bilan de la lutte contre...

06/10/2022 — Amendement N° AS1103 au texte N° 274 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Marchio, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction du profil des bénéficiaires et formule des propositions pour améliorer l’accès de tous à un logement adapté. ...

06/10/2022 — Amendement N° AS1451 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Mme Levavasseur, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Berteloot, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Al...

I. – Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À l’article L. 1432‑1, après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé. » ; 2° La section 1 du chapitre II est complétée par une sous-...

06/10/2022 — Amendement N° AS1334 au texte N° 274 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Mélin, les membres du groupe Rassemblement National

Le Gouvernement doit présenter avant le 31 décembre 2023 un rapport au Parlement sur l’impact sanitaire, et le coût de la prise en charge des pathologies liées à l’addiction des jeux d’argent en ligne. Exposé sommaire : Le trouble lié au jeu d'argent ou du jeu d'argent pathologique est une addiction qui a explosé avec la démocratisation des s...

06/10/2022 — Amendement N° AS1323 au texte N° 274 - Après l'article 37 (Rejeté)
M. Frappé, Mme Le Pen, M. Muller, Mme Auzanot, M. Bentz, M. Beaurain, Mme Dogor-Such, M. Catteau, Mme Lavalette, Mme ...

Après l’article L. 331‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 331‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑4‑1. – Le versement des indemnités journalières de l’assurance maternité et au congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours après la fin du premier mois de l’arrêt d’a...

06/10/2022 — Amendement N° AS809 au texte N° 274 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Mélin, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Marchio, M. Muller, Mme Lavalette, Mme ...

Le dernier alinéa de l’article L. 137‑21 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 16,6 % ». 2° Le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 20,6 % ». Exposé sommaire : Le trouble lié au jeu d’argent ou du jeu d’argent pathologique est une addiction qui a explosé avec la démo...

06/10/2022 — Amendement N° AS810 au texte N° 274 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Mélin, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur,...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 97,1 » le montant : « 98,1 ». II. – À la quatrième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant : « 14,6 » le montant : « 14,7 ». III. – À la cinquième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substitue...

06/10/2022 — Amendement N° AS803 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Mélin, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur,...

Le 4° de l’article L. 137‑31 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement est destiné à supprimer un avantage accordée aux sociétés de rédacteurs de presse qui sont aujourd’hui exonérées de la contribution sociale de solidarité (qui participe au financement de l’assurance vieillesse). Cette exonération n’a pl...

06/10/2022 — Amendement N° AS1171 au texte N° 274 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Muller, Mme Le Pen, M. Frappé, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Levavasseur, Mme Lavalett...

I. – La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non-salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base sur les seules vingt-cinq meilleures années de revenu. Les conditions de ce calcul et les modalités de transition seront fixées par un décret. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat...

06/10/2022 — Amendement N° AS1307 au texte N° 274 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Frappé, Mme Le Pen, M. Muller, Mme Auzanot, M. Bentz, M. Beaurain, Mme Dogor-Such, M. Catteau, Mme Lavalette, Mme ...

Le premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans des conditions définies par décret, les pensions de réversion sont exclues de ce calcul. » Exposé sommaire : Après consultation d'agriculteurs et de la FNSEA le présent amendement vise à améliorer les ...

06/10/2022 — Amendement N° AS1158 au texte N° 274 - Après l'article 37 (Retiré avant séance)
Mme Lavalette, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

I. - Le montant de l'allocation de soutien familiale mentionnée aux articles L523-1 et suivants du code de la sécurité sociale est doublé. II. - Un décret ministériel fixe les modalités d'application du I III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 57...

06/10/2022 — Amendement N° AS1135 au texte N° 274 - Article 27 (Rejeté)
Mme Levavasseur, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Blairy, M. Bilde, M. Bentz, M. Bau...

À l’alinéa 14, substituer au mois : « février » le mois « juillet ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise, dans le cas où l’amendement de suppression de l’article 27 du présent projet de loi n’aurait pas abouti, à donner un délai convenable de discussions avant que le Gouvernement ne décide seul, par arrêté, des baisses de tarifs...