Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

I. – Après le mot : « bénéficient », la fin de l’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigée : « d’un crédit d’impôt égal à 25 % du montant des dépenses qu’ils supportent effectivement tant au titre de la dépendance que de l’hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pas excéder 1...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans un certain délai » les mots : « sous trois jours ouvrés à compter de la mise en demeure ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu au III. de l’article 33 est un corolaire nécessaire au nouveau système de tarification introduit par la LFSS 2022 pour en assurer un fonc...

Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les contours de l’instauration d’une prestation universelle d’autonomie. Cette prestation aurait pour fondement les besoins objectifs des personnes en perte totale ou partielle d’autonomie, quel que soit leur âge, leur état de santé ou leur situation de handi...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le Chapitre 2 du Titre IV du Livre V est ainsi rétabli : a) L’article L. 542‑2 est ainsi rétabli : « Art. L. 542‑2. – L’allocation de logement familiale n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes : « a) possédant la nationalité française ; ...

I. – L’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret et » sont supprimés ; 2° Le II est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l...

I. – Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À l’article L. 1432‑1, après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé. » ; 2° La section 1 du chapitre II est complétée par une sous-...

I. – 1° Il est instauré un prêt public par l’État pour les familles souhaitant acquérir un bien immobilier. Le taux d’intérêt de ce prêt est fixé à zéro. Ce prêt est limité à 100 000 € par foyer fiscal. 2° L’octroi de ce prêt est conditionné aux deux conditions cumulatives suivantes : a) Au moins l’un des deux membres du foyer fiscal bé...

Après l’article L. 331‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 331‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑4‑1. – Le versement des indemnités journalières de l’assurance maternité et au congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours après la fin du premier mois de l’arrêt d’a...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 97,1 » le montant : « 98,1 ». II. – À la quatrième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant : « 14,6 » le montant : « 14,7 ». III. – À la cinquième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substitue...

I. – La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non-salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base sur les seules vingt-cinq meilleures années de revenu. Les conditions de ce calcul et les modalités de transition seront fixées par un décret. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « stage sous un régime d’autonomie supervisée dans des lieux agréés en pratique ambulatoire et en priorité » les mots : « deux stages semestriels se déroulant obligatoirement sous un régime d’autonomie supervisée dans des lieux agréés en pratique ambulatoire. Cette dernière année du diplôme d’études s...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact médico-économique sur le système de santé, de l’arrivée sur le marché de thérapies médicamenteuses innovantes dans le traitement de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée. Ce rapport évalue notamment, en c...

Le premier alinéa de l’article L. 4241‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent administrer les vaccins mentionnés dans l’arrêté pris en application du 9° de l’article L. 5125‑1-1 A. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de pérenniser la possibilité donnée aux préparateurs en ph...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et doit être strictement supérieur au dernier montant connu du seuil de pauvreté défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due co...