Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 9 bis)

L'article 9 bis , dont les fondements viennent d'être présentés par les deux précédentes oratrices, est le fruit d'un amendement conjointement déposé et adopté en commission. Il vise à ce que les dispositions relatives aux sanctions contre les fraudes bancaires et les non-remboursements, déjà inscrites dans la loi, deviennent effectives, afin q...

Il vise à garantir toute la portée de l'article. L'amendement rédactionnel prévoit que des pénalités s'appliquent en cas de « méconnaissance par le prestataire de services de paiement des obligations prévues aux deux premiers alinéas » de l'article. Il me semble que le mot « méconnaissance » prête à confusion et ménage une marge de manœuvre aux...