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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Article 9 bis
Mots-clés
affaires économiques
application
bancaire
certain
disposition
ensemble
économique
matière
mesures
personne
pratique
problème
sanction
situation
Documents législatifs
Projet de loi N° 19 (815 amendements)
Rapport N° 144 de la Commission des affaires sociales (1150 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 21 juillet 2022 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Sophia Chikirou
(
303 mots
)
Christine Pires Beaune
(
236 mots
)
Julie Laernoes
(
197 mots
)
Hélène Laporte,
présidente
(
26 mots
)
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