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Les interventions de Julie Laernoes sur ce dossier
225 amendements trouvés
17/11/2022 — Amendement N° CD763 au texte N° 443 - Article 16 bis (Retiré)
M. Fournier, Mme Laernoes, M. Bayou
Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « Art. L. 515‑45‑1. – I. – Le représentant de l’État dans le département peut subordonner l’obtention d’une autorisation environnementale de nouvelles installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à autorisation environnementale à la contribution, par un ou plu...
17/11/2022 — Amendement N° CD597 au texte N° 443 - Après l'article 1er CA (Adopté)
Mme Batho, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme...
Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation d’exploiter tient également compte, le cas échéant, de la puissance de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, ainsi que du nombre des installations terrestres destinées à cette production, dé...
16/11/2022 — Amendement N° CD128 au texte N° 443 - Article 1er A (Tombe)
Mme Batho, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M....
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Ces zones tiennent compte de la puissance de production d’énergie renouvelable déjà installée par les territoires concernés, visent à diversifier les sources de production renouvelable locales et à prévenir les effets de saturation visuelle dans le paysage tel que défini à l’article L. 350‑1 A ...
16/11/2022 — Amendement N° CD127 au texte N° 443 - Article 1er A (Tombe)
Mme Batho, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M....
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elles évitent et limitent les impacts pour les zones naturelles, agricoles et forestières mentionnées à l’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme, et excluent les espaces naturels protégés mentionnés aux titres III et IV du livre III du code de l’environnement ainsi que les zones spéciales de co...
16/11/2022 — Amendement N° CD126 au texte N° 443 - Article 1er A (Tombe)
Mme Batho, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M....
Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Comme l’a souligné le Conseil National de la Protection de la Nature dans son avis sur le projet de loi « Le fait de considérer que ne sont pas « réputés méconnaître le principe de non-régression les décrets pris en application de la loi » lorsque les seuils et critères qu’ils modifient ne sont adoptés...
